Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Honoraires d’avocat

Un client a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans le cadre d’un litige l’opposant à un associé au sein d’une société civile immobilière. Aucune convention d’honoraires n’avait été signée entre les parties. Le client a consulté l’avocat afin de racheter les parts sociales détenues par un tiers dans la société. Une facture de deux mille euros hors taxes a été émise le 31 janvier 2023, censée couvrir l’ensemble des prestations jusqu’à la signature de l’acte de cession. Le client a versé deux mille quatre cents euros toutes taxes comprises.

Le client a ensuite dessaisi l’avocat avant qu’un rendez-vous ne soit organisé pour la signature de l’acte de cession. Il a estimé que les prestations effectuées se limitaient à des échanges par courriel et par téléphone, et que l’absence de suivi du dossier l’avait contraint à changer d’avocat, engageant ainsi des frais supplémentaires. L’avocat a soutenu qu’elle était tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, et que l’absence d’aboutissement de la cession ne la privait pas de son droit à rémunération dès lors que les diligences convenues avaient été accomplies.

Le délégué du bâtonnier a fixé les honoraires à mille neuf cent vingt euros toutes taxes comprises et ordonné la restitution de quatre cent quatre-vingts euros. La cour d’appel a confirmé cette décision, estimant que le taux horaire était justifié par l’expérience de l’avocat et que le temps passé correspondait à six heures et vingt-cinq minutes de travail.

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