À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale a considéré que ces prestations ne relevaient pas de l’exonération nationale applicable à certaines entreprises du secteur bancaire, des assurances ou des caisses de retraite. Elle a modifié les avis d’imposition en transférant la dette fiscale à la société. Après le rejet de sa réclamation, celle-ci a saisi la juridiction fiscale nationale.

Cette juridiction, dotée d’un pouvoir de pleine juridiction, s’est interrogée d’office sur la conformité de l’exonération nationale au droit de l’Union et sur sa qualification éventuelle d’aide d’État. Elle a demandé à la Cour de justice d’interpréter l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Cour a déclaré la demande recevable et jugé que l’exonération de TVA des prestations concernées constitue une aide d’État. Elle a refusé de limiter les effets temporels de son arrêt.