LC/MLP

Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00478 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUIN
du rôle général

[G] [J]

c/

S.A.S. VESUVE AUTO

la SELARL JURIDOME

GROSSE le

– la SELARL JURIDOME

Copie électronique :

– la SELARL JURIDOME

Copie :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

– Monsieur [G] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

– La S.A.S. VESUVE AUTO, prise en la personne de son représentant légal M. [M] [H]
[Adresse 3] [Cadastre 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 04 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [J] a consulté une annonce de vente de véhicule sur le site Leboncoin concernant un véhicule Renault Clio V, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 2 700 kilomètres et sous garantie constructeur, vendu par le Garage VESUVE AUTO.

Suivant bon de commande d’un véhicule d’occasion du 5 mars 2026, Madame [A] [J] a acquis un véhicule de marque Renault, modèle Clio, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la S.A.S. VESUVE AUTO, pour la somme de 16 500 euros TTC avec un acompte de 5 000 euros. Ce dernier prévoyait une livraison du véhicule au 5 avril 2026 au domicile de Madame et Monsieur [J].

Un bon de commande rectificatif a été signé le 11 mars 2026 prévoyant une livraison le 13 mars 2026. Le solde de 11 500 euros était versé par Monsieur [J].

Suivant attestation d’assurance, ledit véhicule est assuré auprès de la MAIF pour la période du 11 mars 2026 au 31 décembre 2026.

Madame et Monsieur [J] ont déploré n’être jamais entrés en possession du véhicule. La date de livraison ayant été repoussée à de multiples reprises, Monsieur [J] a obtenu une réduction du prix de 500 euros le 20 mars.

Le 29 mars, la S.A.S. VESUVE AUTO a annulé la vente, le véhicule ayant un problème au niveau de l’AdBlue et ne démarrant plus. Elle a annoncé par message le jour même, à 21h52, rembourser la somme de 16 200 euros correspondant au prix du véhicule et à un dédommagement de 200 euros.

À ce jour, le remboursement de la somme n’a toujours pas eu lieu.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par acte du 2 juin 2026, Monsieur [G] [J] a fait assigner en référé la S.A.S. VESUVE AUTO, pris en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [H] afin d’obtenir, en application de l’article 835 du code de procédure civile, une indemnité provisionnelle au titre du remboursement du prix du véhicule.

À l’audience des référés du 4 août 2026, les débats se sont tenus.

La S.A.S. VESUVE AUTO, pris en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [H] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’indemnité provisionnelle

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal statuant en référé peut accorder, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Monsieur [J] sollicite le versement d’une provision correspondant au remboursement du prix du véhicule non livré, soit la somme de 16 200 euros, ainsi qu’une provision complémentaire de 5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et moral.

La S.A.S. VESUVE AUTO oppose qu’elle a annulé la vente en raison d’une panne affectant le véhicule et qu’elle s’était engagée à rembourser Monsieur [J], mais qu’aucun remboursement n’a été effectué à ce jour.

Il est constant que deux bons de commande ont été signés les 5 et 11 mars 2026, et que le véhicule a été assuré par Monsieur [J] dès le 11 mars 2026.

Il est par ailleurs non contestable ni contesté que la S.A.S. VESUVE AUTO est débitrice de l’obligation de restitution de la somme du prix de vente, cette dernière ayant été annulée unilatéralement par ses soins.

Dans ces conditions, l’obligation de remboursement du prix de vente apparaît comme n’étant pas sérieusement contestable, au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

En revanche, la demande de provision complémentaire de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance et moral, qui suppose une appréciation approfondie des circonstances du litige et de l’étendue du préjudice allégué, se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse, et ne peut être accueillie en référé.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit partiellement à la demande de provision, en ce qu’elle porte sur la restitution du prix de vente, et de rejeter la demande de provision complémentaire.

2/ Sur les frais

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [J].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la S.A.S. VESUVE AUTO, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [H] à payer la somme de SEIZE MILLE DEUX CENTS EUROS (16.200 €) à titre d’indemnité provisionnelle à Monsieur [G] [J],

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [G] [J],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,