Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

Un étranger a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Le magistrat du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures d’éloignement a ordonné le maintien en rétention. L’intéressé a interjeté appel de cette décision. La cour a examiné la régularité de la procédure, notamment la mise à jour du registre de rétention et la motivation de la déclaration d’appel. Elle a rejeté une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de mention des diligences consulaires dans le registre, considérant que ces diligences ne constituent pas des droits dont la non-mention rendrait la requête irrecevable. Sur le fond, la cour a validé la prolongation de la rétention au motif que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. La cour a confirmé l’ordonnance du magistrat du siège et a informé les parties des voies de recours possibles.

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