Jurisprudence

Tribunal de commerce de Castres, 2 octobre 2026, RG n° 2026003103

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ vérification des créances

Résumé

Une SARL exerçant une activité de taille, façonnage et finissage de pierres avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée, avec désignation d’un mandataire liquidateur.

Le mandataire liquidateur a demandé la fin de l’application du régime simplifié, en exposant que les créances susceptibles de venir en rang utile devaient être vérifiées. Cette vérification pouvait entraîner des contestations et des discussions sur leur bien-fondé, incompatibles avec les délais propres à la liquidation simplifiée.

Le tribunal met fin à l’application de ce régime, fixe à six mois le délai de dépôt de la liste des créances, maintient les organes de la procédure, renvoie l’examen de la clôture et passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

vérification des créances

Textes cités

Article L. 644-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 644-6 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS, 2 octobre 2026, RG n° 2026003103

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 02/10/2026 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003103 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : LAUTIER Michel, Président Dominique SENES et LOUBERSSAC François, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal, après débats ce jour devant Monsieur LAUTIER, juge chargé d’instruire l’affaire, en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :

SOCIETE [L] [A] ET FILS (SARL) – [Adresse 1] – SIREN 445 334 428, exerçant une activité de Taille, façonnage et finissage de pierres,

Attendu qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l’encontre de SOCIETE [L] [A] ET FILS (SARL) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 12/12/2025, désignant Maître [P] [D] en qualité de Mandataire Liquidateur ;

Mais attendu que par requête en date du 07/09/2026, le mandataire liquidateur expose que les créances susceptibles de venir en rang utile doivent faire l’objet d’une vérification, laquelle est susceptible de donner lieu à des contestations de créances et le cas échéant à des procédures de discussion de leur bien-fondé ;

que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu l’article L.644-6 du Code de Commerce ;

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : SOCIETE [L] [A] ET FILS (SARL) – [Adresse 1]

Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l’audience du 17/12/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;

Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.

↑ Retour en haut