Tribunal de commerce, 15 juillet 2026, RG n° 2025F00818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F818 Numéro de Procédure collective : 2013RJ445
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
DEBITEUR:
BBIMMO (SARL)
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 591 333 RCS [Localité 1]
Débats en Chambre du Conseil du 25/06/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Ludovic POUZOL
Juges :
Madame Christine PUYENCHET
Monsieur Ludovic RENOUF
Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/07/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.
Le Tribunal a fait convoquer BBIMMO (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l’examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.
A l’audience du 25/06/2026, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de BBIMMO (SARL) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.
BBIMMO (SARL) n’a pas comparu en chambre du conseil.
SUR CE,
Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu’il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant,
PROROGE
le délai de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de BBIMMO (SARL) – Adresse : [Adresse 1],
DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée le 15/10/2026 à 11h30,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.