N° d’inscription au répertoire général : 2025001684

ENTRE

SA FRANFINANCE

, domicilié [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Demanderesse

Représentée par Me JACQUIN, avocat postulant à [Localité 1] (51) de Me Gisèle COHEN, avocat plaidant à [Localité 2] (75) Non présente mais dépôt du dossier de plaidoirie

EΤ

SAS CERNAY EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Défenderesse

NON PRESENTE ET NON REPRESENTEE

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Monsieur Frédéric JEAN Juges : Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Brigitte SEROUART

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle SABATIER, commis greffier assermenté

AINSI JUGE APRES DELIBERE de : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Madame Brigitte SEROUART, Juges

PRONONCE À L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Pierre-Laurent MENARD, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l’article 450 du CPC,

La minute du jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN, Président du Délibéré, et par Maître Pierre DI MARTINO, Greffier du Tribunal.

LES FAITS – LA PROCEDURE

La SA FRANFINANCE est un établissement financier spécialisé dans les opérations de location financière et de location longue durée.

La SAS CERNAY EXPRESS est une société de transports routiers.

Sur les années 2023 et 2024, elle a conclu neuf contrats de crédit-bail ayant pour objet le financement de véhicules pour son activité :
* Un contrat numéro 001887018-00 conclu avec la SA FRANFINANCE portant sur la location d’un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF1VB000770467411) le 11 avril 2023,
* Un contrat numéro 001914521-00 conclu avec la SA FRANFINANCE portant sur la location d’un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000371252970) le 19 septembre 2023,
* Un contrat numéro 001928425-00 conclu avec la SA FRANFINANCE portant sur la location d’un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000271237702) le 15 novembre 2023,
* Un contrat numéro 001924259-00 conclu avec la SA FRANFINANCE portant sur la location d’un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000870978412) le 26 octobre 2023,
* Un contrat numéro 001944761-00 conclu avec la SA FRANFINANCE portant sur la location d’un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6VG000470061176) le 14 février 2024,
* Un contrat numéro 001948688-00 conclu avec la SA FRANFINANCE portant sur la location d’un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6VG000670061177) le 14 février 2024,
* Un contrat numéro 001885231-00 conclu avec la SA FRANFINANCE portant sur la location d’un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000170543747) le 23 février 2023,
* Un contrat numéro 001924286-00 conclu avec la SA FRANFINANCE portant sur la location d’un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000670978411) le 19 octobre 2023,
* Un contrat numéro 001944771-00 conclu avec la SA FRANFINANCE portant sur la location d’un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF1VB000470928788) le 13 février 2024.

Les véhicules commandés ont été livrés à la SAS CERNAY EXPRESS, avec signature de procès-verbaux de réception sans réserve.

La SAS CERNAY EXPRESS a cessé de régler les loyers.

En date du 29 janvier 2025 et du 18 février 2025, une mise en demeure a ainsi été adressée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au titre de chaque contrat par la SA FRANFINANCE.

Chaque avis de réception a été signé par la SAS CERNAY EXPRESS.

Les mises en demeure et les relances sont restées infructueuses.

La SA FRANFINANCE a pris acte de la résiliation des neuf contrats restés impayés.

La SAS CERNAY EXPRESS reste tenue au paiement des décomptes établis pour chaque contrat le 27 mars 2025, pour une somme totale de 422 332,92 € au titre des neuf contrats de crédit-bail.

C’est dans ces circonstances qu’une assignation au fond devant le Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a été délivrée le 19 novembre 2025 à la SAS CERNAY par la SELARL [U] [K] en la personne de Maître [U] [K], Commissaire de Justice, [Adresse 3]. L’acte n’a pas pu être signifié à personne pour absence de représentant légal. Après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et confirmation du siège social sur Société.com, Pappers.fr et sur l’annuaire des entreprises, n’ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l’acte, celle-ci a été déposée en l’étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que, d’un côté les noms et adresse du destinataire, et de l’autre, le cachet du Commissaire de Justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté a été laissé au domicile conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile.

La lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de passage.

Au terme de cette assignation, la société FRANFINANCE SA demande au

Tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code Civil,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées,

DECLARER la société FRANFINANCE est recevable et bien fondée,

CONSTATER la résiliation des contrats de location à compter du 7 décembre

2024,

CONDAMNER, en conséquence, la société SAS CERNAY EXPRESS à payer à la société FRANFINANCE la somme de 422 332,92 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de l’assignation, soit :

52 857,24 € au titre du contrat n° 001887018-00, soit :
* 6 472,49 € au titre des loyers échus
* 303,25 € au titre des intérêts sur loyers échus
* 144,69 € d’acomptes déduits
* 41 362,99 € au titre des loyers à échoir
* 489 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
* 4 185,20 € au titre de l’indemnité contractuelle

40 862,40 € au titre du contrat n° 001914521-00, soit :
* 5 028,10 € au titre des loyers échus
* 235,44 € au titre des intérêts sur loyers échus
* 118,36 € d’acomptes déduits
* 32 417,28 € au titre des loyers à échoir
* 378 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
* 2 732,94 € au titre de l’indemnité contractuelle
* 189 € de frais et honoraires

46 897,72 € au titre du contrat n° 001928425-00, soit :
* 5 506,88 € au titre des loyers échus
* 257,79 € au titre des intérêts sur loyers échus
* 132,98 € d’acomptes déduits
* 37 503,26 € au titre des loyers à échoir
* 414 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
* 3 159,77 € au titre de l’indemnité contractuelle
* 189 € de frais et honoraires

40 765,10 € au titre du contrat n° 001924259-00, soit :
* 4 787,15 € au titre des loyers échus
* 224,14 € au titre des intérêts sur loyers échus
* 113,73 € d’acomptes déduits
* 32 574,36 € au titre des loyers à échoir
* 359,76 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
* 2 744,51 € au titre de l’indemnité contractuelle
* 189 € de frais et honoraires

61 722,08 € au titre du contrat n° 001944761-00, soit :
* 5 386,44 € au titre des loyers échus
* 251,92 € au titre des intérêts sur loyers échus
* 144,81 € d’acomptes déduits
* 51 236,80 € au titre des loyers à échoir
* 492 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
* 2 310,73 € u titre de l’indemnité contractuelle
* 189 € de frais et honoraires

58 348,37 € au titre du contrat n° 001948688-00, soit :
* 1 993,62 € au titre des loyers échus
* 40,31 € au titre des intérêts sur loyers échus
* 51 490,56 € au titre des loyers à échoir
* 492 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
* 4 331,88 € au titre de l’indemnité contractuelle

23 617,28 € au titre du contrat n° 001885231-00, soit :
* 21 156,95 € au titre des loyers à échoir
* 313,30 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
* 2 147,03 € au titre de l’indemnité contractuelle

34 343,51 € au titre du contrat n° 001924286-00, soit :
* 4 767,90 € au titre des loyers échus
* 223,31 € au titre des intérêts sur loyers échus
* 109,88 € d’acomptes déduits
* 26 312,18 € au titre des loyers à échoir
* 299,80 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
* 2 661,20 € au titre de l’indemnité contractuelle
* 189 € de frais et honoraires

62 919,13 € au titre du contrat n° 001944771-00, soit :
* 6 251,71 € au titre des loyers échus
* 391,92 € au titre des intérêts sur loyers échus
* 561,07 € d’acomptes déduits
* 51 008,79 € au titre des loyers à échoir
* 489 € au titre de l’option d’achat de fin de contrat
* 5 149,78 € au titre de l’indemnité contractuelle
* 189 € de frais et honoraires

CONDAMNER la société SAS CERNAY EXPRESS à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE, les véhicules à l’immatriculation et au numéro de série suivants :
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF1VB000770467411)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000371252970)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000271237702)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000870978412)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6VG000470061176)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6VG000670061177)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000170543747)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000670978411)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF1VB000470928788)

AUTORISER la société FRANFINANCE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique,

CONDAMNER la société SAS CERNAY EXPRESS au paiement de la sommes de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En retour, la société SAS CERNAY EXPRESS, défenderesse, n’était ni présente ni représentée et n’a déposé aucune conclusion.

Le 11 juin 2026, l’affaire a été audiencée et seule la SA FRANFINANCE, partie demanderesse, a comparu et a été informée que l’affaire a été mise en délibéré et qu’un jugement serait prononcé le 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne en application du second alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOYENS et arguments DES PARTIES MOYENS DE LA SOCIETE FRANFINANCE, DEMANDERESSE,

1-Sur la créance : En droit : L’article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Les neufs contrats de crédit-bail signés présentent l’article 9.2 des conditions générales ;

« Le bailleur pourra résilier le Contrat de plein droit 8 (huit) jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
* en cas de non-paiement à la date d’exigibilité d’un seul terme des loyers (…).

Le locataire devra dès la résiliation du contrat restituer immédiatement le Bien dans les conditions prévues à l’article 8.1 ci-dessus. La résiliation du Contrat n’entraîne pour le Bailleur aucune obligation de reversement même partiel du loyer et de ses accessoires. Elle impose au locataire l’obligation de verser immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés TTC et tous leurs accessoires, en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à :

a) la totalité des loyers restant à échoir jusqu’au terme du contrat postérieurement à la résiliation,

b) augmentée, pour assurer la bonne exécution du contrat, d’une peine égale à 10 % de la totalité des loyers HT restant à échoir, majorée de l’option d’achat HT prévue contractuellement. L’indemnité ci-dessus portera intérêts calculés au taux défini à l’article 3.7 (1,5% par mois) ».

En fait :

Les sociétés FRANFINANCE et CERNAY EXPRESS ont signé ensemble neuf contrats de crédit-bail concernant des véhicules RENAULT MASTER sur les années 2023 et 2024. Les conditions générales des contrats signés ont été acceptées par les deux sociétés.

Les mises en demeure avant résiliation des contrats, adressées par lettre recommandée avec avis de réception pour les neuf contrats, ont été envoyées entre le 29 janvier 2025 et le 18 février 2025.

Aucun règlement n’a été enregistré.

Un décompte de créance après résiliation de chaque contrat a été établi au 27 mars 2025.

Le défaut de paiement des loyers entraîne la résiliation du contrat et l’obligation pour le locataire de régler l’intégralité des loyers échus et à échoir à titre d’indemnité de résiliation, augmenté d’une pénalité de 10 % à titre de clause pénale sur les loyers à échoir, conformément aux conditions générales de location.

En conséquence ;

La créance de la société FRANFINANCE est certaine, liquide et exigible.

Elle est recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS CERNAY EXPRESS au paiement de la somme de 422 332,92 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de l’assignation.

2- Sur la restitution du matériel loué :

En droit :

L’article 1103 du Code Civil dispose :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Et les neufs contrats de crédit-bail signés présentent l’article 9.02 des conditions

générales. En fait :

Les neuf contrats de location ont été résiliés après l’envoi des mises en demeure adressées par lettre recommandée avec avis de réception à la SAS CERNAY EXPRESS, entre le 29 janvier 2025 et le 18 février 2025.

La SAS CERNAY EXPRESS est tenue de restituer les matériels loués.

En conséquence :

La société FRANFINANCE SA est recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS CERNAY EXPRESS à restituer les véhicules, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; et, à solliciter l’appréhension des matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique.

MOYENS DE LA SOCIETE CERNAY EXPRESS, DEFENDERESSE,

La défenderesse absente à l’audience n’a présenté aucun moyen de défense et aucun dossier de conclusion.

Le Tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, aux écritures susvisées par application des dispositions de l’article 455 et 768 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, la défenderesse s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Dans les faits, la demande de la SA FRANFINANCE respecte les textes en vigueur et a intérêt à agir.

En conséquence, la demande de la SA FRANFINANCE est recevable.

En droit, l’article 1103 du Code Civil est applicable.

La SAS CERNAY EXPRESS a signé neuf contrats de location pour neuf véhicules RENAULT MASTER avec la SA FRANFINANCE sur les années 2023 et 2024.

Les procès verbaux de réception signés sans réserve attestent de la bonne livraison des neuf véhicules.

La SAS CERNAY EXPRESS a cessé de régler ses loyers ; ce qui a poussé la SA FRANFINANCE à envoyer les courriers de mise en demeure avant résiliation par lettres recommandées, avec avis de réception, pour chaque contrat entre le 29 janvier 2025 et le 18 février 2025.

Ces courriers ont bien été reçus par la SAS CERNAY EXPRESS et sont restés sans réponse.

La SA FRANFINANCE a prononcé la résiliation des neuf contrats.

Conformément aux conditions générales des neuf contrats de location signés, le défaut de paiement des loyers entraîne la résiliation du contrat avec indemnités selon les articles 9.02 et 3.7, et la restitution immédiate des matériels.

Un décompte de créance après résiliation au titre de chaque contrat a été établit par la SA FRANFINANCE au 27 mars 2025, pour la somme de 422 332,92 €.

Ainsi, les demandes de la SA FRANFINANCE ont été régulièrement formées conformément à la loi.

En conséquence, le Tribunal

DECLARERA la SA FRANFINANCE régulière, recevable et bien fondée en ses demandes,

CONSTATERA la résiliation des contrats de location à compter du 18 février 2025 plus 8 (huit) jours soit le 27 février 2025,

CONDAMNERA la SAS CERNAY EXPRESS à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 422 332,92 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de l’assignation,

CONDAMNERA la SAS CERNAY EXPRESS à restituer les véhicules sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la SA FRANFINANCE selon la liste de véhicules suivante :
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF1VB000770467411)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000371252970)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000271237702)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000870978412)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6VG000470061176)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6VG000670061177)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000170543747)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000670978411)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF1VB000470928788)

AUTORISERA la SA FRANFINANCE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

Pour faire valoir ses droits, la SA FRANFINANCE SA a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

LE TRIBUNAL CONDAMNERA la SAS CERNAY EXPRESS à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

LE TRIBUNAL RAPPELLERA que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DIT que la demande de la SA FRANFINANCE est régulière, recevable et bien fondée,

CONSTATE la résiliation des contrats de location à compter du 18 février 2025 plus 8 (huit) jours soit le 27 février 2025,

CONDAMNE la SAS CERNAY EXPRESS à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 422 332,92 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de l’assignation,

CONDAMNE la SAS CERNAY EXPRESS à restituer les véhicules sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la SA FRANFINANCE, selon la liste de véhicules suivante :
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF1VB000770467411)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000371252970)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000271237702)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000870978412)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6VG000470061176)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6VG000670061177)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000170543747)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF6MF000670978411)
* Un véhicule RENAULT MASTER (n° de série : VF1VB000470928788).

AUTORISE la SA FRANFINANCE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique,

CONDAMNE la SAS CERNAY EXPRESS à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens liquidés à la somme de soixante-six euros et treize centimes (66,13 €),

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne en son audience publique du jeudi 8 OCTOBRE 2026.

Le GREFFIER

Le Président.