Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/00095 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E4J2

[A] [D]
[C] [D]
C/
[F] [H]
[E] [G]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

Monsieur [A] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

Monsieur [C] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Maître Patricia FLORY de la SELARL FLORY-ZAVAGLIA, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

DEFENDEURS

Madame [F] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51108-2026-000685 du 20/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Monsieur [E] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51108-2026-000684 du 20/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 07 Juillet 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, GreffierCopie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 février 2023, Madame [R] [X] veuve [D], Monsieur [A] [D] et Monsieur [C] [D] ont donné à bail à Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 825 euros, et 25 euros de charges locatives.

Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, Monsieur [A] [D] et Monsieur [C] [D] ont fait signifier à Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] un commandement de justifier d’une assurance locative et de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 492 euros, déduction faite des frais, au titre du solde du gaz.

Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025 signifiés à étude, Monsieur [A] [D] et Monsieur [C] [D] a fait assigner Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] au paiement des sommes suivantes:690,77 euros au titre de l’arriéré de loyers et des charges, arrêté au jour du commandement de payer,fixer une indemnité d’occupation mensuelle équivalent mensuellement au montant des loyers et charges en cours, à compter du présent jugement jusqu’à la libération effective des lieux loués,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payeret rappeler l’exécution provisoire de la décision.
L’assignation a été dénoncée le 30 décembre 2025 à la Préfecture de la Marne par voie électronique.

Par courrier daté du 27 mars 2026, Monsieur [G] et Madame [H] ont informé leur bailleur de leur volonté de quitter les lieux le 15 mai 2026.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 17 mars 2026 a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue le 7 juillet 2026.

A l’audience du 7 juillet 2026, Monsieur [A] [D] et Monsieur [C] [D] représentés par leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance aux termes duquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens, en précisant que Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] ont quitté les lieux. Monsieur [A] [D] et Monsieur [C] [D] s’opposent à l’octroi de délais de paiement. Enfin, ils actualisent leur créance à une somme de 2162 euros.

Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] demandent au juge des contentieux de la protection de :
– constater que la demande d’expulsion est devenue sans objet ;
– leur accorder des délais de paiement ;
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] indiquent qu’ils ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Il n’est pas contesté par les parties que Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] ont quitté les lieux loués le 23 mai 2026. Par conséquent, les demandes tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires et les condamner solidairement à une indemnité d’occupations sont devenues sans objet.

Il ne sera donc pas statué sur ces demandes.

I. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 28 février 2023, du commandement de payer délivré le 27 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 30 mai 2026 que Monsieur [A] [D] et Monsieur [C] [D] rapportent la preuve d’une créance au titre de l’arriéré des loyers, et charges d’un montant de 2162 euros.

En conséquence, Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] seront solidairement condamnés à verser à Monsieur [A] [D] et Monsieur [C] [D] la somme totale de 2162 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement sur une durée de deux ans.

Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] justifient être parents de cinq enfants dont trois issus de précédentes unions. Ils produisent leur avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 laissant apparaître que le couple perçoit une moyenne mensuelle d’environ 1745 euros. Ils justifient également avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Marne. Toutefois, il n’est pas démontré qu’ils sont recevables au bénéfice d’une procédure de surendettement, entraînant une suspension de l’exigibilité des dettes tant que la commission n’a pas statué sur la nature des mesures à imposer.

Compte tenu de la situation financière précédemment exposée, il conviendra d’accorder des délais de paiement non suspensifs à Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H], pour une durée de 24 mois et selon les modalités fixées au sein du dispositif.

II. SUR LES AUTRES DEMANDES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence, Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H], doivent supporter in solidum les dépens.

Condamnés aux dépens, Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] seront également condamnés in solidum à payer à Monsieur [A] [D] et Monsieur [C] [D] une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :

CONSTATE que les demandes tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires et les condamner solidairement à une indemnité d’occupations sont devenues sans objet compte tenu du départ des locataires des lieux loués ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] à payer à Monsieur [A] [D] et Monsieur [C] [D], la somme de 2162 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse ;

ACCORDE à Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] la faculté d’apurer leur dette au plus tard le 10 de chaque mois, le premier versement intervenant au plus tard le 10 du mois suivant la notification du présent jugement, en 23 mensualités équivalentes d’un montant de 90 euros et une 24 ème mensualité correspondant au solde de la somme due ;
 
DIT que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible après envoi par le créancier d’une mise en demeure restée vaine pendant 15 jours;
 
RAPPELLE que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés.

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] aux entiers dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [G] et Madame [F] [H] à payer à Monsieur [A] [D] et Monsieur [C] [D] une somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé à [Localité 4] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 30 septembre 2026

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION