Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Thématique : Règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne
→ RésuméLe règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 vise à garantir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisant des services d’intermédiation en ligne. Il impose des obligations aux plateformes numériques afin de protéger les droits des utilisateurs, en assurant une meilleure visibilité des conditions générales et des pratiques commerciales. Ce texte réglementaire cherche à instaurer un cadre de confiance, favorisant une concurrence loyale et une meilleure compréhension des relations entre les entreprises et les fournisseurs de services d’intermédiation. L’objectif est de renforcer la position des entreprises sur le marché numérique tout en préservant les intérêts des consommateurs. |