TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00376 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JX46
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. VALODE ET PISTRE ARCHITECTESdont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03 substitué par Me Charles SOUBLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

S.A.S. TERRELL Représentée par ses représentants légaux
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Situation :
représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03 substitué par Me Charles SOUBLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

S.A.R.L. [O] & ASSOCIES Représentée par ses représentants légaux
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03 substitué par Me Charles SOUBLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Représentée par ses représentants légaux
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03 substitué par Me Charles SOUBLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03
LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Véronique BOUCHARD – 56, Me Julia ZIVY – 03
EXPÉDITIONS à
ET
DÉFENDEUR(S)

E.U.R.L. CABINET D’ECONOMIE [Q]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Véronique BOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56 substitué par Me Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen en date du 17 juillet 2025, enregistrée sous le numéro RG 24/439, à laquelle il convient de se référer, M. [Y] [U] a été désigné en qualité d’expert dans un litige opposant Le Département du Calvados à l’association Les Rives de l’Orne, à la société Cabinet d’Economie [Q], à la société Socotec Construction, à la société Arconic Architectural Products, à la société Ramery Construction, à la société [A], à la société d’assurance Axa France Iard, à la société Axa France Iard Assurances Mutuelles, à la société Abeille Iard & Santé Anonyme d’Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers, à la société Abeille Vie, à la société Verre Solutions, à la société Rive Droite, à la société Saint-Gobain Vitrage Bâtiment, à la société XL Insurance Company, à la société Entreprise Lebailly, à la société SMABTP, à l’association de l’Ensemble Immobilier Les Rives de l’Orne, à la société Kaufman & Broad Safaur, à la société Allianz Iard, à la société Valode et Pistre Architectes, à la société [X] [C] et Associés, à la société Terrelle et à la Mutuelle des Architectes Français Assurances s’agissant de désordres affectant l’ensemble immobilier [Adresse 6] Rives de l’Orne situé à Caen, notamment au niveau des cassettes de bardage métallique.

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 juin 2026, la société à responsabilité limitée Valode et Pistre Architectes, la société à responsabilité limitée [O] & Associés, la société par actions simplifiée Terrell et la société d’assurance Mutuelle Architectes Français ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet d’Economie [Q] afin que les opérations d’expertise ordonnées le 17 juillet 2025 lui soient déclarées communes et opposables. Elles demandent, par ailleurs, la condamnation de cette dernière à communiquer son attestation d’assurance couvrant le chantier litigieux sous astreinte et que les dépens soient réservés.

A l’audience du 03 septembre 2026, la société à responsabilité limitée Valode et Pistre Architectes, la société à responsabilité limitée [O] & Associés, la société par actions simplifiée Terrell et la société d’assurance Mutuelle Architectes Français, représentées par leur conseil, réitèrent leurs prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance.

En réponse, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet d’Economie [Q], par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage et demande que les dépens soient réservés.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise en cause
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.
En l’espèce, les sociétés demanderesses indiquent que le Cabinet d’Economie [Q] est intervenu en qualité d’économiste dans l’opération de construction immobilière. Sa responsabilité est donc susceptible d’être engagée.
L’expert judiciaire, dans sa note numéro 4 adressée aux parties le 04 août 2026, indique ne pas s’opposer à la mise en cause du Cabinet d’Economie [Q].
Le Cabinet d’Economie [Q] ne s’oppose pas formellement à sa participation aux opérations d’expertise.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de mise en cause formée par les sociétés demanderesses à la procédure.
Sur la demande de communication de pièce sous astreinte
Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 142 du même code, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.
L’article 139 prévoit que le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.
En l’espèce, les demanderesses sollicitent la communication de l’attestation d’assurance du Cabinet d’Economie [Q] au moment de l’ouverture du chantier.
La connaissance de l’assureur du Cabinet d’Economie [Q] apparaît utile dans la mesure où ce Cabinet est susceptible d’engager sa responsabilité.
Dès lors, le Cabinet d’Economie [Q] sera condamné à communiquer son attestation d’assurance valable au moment de l’ouverture du chantier, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
Sur les dépens
La société à responsabilité limitée Valode et Pistre Architectes, la société à responsabilité limitée [O] & Associés, la société par actions simplifiée Terrell et la société d’assurance Mutuelle Architectes Français, à l’origine de la demande de mise en cause, seront condamnées aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

            DECLARONS communes et opposables à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet d’Economie [Q] les opérations d’expertise confiées à l’expert dans le cadre de la procédure RG n°24/439 ;
            DISONS que les opérations d’expertise ordonnées dans la procédure RG n° 24/439 se poursuivront en présence de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet d’Economie [Q] ;      
CONDAMNONS l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet d’Economie [Q] à communiquer son attestation d’assurance valable au moment de l’ouverture du chantier, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;                   
CONDAMNONS la société à responsabilité limitée Valode et Pistre Architectes, la société à responsabilité limitée [O] & Associés, la société par actions simplifiée Terrell et la société d’assurance Mutuelle Architectes Français aux entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;

Le greffier, La Première Vice-Présidente

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO