TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

ORDONNANCE

N° RG 26/00204 – N° Portalis DBWT-W-B7K-E5OH

Minute

Ordonnance du :
16 OCTOBRE 2026

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 21 Septembre 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Madame Eline GINEZ, Juge des référés, assistée de Mme Léa CERVELLERA, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 16 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue par Madame Eline GINEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Léa CERVELLERA, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR
Monsieur [E] [Q], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 16 septembre 2023, Monsieur [E] [Q] a donné à bail à Monsieur [L] [P] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] (08), moyennant un loyer mensuel de 785 euros outre une provision mensuelle sur charges de 25 euros.

Le 15 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire pour un montant en principal de 2 088,75 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.

En l’absence de paiement de cette somme, par acte de commissaire de justice du 09 juillet 2026, Monsieur [E] [Q] a fait assigner Monsieur [L] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], statuant en référé, aux fins de voir :

Juger et constater la résiliation du bail par l’application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail signé par les parties ;Ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [L] [P] et celles de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;Condamner par provision Monsieur [L] [P] au paiement de la somme de 6 280,25 euros correspondant au titre des loyers et charges impayés,Condamner par provision Monsieur [L] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation par provision au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux ;Dire et juger que l’indemnité d’occupation sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux ;Dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 15 décembre 2025 ;Condamner Monsieur [L] [P] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [L] [P] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 septembre 2026.

Monsieur [E] [Q], représenté par son conseil, a maintenu sa demande en paiement et actualisé le montant de la créance à 10 082,25 euros. Il s’est désisté de ses autres demandes précisant que Monsieur [L] [P] a quitté les lieux et qu’un état des lieux de sortie a été réalisé le 07 août 2026.

Monsieur [L] [P] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter, bien que régulièrement convoqué suivant acte de commissaire de justice ayant dressé un procès-verbal de vaines recherches.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est précisé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur la demande en paiement,

En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 24 V de ladite loi, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la loi.

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur a pris en compte dans le montant total de sa créance, les sommes de :

2 540 euros à la date du 03 septembre 2026, correspondant aux frais de « Retenues locatives chiffrage snexi edls » ;157 euros à la date du 03 septembre 2026, correspondant au « prov. Attente charges exercice 20%/DG ».
Ces sommes ne représentant pas des sommes dues au titre des loyers et ne faisant l’objet d’aucune demande, il conviendra de les retrancher du montant de la créance principale.

Ainsi, le bailleur justifie que lui est due la somme de 7 385,25 euros au 16 septembre 2026.

La partie défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [L] [P] à verser au bailleur la somme de 7 385,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Il sera en outre condamné à verser à Monsieur [E] [Q] la somme équitable de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS Monsieur [L] [P] à payer à Monsieur [E] [Q] la somme de 7 385,25 euros (SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES) de provisions à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 16 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [P] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [P] à payer à Monsieur [E] [Q] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLONS que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

La Greffière La Juge