TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00418 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JZGN
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Octobre 2026

Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Anne CHANTEREAU, Greffier lors des plaidoiries et de Véronique ACCARD, Greffier lors du délibéré

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Monsieur [Y] [G]
né le 11 Janvier 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d’ALENCON, vestiaire : substitué par Me Hervé ABOUL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 103

Madame [W] [Q] épouse [G]
née le 07 Juin 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d’ALENCON, vestiaire : substitué par Me Hervé ABOUL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 103

ET
DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. GC ENTREPRISE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73 substitué par Me Jennifer AULOMBARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 073

S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73 substitué par Me Jennifer AULOMBARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 073

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Hubert GUYOMARD, Me Etienne HELLOT – 73

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen en date du 26 mars 2026, enregistrée sous le numéro RG 25/554, à laquelle il convient de se référer, M. [X] [L] a été désigné en qualité d’expert dans un litige opposant Mme [R] [A], M. [M] [U] et la société anonyme Allianz Iard à la société anonyme Axa France Iard, à Mme [W] [Q], à M. [T] [B], à M. [Y] [G], à Mme [K] [B] et à la société à responsabilité GC Entreprise s’agissant de désordres affectant leur maison d’habitation située [Adresse 4] à Buceels (14250).
Par actes de commissaire de justice signifiés les 06 et 08 juillet 2026, M. [Y] [G] et Mme [W] [Q] épouse [G] ont fait assigner devant le juge des référés la société à responsabilité limitée GC Entreprise et la société anonyme Axa France Iard afin que les opérations d’expertise ordonnées le 26 mars 2026 leur soient déclarées communes et opposables.
A l’audience du 17 septembre 2026, M. [Y] [G] et Mme [W] [Q] épouse [G], représentés par leur conseil, maintiennent leur demande formulée dans l’acte introductif d’instance.
En réponse, la société à responsabilité GC Entreprise et la société anonyme Axa France Iard, par l’intermédiaire de leur conseil, formulent les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise en cause
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.

En l’espèce, il ressort de la première réunion d’expertise judiciaire, qui a eu lieu le 15 juin 2026, que les infiltrations constatées dans la maison apparaissent susceptibles de trouver leur origine, d’une part, dans les travaux de pose du receveur réalisés par la société GC Entreprise et, d’autre part, dans les travaux de pose de la faïence et du carrelage réalisés pat M. [G].
L’expert judiciaire souligne, dans sa note aux parties n°1, la nécessité que la société GC Entreprise participe aux opérations d’expertise.
La responsabilité de la société GC Entreprise étant susceptible d’être engagée, sa participation aux opérations d’expertise apparaît donc opportune, ainsi que celle de son assureur, la société Axa France Iard.
La société GC Entreprise et la société Axa France Iard ne s’opposent pas formellement à leur participation aux opérations d’expertise.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de mise en cause formée par les époux [G].
Sur les dépens
Les époux [G], à l’origine de la demande de mise en cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

            DECLARONS communes et opposables à la société à responsabilité GC Entreprise et à la société anonyme Axa France Iard les opérations d’expertise confiées à l’expert dans le cadre de la procédure RG n° 25/554 ;

DISONS que les opérations d’expertise ordonnées dans la procédure RG n° 25/554 se poursuivront en présence de la société à responsabilité GC Entreprise et de la société anonyme Axa France Iard ;

CONDAMNONS M. [Y] [G] et Mme [W] [Q] épouse [G] aux entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;

Le greffier Le Président,

Véronique ACCARD Jean-Baptiste ACCHIARDI