Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/04/2026, 24PA05136, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 A du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 192 du livre des procédures fiscales
Résumé
Un couple a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 284 599 euros, suite à l’imposition d’office de revenus d’origine indéterminée. L’administration fiscale avait demandé des justifications sur des crédits bancaires apparaissant sur le compte de l’épouse, notamment trois versements en septembre 2017 totalisant 99 942 euros, présentés comme des dons familiaux. Le couple a produit une déclaration de dons mais sans justificatifs supplémentaires. Après une mise en demeure restée sans réponse satisfaisante, l’administration a procédé à la taxation d’office. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. Le couple a interjeté appel en contestant la régularité de la procédure et l’absence de justification de l’origine des sommes.
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