Tribunal judiciaire, JCP – CIVIL2, 15 septembre 2026, RG n° 25/00754
N° RG 25/00754 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GXJI
OIP n° 21-25-000754
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire
à :
Copie certifiée conforme
à :
S.A. AXA SUBROGEE DANS LES DROITS DE M. ET MME [H]
Me Jean françois CABIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 26
M.[I]
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT Contradictoire
DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.A. AXA SUBROGEE DANS LES DROITS DE M. ET MME [H],
dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée
D’une part,
DÉFENDEURS :
Madame [G] [I],
demeurant 8 impasse de l’Esterel – 28500 VERNOUILLET
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 280852025002870 du 09/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)
représentée par Me Jean françois CABIN, demeurant 41 Rue des Changes – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 26
Monsieur [W] [I],
demeurant 20 rue des Pressoirs – 28300 CHAMPHOL
non comparant ni représenté
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 février 2024, Monsieur et Madame [H] ont consenti à Madame [G] [I] et Monsieur [W] [I] un bail portant sur un logement sis à Champol .
Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l’intégralité d’un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Par requête en date du 24 mars 2025, le bailleur a demandé au tribunal judiciaire de Chartres d’enjoindre aux locataires de lui payer la somme totale de 2 467,46 € correspondant aux loyers frais et charges impayés à la suite de la sortie des locataires du logement;
Par ordonnance du 19 juillet 2025, le président du tribunal a enjoint aux locataires de payer au bailleur la somme de 1480€ au titre des loyers et charges et celle de 51,60€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
A la suite de la signification de ladite ordonnance intervenue le 22 septembre 2025, Madame [I] a formé opposition par courrier du 14 octobre 2025 ;
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mai 2026 ;
A cette audience, seule Madame [I] était représentée par son avocat qui sollicite un jugement au fond ; il expose que le couple est en instance de divorce mais que M.[I] a soldé l’intégralité de la dette et en justifie, demande mettre à néant l’ordonnance attaquée ;
Bien que régulièrement convoquée par le greffe , la société AXA n’est pas représentée ;
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail et de s’assurer contre les risques locatifs.
Par courrier en date du 25 février 2026, l’Etude ATOUT HUISSIER, commissaire de justice à Dreux, atteste que la dette de loyers des locataires [I] est soldée ;
En conséquence, le tribunal déboute la société AXA de l’intégralité de ses demandes ;
sur les autres demandes
Madame [I] demande que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;
Il convient de faire droit à cette demande .
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer, réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DEBOUTE la SA AXA de l’intégralité de ses demandes ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens ;
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION