TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 5 août 2026

Références : 2025F00381

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE

[Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Me [P] [C] (CHAMBERY)

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

1/ SARL KESKIN [Adresse 2] [Localité 2]

Non représentée

2/ SCP BTSG représentée par Maître [G] [F] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL KESKIN [Adresse 3]

[Localité 3]

Non représentée

PARTIES EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire :

M. Patrice JAY

Date de l’audience publique des débats (1) :

10 juillet 2026

Formation du délibéré :

M. Pierre SIRODOT

M. Patrice JAY

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

5 août 2026

Président signataire :

M. Pierre SIRODOT

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, à la requête de la SA SOCIETE GENERALE, à l’encontre de la SARL KESKIN, enrôlée sous le n° 2025F00381,

Vu le jugement prononcé le 05 mai 2026 par le tribunal de commerce de Chambéry ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL KESKIN,

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, à la requête de la SA SOCIETE GENERALE, à l’égard de la SCP BTSG, enrôlée sous le n° 2026F00211,

Vu le jugement de ce tribunal en date du 10 juillet 2026 ayant prononcé la jonction des deux instances précédentes, en disant qu’elles se poursuivront sous le n° de rôle 2025F00381,

Pour l’exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à l’assignation et aux conclusions susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

L’enrôlement de l’assignation de la SA SOCIETE GENERALE à l’encontre de la SARL KESKIN ayant eu lieu antérieurement au prononcé du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, l’instance était bien en cours au jour de ce jugement.

Cette instance a été interrompue par l’effet de ce jugement et la SA SOCIETE GENERALE a procédé à une régularisation de la procédure conformément aux articles L. 622-22 et R. 662-20 du code de commerce car :

La SA SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance le 19 mai 2026 auprès de la SCP BTSG, agissant en qualité de liquidateur de la SARL KESKIN,

La SCP BTSG, agissant en qualité de liquidateur de la SARL KESKIN, est désormais dans l’instance, puisqu’elle a été assignée en intervention forcée.

La SA SOCIETE GENERALE sollicite la fixation de sa créance au passif de la SARL KESKIN.

Il avait été noté initialement que Me Kalil CHOUTRI, avocate, assurait la défense de la SARL KESKIN.

Toutefois, Me CHOUTRI n’a produit aucunes conclusions pour le compte de sa cliente.

Les défendeurs n’étaient pas représentés lors de l’audience des plaidoiries au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré. La SCP BTSG, agissant en qualité de liquidateur de la SARL KESKIN, a d’ailleurs indiqué dans un mail du 26 juin 2026, adressé au tribunal, avec copie à Me [C] :

Toutefois, faute d’information et afin de limiter les frais dans une procédure collective dans laquelle les créanciers chirographaires n’ont que très peu d’espoir de recouvrer une somme, je ne me ferai pas représenter,

ès-qualités

, dans le cadre de cette procédure et vous remercie de bien vouloir, par avance, excuser mon absence lors de vos prochaines audiences.

La SA SOCIETE GENERALE justifie d’une créance d’un montant de 92 363,75 euros concernant un prêt garanti par l’Etat n° 220161102866 qu’elle a déclaré au passif de la procédure de la SARL KESKIN (pièce n° 11). La créance intègre tous les accessoires au principal de 86 987,61 euros : intérêts conventionnels de retard jusqu’au 05 mai 2026, prime garantie par l’état, indemnité d’exigibilité et 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure.

Après vérification de l’ensemble des pièces produites, la créance est fondée à concurrence du montant de 91 363,75 euros, l’équité conduisant à réduire à 1 000 euros l’indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

La créance a été déclarée à titre échu puisque la déchéance du terme du prêt était acquise antérieurement à l’ouverture de la procédure collective de la SARL KESKIN, ainsi qu’il résulte de courriers en date du 15 mars 2024 et 22 août 2024.

Comme le prêt est d’une durée supérieure à un an, l’arrêt du cours des intérêts ne s’applique pas. Il est donc dû les intérêts au taux contractuel de retard de 4,58 % (4 + 0,58) sur le montant en principal de 86 987,61 euros à compter du 6 mai 2026, lendemain de l’arrêté de créance.

Les dépens doivent être mis en frais privilégiés de la SARL KESKIN.

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare régulière et recevable la demande de la SA SOCIETE GENERALE en fixation de sa créance au passif de la SARL KESKIN,

Fixe la créance de la SA SOCIETE GENERALE au passif chirographaire de la SARL KESKIN à la somme de 91 363,75 euros, montant de la cause sus-énoncée, incluant 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux contractuel de 4,58 %, sur le montant en principal de 86 987,61 euros à compter du 6 mai 2026,

Met les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC,