Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 08 Octobre 2026

N° RG 26/01001 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J5FM
N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[N] [L]
Né le 27 novembre 1995 à [Localité 1]
Résidence habituelle : [Adresse 1]

Date de l’admission : 28 septembre 2026

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 1], reçu au greffe du juge le 6 octobre 2026 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sandrine GUESDON, avocat commis d’office
– au directeur de l’établissement d’accueil,
– au procureur de la République de [Localité 1] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 1] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

En l’absence du ministère public

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

[N] [L] a été hospitalisé sous contrainte suite à une décision du directeur de l’EPSM de [Localité 1] le 28 septembre 2026 selon la procédure de péril imminent sans tiers.
Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.
Dans son avis motivé du 2 octobre 2026 le docteur [E] psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que M. [L] est hospitalisé pour des idées délirantes de persécution associées à des troubles du comportement.
M. [L] se présente méfiant. La tension interne reste très présente et si elle reste relativement bien contenue lors des entretiens medicaux ce n’est pas le cas lors des autres temps d’échanges avec les soignants. Les idées de persécution persistent et sont BANALIS2ES par le patient « non, mais c’est n’est pas ça, c’est ma paranoïa ».
M [L] relève toujours d’une prise en charge en chambre d’isolement un élargissement très progressif du cadre est envisagé ce jour avec des temps pour fumer a 1’exterieur. L’insight est de mauvaise qualité. M [L] minimise ses difficultés actuelles et ne perçoit que très partiellement l’intérêt de soins psychiatriques Ainsi les soins sans consentement doivent se poursuivre
Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [N] [L] sont toujours réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de [N] [L] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [N] [L] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1])

Reçu copie de la présente ordonnance le 08 Octobre 2026,
[N] [L]

Reçu copie de la présente ordonnance le 08 Octobre 2026,
Me Sandrine GUESDON

Reçu copie de la présente ordonnance
le 08 Octobre 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 08 Octobre 2026,
Le greffier,