N°250
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE: SAS [B] LO CATION / [C] [L] [J]

ROLEGENERAL : N° 2026 005211

JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS [B] [G], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Amélie TURBET suppléant l’avocat postulant la SCP HERMAN & Associés, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Christine JEANTET, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN,

ET: Madame [J] [R], domiciliée [Adresse 2],

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 mai 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Françoise GARCIN-LEFEBVRE, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

[…]

Le matériel a été réceptionné le 28 septembre 2022, la confirmation de livraison ayant été signée le jour même par Madame [J] [R], gérante de la SARL HOTEL NOTRE DAME.

En exécution du contrat, la SAS [B] [G] a réglé au fournisseur le prix d’acquisition du matériel, soit 9.947,80 € TTC.

Suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2023, les associés de la SARL HOTEL NOTRE DAME ont voté la dissolution anticipée de la société et désigné Madame [J] [R] en qualité de liquidatrice amiable.

Les prélèvements des loyers ont été rejetés à compter du 2 avril 2024.

Suivant procès-verbal d’assemblée générale du 13 juin 2024, les associés ont voté la clôture de la liquidation amiable, et la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand le 13 juin 2024.

La SAS [B] [G] a adressé à la société HOTEL NOTRE DAME / Mme [R], une mise en demeure le 12 juillet 2024, restée sans effet.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Par courrier du 18 septembre 2024, la SAS [B] [G] a notifié à la société HOTEL NOTRE DAME / Mme [R] la résiliation anticipée du contrat pour nonpaiement des loyers et mis la locataire en demeure de régler la somme de 9.424,56 €, correspondant aux loyers échus impayés et à l’indemnité de résiliation prévue aux conditions générales de location.

Une mise en demeure a été adressée le 19 mars 2025 par la société GROUPE CGIS, mandatée par [B] [G], pour le recouvrement de sa créance désormais chiffrée à 9.655,77 € (principal et intérêts).

Madame [J] [R] y a répondu en contestant devoir cette somme et en indiquant avoir restitué le matériel loué.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, la SAS [B] [G] a fait assigner Madame [J] [R] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 2 avril 2026 pour entendre :

Vu les articles 1240 du Code civil, et L237-12 du Code de commerce,

Vu les explications développées ci-dessus,

Condamner Madame [J] [R] à payer à la SAS [B] [G] les sommes de :
* 9.655,77 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025,
* 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Condamner Madame [J] [R] aux entiers dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 2 avril 2026, a été renvoyée à l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS [B] [G] expose :

Qu’aux termes de l’article L237-12 du Code de commerce, « le liquidateur est responsable, à l’égard de la société comme des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions » et aux termes de l’article 1240 du Code civil, « tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;

Qu’il résulte de la signature du contrat de location pour professionnel que Madame [J] [R] a personnellement contracté avec [B] [G] pour le compte de la SARL HOTEL NOTRE DAME et réceptionné le matériel loué le 28 septembre 2022 ;

Qu’elle avait donc nécessairement connaissance de l’existence et de la nature de cet engagement locatif ;

Que la société [B] [G] a rempli l’intégralité de ses obligations découlant du contrat de location en finançant les biens d’équipements choisis par la SARL HOTEL NOTRE DAME auprès du fournisseur de cette dernière ;

Que la responsabilité de Madame [J] [R] qui s’est abstenue de régler volontairement la créance de la SAS [B] [G] est incontestablement engagée en application de l’article L237-12 du Code de commerce ;

Que le montant du loyer et la durée du contrat sont déterminés par la valeur d’acquisition du bien et que la défaillance de Madame [J] [R] fait perdre une partie du capital investi par la SAS [B] [G] ;

Que l’indemnité de résiliation prévue par les articles 10 et 11 des conditions générales de location ne sont pas disproportionnées au regard du préjudice subi par la SAS [B] [G] ;

Que si le locataire cesse ses paiements, la société [B] [G], déplore un important préjudice, qui est indemnisé par le versement d’une indemnité de résiliation anticipée prévue dans les articles 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Madame [J] [R], bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisée de la date de renvoi, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que les échéances locatives ont cessé d’être honorées à compter du 2 avril 2024, soit antérieurement à la clôture de la liquidation amiable de la SARL HOTEL NOTRE DAME intervenue le 13 juin 2024 ;

Attendu qu’en sa qualité de liquidatrice, il appartenait à Madame [J] [R], avant de procéder à la clôture des opérations de liquidation et à la radiation de la société, de recenser le passif existant, y compris le passif locatif alors en souffrance depuis plusieurs mois, et de l’apurer ou à défaut d’en tenir compte dans les opérations de clôture ;

Attendu qu’en procédant à la clôture de la liquidation et à la radiation de la société sans apurer cette dette ni justifier de l’absence d’actif disponible à cette fin, alors qu’elle ne pouvait ignorer l’existence de la créance de [B] [G], Madame [J] [R] a commis une faute personnelle dans l’exercice de ses fonctions de liquidatrice, qui a eu pour effet de priver la société [B] [G] de tout recours contre la débitrice, celle-ci ayant perdu sa personnalité morale ;

Attendu que cette indemnité contractuelle de résiliation anticipée, n’a été calculée et n’est devenue exigible qu’à la suite de la résiliation notifiée par [B] [G] le 18 septembre 2024, soit plus de trois mois après la clôture de la liquidation et la disparition de la personnalité morale de la société débitrice ;

Attendu que le préjudice certainement imputable à la faute reprochée à la débitrice ne saurait, par nature, excéder ce dont la société aurait été redevable si la liquidation avait été régulièrement menée à son terme, c’est-à-dire le passif locatif exigible et connu à la date de la clôture, sauf à démontrer que l’intégralité de l’indemnité de résiliation aurait été mise à la charge de la société débitrice si celle-ci n’avait pas été radiée ;

Attendu qu’il n’est pas davantage justifié que l’ensemble de l’indemnité de résiliation, qui inclut des loyers relatifs à une période contractuelle très postérieure à la clôture de la liquidation, constitue un préjudice qui se serait de toute façon réalisé indépendamment de la faute reprochée à Madame [J] [R] ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne pourra faire droit à la demande que dans la limite du passif locatif exigible et non contesté à la date de la clôture de la liquidation, soit les loyers échus et impayés à compter du 2 avril 2024 jusqu’au 13 juin 2024, date de la clôture, ces loyers représentant, sur la base du loyer trimestriel contractuel prévu au contrat, la somme de 622,80 € TTC, augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025 ;

Attendu que si Madame [J] [R] indique avoir restitué le matériel loué, sans que cette allégation ne soit prouvée par quelque pièce versée au débat, la Société [B] [G] ne conteste pas que la restitution du matériel ait eu lieu ;

Attendu en conséquence que le Tribunal condamnera Madame [J] [R] à payer et porter à la SAS [B] [G] la somme de 622,80 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025 et déboutera la SAS [B] [G] du surplus de sa demande en principal ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS [B] [G] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner Madame [J] [R] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;

Attendu que Madame [J] [R], qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS [B] [G] recevable et partiellement fondée en ses demandes,

Condamne Madame [J] [R] à payer et porter à la SAS [B] [G] la somme de 622,80 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025,

Déboute la SAS [B] [G] du surplus de sa demande en principal,

Condamne Madame [J] [R] à payer et porter à la SAS [B] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Condamne Madame [J] [R] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.