TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00953 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZSG
Minute : 26/00518

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT
rendue le 06 Octobre 2026
Article L 3211-12 du Code de la santé publique

REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [T] [B]
née le 26 Avril 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante assistée de Maître FAURE CROMARIAS [M]
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDEUR
Madame la Préfète
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Octobre 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et rappelé l’avis du Procureur figurant au dossier ;

Madame [T] [B] a été entendue en sa demande ainsi que son conseil, le représentant de Mme [C], a fait valoir ses arguments par écrit;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;

Attendu que Madame [T] [B] , qui fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 06/08/2026, d’une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée par requête en date du 25/09/2026 ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [L] en date du 05/10/2026 qu’il a constaté : “ Madame [B] est hospitalisée dans un contexte de rechute psychotique avec vécu persécutoire diffus et désorganisation de la pensée et du comportement. Cet episode a été a l‘origine de troubles du comportement avec agitation et dispersion psychique, propos inadaptés et envahissement vis-a-vis de son voisinage, ce qui a conduit a son hospitalisation.
Elle reste é ce jour dans un état clinique marque par le vécu persécutoire et la diffluence de la pensée. Elle ne reconnait pas la nécessité des soins, et n’accepte pas d’être accompagnée dans un projet de lieu de vie adapté, souhaitant vivre sur un terrain ayant appartenu a ses parents.
Le cadre des soins sous contrainte reste indispensable en raison de son refus des soins, et doit être maintenu pour éviter une rupture de traitement et de nouveaux episodes d’agitation pouvant amener à une mise en danger d’elle et d’autrui. Les éléments médicaux ci-dessus ne font pas obstacle a l‘audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète ”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [T] [B] a déclaré :”je me suis rendue compte de mon parcours précédent, de ce qu’il s’est passé en Charente : j’ai perdu les pédales, ma stabilité, car mon fils m’a volé. J’ai eu une effraction chez moi. Les gendarmes m’ont dit que j’ai menacé les enfants avec un couteau. Mais j’ai pas d’enfant là-bas. Je n’ai pas eu ce comportement, il n’y a pas d’enfant. Quand je vais en ville, je n’agresse pas les enfants. J’ai des interactions amicales avec mon beau-frère, mon cousin, sans dispute. J’ai une autorisation de sortie qui est récente. Je ne l’ai eue qu’au mois de septembre. Je suis allée chez le dentiste, chez le radiologue et j’ai fait une sortie pour m’acheter un agenda. Oui, je sors deux heures. Sur le plan mental, ça va. Je n’ai jamais refusé mes soins. Je ne peux pas me déplacer, je suis à pied.”

Le conseil a été entendu en ses observations : à ce jour, il y a une évolution dans la situation de Madame [B] avec autorisation de sorties quotidiennes. Contrairement au certificat médical du 5 octobre, elle dit aujourd’hui accepter les soins et le certificat médical motive la necessité des soins car elle n’accepte pas un projet de vie adapté accompagné. C’est différent d’un accompagnement social. Les soins sous hospitalisation complète ne se justifient plus. Demande de mainlevée et à titre subsidiaire ordonner une expertise médicale.

Madame [T] [B] : “ sur ma maladie, on m’a parlé de schizophrénie affective . J’ai fait un divorce très difficile.“

Attendu que le médecin signataire du certificat médical de situation en date du 29 septembre 2026, le docteur [L] indique que l’état clinique de Madame [B] est désormais stable avec enkystement des éléments délirants et mise à distance du vécu persécutoire ; qu’il ajoute que la patiente prend régulièrement les traitements ; que, dans ces conditions, les critères relatifs à la contrainte ne paraissent plus établis ;

Qu’il convient dès lors de faire droit à la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure ; que toutefois il convient de différer cette mainlevée pendant 24 heures afin de permettre la mise en place d’un programme de soins.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Faisons droit à la requête ;

Ordonnons la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Madame [T] [B] ;

Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être établi en ambulatoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 4],
le 06 octobre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
– transmise au procureur de la République ce jour
– avis transmis par lettre simple au curateur/tuteur ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.