TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00914 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZBN
MINUTE : 26/493
ORDONNANCE
rendue le 22 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [L] [B]
né le 24 Juin 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant assisté de Maître Sabrina OULMI
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
UDAF 63
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 21/09/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Septembre 2026 et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [L] [B] a été admis depuis le 11/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce UDAF 63, son tuteur ;

Attendu que par requête reçue le 21 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 18/09/2026 qu’il a constaté : “Patient calme, présentation figée, ralentissement psychomoteur.
– Discours pauvre, peu d’élaboration.
-Pas d’élément franchement délirant objective ce jour.
– Pas de trouble du comportement en service.
– Anosognosie et adhésion passive aux soins.
– Reconnait avoir arrêté les traitements avant son hospitalisation.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, si le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi après l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission du patient en soins sans consentement, ce magistrat constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense ;

Attendu qu’en l’espèce, il échet de relever que la requête du Directeur de l’établissement d’accueil a été établie le 18 septembre 2026 et adressée le jour même au greffe du tribunal judiciaire sur une adresse mail erronée; qu’elle n’a été réceptionnée par mail au greffe que le 21 septembre 2026; Qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut être valablement retenue, l’établissement d’accueil fonctionnant depuis de nombreuses années avec le tribunal avec la même adresse mail ; Que cette saisine étant hors délai, il y a lieu dans ces conditions et sans débat d’ordonner la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [L] [B] ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’examiner la requête en nullité ;

PAR CES MOTIFS

Hors débat, statuant publiquement, et en premier ressort,

Constatons la saisine du juge du tribunal judiciaire hors délai ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [L] [B]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6], le 22 septembre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– notifié ce jour au tuteur par LRAR
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.