TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00872 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYUM
MINUTE : 26/00475
ORDONNANCE
rendue le 15 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
Mme LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Direction du pôle psychiatrique
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [K] [U] épouse [V]
née le 29 Septembre 1964 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante assistée de Maître [Z] [Q]
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [G] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par par courriel le 11/09/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [K] [U] épouse [V] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [K] [U] épouse [V] a été admise depuis le 04 Septembre 2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [G] [V], sa fille ;

Attendu que par requête reçue le 10 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [D] en date du 10/09/2026 qu’il a constaté : “Désinhibítion intellectuelle et comportementale, sous tendue par des moments d’irritabilité (donne des affaires du CHU à sa famille, ramasse les mègots, prend en soin les autres patients..).
Accélération psychomotríce avec logorrhee, tachypsychie et labilité de l’humeur.
Conscience des troubles très partielle.
Nécessite de poursuivre les soins en limitant les stimuli, en hospitalisation complète.
et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète;
Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli sesobservations, cejour à 11h12.
Aucun motif medicaí ne fait obstacle, à l’audition du patient.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [K] [U] épouse [V] a déclaré :”je suis là parce que c’était invivable à la maison avec mon mari, je ne le supportais plus. Je me suis fait pirater des comptes bancaires, je n’en pouvais plus. C’est ma meilleure amie qui m’a dit qu’il faut que je me soigne. D’un problème de psychiatrie, c’est une professionnelle. Oui, c’est la première fois que je suis hospitalisée en psychiatrie. Au quotidien, il n’y avait rien de plus en particulier. J’allais marcher, je faisais 10 kilomètres, sortir mon chien. Là, je ne peux même pas aller à la cafétéria. Les médecins ne m’ont rien dit, j’ai vu que la psychiatre, elle ne m’a pas décrit ce que j’ai, mais je sais qu’il y a un problème dans la tête. J’agissais pas d’une manière correcte, j’en suis consciente. Aujourd’hui, ça va, beaucoup mieux. Le personnel est gentil, tout le monde est extraordinaire avec moi, ils sont géniaux. J’ai vu la cadre hier, je lui ai fait un petit mot sur ce qu’il faut arranger au niveau de l’entrée, il y a des mégots. J’étais aide-soignante avant, il faut que ça bouge. “

Le conseil a été entendu en ses observations : elle demande le maintien de la mesure.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [U] épouse [V] compte tenu de la persistance d’éléments maniaques altérant son raisonnement logique ; que la patiente sollicite son maintien à l’hôpital psychiatrique en raison d’un changement de traitement en cours, souhaitant pouvoir en apprécier l’évolution ; que le docteur [O] dans son certificat médical susmentionné, faisant état d’un risque persistant de mise en danger et la patiente n’intégrant pas parfaitement la réalité, la mesure de contrainte reste nécessaire.

Attendu que Madame [K] [U] épouse [V] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [K] [U] épouse [V].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5],
le 15 septembre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.