URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
c/
[B] [F]

Dossier N° RG 24/00409 – N° Portalis DBWT-W-B7I-ESDG

Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 16 octobre 2026
______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– URSSAF CHAMPAGNE ARDENNES
– M. [F] [B]
– Me [O] [L]

Appel du :
DEMANDEUR :

URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
202 rue des Capucins
51100 REIMS
Représentée par Monsieur [I] [S], audiencier, muni d’un pouvoir, comparant,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [F]
1, boulevard Gambetta
08000 CHARLEVILE-MÉZIÈRES
Représenté par Maître David MEUNIER, avocat au barreau des Ardennes, comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Christophe HOTTON
Assesseur salarié : Daniel COLIGNON
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2024, [B] [F] s’est vu signifier la contrainte, prise le 3 décembre 2024 par le directeur de l’URSSAF, d’un montant de 8.841 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales pour le 4ème trimestre 2021 et les majorations afférentes.

Par requête reçue au greffe le 31 décembre 2024, [B] [F] a entendu contester la contrainte, devant le pôle social de céans, sollicitant son annulation.

L’affaire a été appelée en dernier lieu le 1er septembre 2026, les parties ayant été régulièrement convoquées. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

L’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, représentée par son agent audiencier muni d’un pouvoir, se référant à ses conclusions visées de l’audience, conclut au débouté de l’opposant, à sa condamnation au paiement de la somme de 8.841 euros, outre les majorations de retard jusqu’au complet paiement, de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.

L’organisme produit aux débats la mise en demeure réceptionnée et émargée du cotisant. Par ailleurs, l’organisme indique que le redressement se fonde sur une différence entre les revenus déclarés par [B] [F] aux services des impôts et à ses propres services et fait valoir ne pas avoir reçu les explications sollicitées, de sorte que les calculs ont été réalisés à partir des revenus déclarés aux impôts.

[B] [F], représenté par son conseil, renvoie à ses dernières écritures visées de l’audience, par lesquelles il sollicite l’annulation de la contrainte et à titre subsidiaire, à ce que le montant soit ramené à la somme de 2.869 euros.

Le cotisant fait valoir que les courriers des 04 avril et 02 mai 2024 font référence à l’année 2021 complète et non simplement au 4ème trimestre, de sorte que la contrainte doit être annulée. Ensuite, le cotisant estime que relevant du régime micro BNC, avec un taux de 21% applicable, les cotisations sont de 2.869 euros. Le requérant ajoute que faute pour l’URSSAF de procéder à un nouveau calcul, la contrainte doit être annulée et que l’organisme ne peut se prévaloir de l’impossibilité pour le tribunal d’y procéder puisque les courriers précités ont été envoyés en lettre simple.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la validité de la contrainte

A l’appui de son recours, [B] [F] sollicite l’annulation de la contrainte. La lecture de ses écritures permet de saisir qu’aucun moyen de droit n’est soutenu à l’appui de cette prétention, l’argumentaire visant simplement à critiquer la méthode de calcul de l’URSSAF.

Ainsi, le tribunal examinera ces moyens sous le prisme des sommes mentionnées à la contrainte.

Sur le montant visé à la contrainte

L’article R 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L 133-8-7, L 161-1-4 ou L 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il est, en l’espèce, établi que [B] [F] exerce en micro-entreprise et qu’il a donc à charge de procéder à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires auprès de l’organisme, ce qu’il n’a pas fait sur une période non déterminée. En parallèle, il lui appartient d’adresser une déclaration autonome, aux services des impôts des particuliers.

Tant la contrainte que la mise en demeure visent des cotisations dues pour le seul 4ème trimestre 2021 et non pour l’année complète, de sorte que l’examen portera sur le trimestre en question. Si [B] [F] n’a pas justifié de son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, il adresse dorénavant au tribunal un relevé de compte personnel, sans procéder au détail de son calcul, affirmant ensuite que son chiffre d’affaires s’élève à 13.600 euros.

D’après la feuille d’imposition produite, il a déclaré 38.100 euros au titre du BNC. Faute pour le requérant de détailler son calcul et de justifier du montant exact de son bénéfice pour le dernier, le tribunal procède par addition de toutes les opérations en crédit du compte, à l’exception de virements CPAM, soit 16.000 euros, somme qui sera retenue à titre de chiffre d’affaires.

Après application du taux de cotisation (22,10% par référence au détail du calcul mentionné dans les écritures de l’URSSAF), la contrainte sera validée pour un montant de 3.536 euros, outre la majoration de 5%, d’un montant de 177 euros, par application de l’article L 243-16 du code de la sécurité sociale (qui avait été également appliquée sur la contrainte) liée au retard de paiement.

Sur les frais d’exécution et l’exécution provisoire

Il résulte des articles R.133-3 et R. 133-6 du code de la sécurité sociale que la décision statuant sur opposition est exécutoire de plein droit à titre provisoire et que les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte, ainsi que de tous actes nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition n’étant que partiellement fondée, les dépens et frais accessoires seront mis à la charge du requérant.

Dès lors, [B] [F] sera tenu des dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte. Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard à la défaillance dans la déclaration de son chiffre d’affaires, à la contestation de la réception de la mise en demeure, pourtant distribuée, [B] [F] sera condamné à verser à l’organisme la somme de 250 euros.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, rendu par contradictoirement et en premier ressort,

Valide la contrainte établie le 03 décembre 2024 par le directeur de l’URSSAF à l’encontre de [B] [F] pour un montant de 3.536 euros (trois mille cinq cent trente-six euros), outre la majoration de 177 euros (cent soixante-dix-sept euros) correspondant aux cotisations et contributions dues pour le 4ème trimestre 2021 ;

Condamne [B] [F] à verser à l’URSSAF Champagne Ardenne les sommes de 3.536 euros (trois mille cinq cent trente-six euros), outre la majoration de 177 euros (cent soixante-dix-sept euros) correspondant aux cotisations et contributions dues pour le 4ème trimestre 2021, outre les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement des cotisations ;

Condamne [B] [F] au paiement des frais de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;

Condamne [B] [F] au paiement des dépens ;

Condamne [B] [F] à verser à l’URSSAF Champagne Ardenne la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente