Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 08 Octobre 2026

N° RG 26/00998 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J5E7
N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[L] [V]
Né le 09 octobre 1984 à [Localité 1]
Résidence habituelle : [Adresse 4]

Date de l’admission : 29 septembre 2026

Lieu de l’admission : Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur du Centre hospitalier universitaire de [Localité 1], Centre [Etablissement 1] prise à la demande d’un tiers.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de [Localité 1] – Centre [Etablissement 1] reçu au greffe du juge le 5 octobre 2026

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sandrine GUESDON, avocat commis d’office
– au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
– au directeur de l’établissement d’accueil,
– au procureur de la République de Caen ;

Vu l’avis médical établi par un médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1], Centre [Etablissement 1],

En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

En l’absence de [L] [V], qui n’a pas comparu,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.

Selon l’article L. 3212-3 dudit code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement psychiatrique peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

[L] [V] a été hospitalisé sous contrainte suite à une décision du directeur du centre hospitalier universitaire de [Localité 1] de [Localité 1] le 29 septembre 2026 selon la procédure d’urgence.
Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.
Dans son avis motivé du 5 octobre 2026 le docteur [E] psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que cette personne présente des fluctuations thymiques avec des phases de tristesse. ll garde un état de tension intérieure. Son état a néanmoins permis de lever l’isolement. Le sommeil est variable. La conscience des troubles demeure altérée. ll persiste des idées de persécution sur les soins.
Les troubles mentaux de Monsieur [V] rendent impossible son consentement aux soins et justifient la poursuite de soins et d’une surveillance continue.
En conséquence. la mesure de soins psychiatriques doit être maintenue, sous la forme d’une hospitalisation complète
Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé mentale qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [L] [V] sont toujours réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de [L] [V] sera maintenue.
Par ces motifs

Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [L] [V] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1])

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [L] [V] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement d’accueil, le 08 Octobre 2026
Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 08 Octobre 2026,
Me Sandrine GUESDON

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier Universiaire de [Localité 1], Centre [Etablissement 1] le 08 Octobre 2026,
Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par mail le 08 Octobre 2026,
Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 08 Octobre 2026,
Le greffier,