N° RG 26/00006 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GYHC

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Minute : GMC
Jugement du 11 Septembre 2026
N° RG 26/00006 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GYHC
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Monsieur [M] [N]
C/
Monsieur [L] [U]

Copie délivrée à :

– Maître Antoine GUEPIN, avocat
– Maître Marie-Laure RIQUET, avocate
– Monsieur [M] [N]
– Monsieur [L] [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

11 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
Demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

Représenté par Maître Anne-Laure RIQUET, substituée par Maître Marie-Pierre LEFOUR, avocate au barreau de CHARTRES, Toque 29.

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [U]
Demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Antoine GUEPIN, substitué par Maître Julien GIBIER, avocat au barreau de Chartres, Toque 21.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER

DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Juin 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 11 Septembre 2026

JUGEMENT :
– Mis à disposition au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
– Contradictoire
– En premier ressort
– Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

M. [M] [N] est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 1] à [Localité 3] (28), sur laquelle est construite une maison d’habitation.

M. [L] [U] est propriétaire de la parcelle voisine, située [Adresse 2] à [Localité 3] (28) sur laquelle est également construite une maison d’habitation.

Courant 2017, M. [U] a fait édifier un mur en parpaings en limite séparative de propriété.

Suivant protocole en date du 26 février 2020, signé par chacune des parties:
– M. [U] s’est engagé à enduire son mur de clôture une fois les travaux terminés et ce avant le 30 avril 2021 ;
– M. [N] s’est engagé à enlever le grillage et les végétaux situés en pied de mur avant les travaux, à tailler une haie située à proximité afin qu’elle ne dépasse pas deux mètres et à élaguer les branches d’un arbre de type saule pleureur qui dépassent de sa propriété avant le 30 avril 2021.

Par jugement en date du 10 avril 2024 signifié le 26 juin 2024, le tribunal de proximité de Dreux a :
– Homologué l’accord signé le 26 février 2020 ;
– Donné force exécutoire à cet accord ;
– Débouté M. [N] de sa demande d’exécution sous astreinte de revêtir le mur séparatif d’enduit ;
– Débouté M. [N] de sa demande d’autorisation de mener les travaux visant à revêtir le mur séparatif d’enduit ;
– Débouté M. [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte en date du 30 décembre 2025, M. [N] a fait assigner M. [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres aux fins de prononcé d’une astreinte et de condamnation de M. [U] à lui verser des dommages et intérêts.

Initialement appelée à l’audience du 06 février 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises et en dernier lieu à l’audience du 12 juin 2026 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, M. [N] demande au juge de l’exécution de :
– Le recevoir en ses demande et l’en juger bien fondé ;
– Débouter M. [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner M. [U] à enduire le mur en parpaings édifié entre sa propriété et celle de M. [N] conformément au protocole d’accord régularisé entre les parties le 26 février 2020 sous astreinte journalière de 500 euros à compter de la signification du jugement ;

– Juger que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres se réservera la possibilité de liquider l’astreinte ;
– Condamner M. [U] à lui verser la somme de 2.500 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à titre de dommages et intérêts;
– Condamner M. [U] à lui verser la somme de 2.500 euros avec intérêts au taux légal ;
– Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner M. [U] à lui verser la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner M. [U] aux dépens en ce compris les frais de commissaire e justice au titre des procès-verbaux de constat et leur signification, soit 785,26 euros.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, M. [U] demande au juge de l’exécution de :

– Débouter M. [N] de ses demandes, fins et conclusions ;
– Juger que les travaux d’enduit ne pourront être engagés par M. [U] qu’après justification par M. [N] du nettoyage du bas du mur, de sa fondation et des ouvertures permettant la circulation de l’eau ;
– Condamner M. [N] à enlever la portion de grillage et les deux piquets l’encadrant situés au bout du mur en parpaing implanté sur la propriété de M. [U] en bord de rivière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– Condamner M. [N] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes aux fins de  » recevoir  » ou  » juger  » ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert et qu’elles ne constituent qu’un rappel des moyens invoqués à l’appui de prétentions par ailleurs formulées. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Sur les conclusions aux fins de prononcé d’une astreinte

Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. / Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’article L131-2 du même code précise que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. / Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Sur la demande présentée par M. [N]

Pour justifier sa demande aux fins de prononcé d’une astreinte à l’encontre de M. [U], M. [N] fait valoir que l’intéressé n’a pas satisfait ses engagements stipulés au protocole d’accord en date du 26 février 2020 auquel le tribunal de proximité a donné force exécutoire par jugement du 10 avril 2024.

Pour s’opposer à cette demande, M. [U] fait valoir que M. [N] n’a que très tardivement satisfait ses propres obligations, alors que les obligations mises à la charge de M. [U] étaient subordonnées au respect des engagements pris par M. [N]. Il fait également valoir qu’il a subi des problèmes de santé, que ses revenus ont baissé depuis 2024 et que le devis établi le 14 janvier 2026 fait état de la nécessité, au préalable, de procéder au nettoyage du mur, à l’enlèvement de la terre sur la fondation et au débouchage des ouvertures pour la circulation de l’eau.

Il est constant qu’il appartient au débiteur de l’obligation de faire de démontrer qu’il s’est conformé à ses obligations.

Il résulte du dossier que M. [N] s’était engagé à enlever le grillage et les végétaux situés en pied de mur avant que M. [U] ne puisse enduire ce mur.

Il résulte d’un procès-verbal de constat en date du 6 juin 2025 que M. [N] a fait procéder à la dépose du grillage qui se situait au droit du mur et à l’enlèvement de la végétation en pied de mur. Les obligations mises à la charge de M. [N] et qui conditionnaient les travaux devant être réalisés par M. [U] ayant été satisfaites, rien ne s’oppose à la réalisation des travaux mis à la charge de ce dernier. Les difficultés personnelles dont fait état M. [U] sont à cet égard sans incidence.

Enfin, il sera observé que l’avis de l’entreprise missionnée par M. [U] s’agissant des travaux supplémentaires devant être réalisés avant de pouvoir enduire le mur, qui n’entrent pas dans les prévisions du protocole transactionnel homologué par le tribunal de proximité, n’est pas non plus de nature à faire obstacle au prononcé d’une astreinte, l’éventuelle impossibilité technique que semble invoquer M. [U] pouvant en revanche, le cas échéant, et à la supposer établie, être prise en compte au stade de la liquidation de l’astreinte.

Il convient dès lors d’assortir l’obligation mise à la charge de M. [U] tendant à ce que celui-ci enduise le mur séparatif d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois suivant la signification du présent jugement.

Sur la demande présentée par M. [U]

Il résulte de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Il sera observé que M. [U] ne justifie d’aucune décision contraignant M. [N] à procéder à l’enlèvement d’une portion de grillage et de deux piquets l’encadrant. Cette obligation ne résulte aucunement du protocole d’accord du 26 février 2020 et du jugement du tribunal de proximité de Dreux du 10 avril 2024.

Il n’appartient par ailleurs pas au juge de l’exécution de prononcer des obligations de faire.
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En conséquence, la demande présentée par M. [U] ne peut qu’être rejetée.

Sur les demandes indemnitaires présentées par M. [N]

Il résulte de l’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts pouvant être alloués à raison du retard pris dans l’exécution.

En l’espèce, dès lors que l’obligation mise à la charge de M. [U] était conditionnée par la réalisation de travaux, par M. [N], portant sur la dépose du grillage qui se situait au droit du mur et sur l’enlèvement de la végétation en pied de mur, le demandeur ne peut invoquer le retard pris par M. [U] dans l’exécution de son obligation que postérieurement aux travaux mis à sa charge dont la réalisation est justifiée par un procès-verbal de constat en date du 06 juin 2025.

Le retard pris par M. [U] dans l’exécution de ses propres obligations n’est dès lors caractérisé qu’à compter de cette date et non à compter du 30 avril 2021 comme le fait valoir le demandeur.

Pour justifier son préjudice, M. [N] fait valoir qu’il ne peut pleinement jouir de son jardin et qu’il doit supporter la vue d’un mur de parpaings sans enduit.

Au regard de la seule période retenue pour l’évaluation du préjudice, il convient de condamner M. [U] à verser à M. [N] une somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, M. [U] sera condamné aux dépens. Il sera rappelé que les procès-verbaux de constat dressés par un commissaire de justice non désigné à cet effet par décision judiciaire ne sont pas compris dans les dépens. (Cass. 2ème Civ, 12 janvier 2017, n°16-10.123) En conséquence, les frais de constat et de signification de constat invoqués par M. [N] seront exclus du calcul des dépens.

La demande présentée par M. [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Dans les circonstances de l’espèce, M. [U] sera condamné à verser à M. [N] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

ASSORTIT l’obligation d’enduire le mur séparatif constitué de parpaings, à la charge de M. [L] [U], d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois suivant la signification du présent jugement ;

DEBOUTE M. [L] [U] de sa demande tendant au prononcé d’une astreinte;

CONDAMNE M. [L] [U] à verser à M. [M] [N] une somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [L] [U] aux dépens ;

DIT que les frais de constat ou de signification de constat ne seront pas inclus dans les dépens ;

DEBOUTE M. [L] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] [U] à verser à M. [M] [N] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY