TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00965 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZZ6
MINUTE : 26/00520
ORDONNANCE
rendue le 06 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [G] [L]
né le 17 Juillet 1996 à [Localité 3]
[Localité 4]
[Localité 5]
Comparant assisté de Maître Isabelle FAURE CROMARIAS
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [F] [L]
[Adresse 3]
Puissauve
[Localité 5]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 02/10/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [G] [L] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [G] [L] a été admis depuis le 01/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [F] [L], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 02 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [D] en date du 28/09/2026 qu’il a constaté : “Patient connu du service de psychiatrie, avec pour antécédent une hospitalisation en soins sous contrainte du 12/08/2025 au 09/12/2025 pour décompensation maniaque.
Je le vois ce jour en consultation, accompagné de ses parents, dans un contexte de rupture du suivi psychiatrique et d’arrét du traitement médicamenteux depuis le mois de mai.
Sur le plan clinique, on retrouve une hyperfamiliarité, une hyporexie, des troubles du sommeil a type d’insomnie, ainsi qu’une instabilité psychomotrice avec déambuiation dans le bureau de consultation. Le patient présente égaiement une absence de reconnaissance du caractére pathologique de son état.
Compte tenu de la symptomatoiogie actuelle, du contexte de rupture des soins, de l’absence de conscience des troubles et du risque de mise en danger pour lui-même ou pour autrui, une hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement apparalt indiquée.
Celle-ci permettra une réévaluation clinique, la reprise d’un traitement adapté et la mise en place d’un suivi psychiatrique visant a obtenir une amélioration de ‘l’état clinique et a prévenir une aggravation de la symptomatoiogie.
J’atteste que les troubles mentaux dont souffre l’intéressé rendent impossible son
consentement et nécessitent des soins psychiatriques immédiats, assortis d’une surveillance médicale justifiant une hospitalisation ; ll existe un risque grave d’atteinte a l’intégrité du malade.
L’intéressé est informé des modalités de son hospitalisation.
Il convient de réaliser une procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers avecdispositif d’urgence (risque grave d’atteinte a l’intégrité du malade), selon la procédure prévue a l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [G] [L] a déclaré :”je suis hospitalisé parce que je débloquais au niveau du cerveau, je lui ai fait peur. Je ne me rappelle pas trop des conditions. C’est ma mère qui m’ amenait au psychiatre, il y avait mon père aussi, on a dû se garer dans l’herbe. Quand j’ai vu le psychiatre, ça s’est super bien passé. Non, j’étais pas agité, à des moments j’en avais marre, je me suis levé plusieurs fois. Oui, elle avait raison, je suis encore un peu shooté, mais finalement, c’est mieux oui. A [Localité 6], ils disaient que j’étais bipolaire, on m’ a pas dit à Thiers. Aujourd’hui, je me sens un peu shooté, mais ça va. Je me sens mieux que quand je suis rentré, je me sens plus calme, plus apaisé. Pour moi, oui, je suis en état de rentrer de chez moi. “

Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure aux motifs que la condition de l’urgence n’est pas justifiée et qu’il y a une irrégularité dans les notifications des droits et de la décision de placement sous hospitalisation complète.

Monsieur [G] [L] : “J’étais conscient, on s’était quitté avec ma copine et j’ai dit à mon père :”il faut m’attacher” parce que j’avais mon démon. Le démon, non c’est pas des voix, mais c’est ma colère, une très grosse colère. Oui, j’étais agité à ce moment-là, ça déménageait à la maison.”

Sur la requête en nullité:

Attendu que sur le premier moyen tiré de ce que la condition d’urgence ferait défaut pour justifier la mesure d’hospitalisation en date du 28 septembre 2026 , si la décision d’admission ne caractérise ni l’urgence ni le risque gave à l’intégrité du malade, cette décision s’approprie les termes du certificat médical du docteur [D] en date du 28 septembre 2026 à 10 h 30; que ce certificat indique que le patient était en consultation accompagné de ses parents dans un contexte de rupture de suivi psychiatrique et d’arrêt du traitement médicamenteux depuis le mois de juin 2026, le patient étant déjà connu de la psychiatrie avec une hospitalisation de près de 4 mois en soins sous contrainte entre août et décembre 2025 pour une décompensation maniaque ; que le médecin certificateur a constaté que le patient était instable d’un point de vue psychomoteur avec déambulation dans le bureau de consultation ; qu’il présentait des troubles du sommeil, une hyper-familiarité et une hyporéxie ; que ces éléments caractérisent à la fois l’urgence à agir et le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ; que le moyen sera rejeté

Attendu que sur le second moyen tiré de l’absence de notification de la décision d’admission le 28 septembre 2026 alors même que le jour même ses droits lui avaient été notifiés, il y a lieu de rappeler que l’état psychiatrique est le plus souvent instable et évolutif ; que la symptomatologie présentée par Monsieur [L] relevant d’une décompensation manique non traitée au jour de l’hospitalisation s’inscrit parfaitement dans ce registre évolutif et explique la raison pour la laquelle les droits ont pu lui être notifiés et non la décision ; que dans ces conditions, le moyen sera rejeté  

sur le fond :

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [L] ; compte tenu d’un état clinique stationnaire avec maintien d’une agitation psychique et d’une humeur haute ; qu’il est nécessaire de poursuivre dans ces conditions les soins ce sous-surveillance continue dans le cadre d’un régime de contrainte, l’état clinique du patient ne lui permettant pas de lui donner un consentement durable aux soins ; qu’une mainlevée à ce stade ferait peser un risque d’une nouvelle rupture de traitement.

Attendu que Monsieur [G] [L] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

Attendu que sur la demande de frais irrépétible, la procédure de soins sans consentement tel que prévu par le Code de la santé publique ne prévoit pas de tels frais de sorte que la demande sera rejetée, ce d’autant que l’avocat intervient au titre de la commission d’office.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la requête en nullité

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [G] [L].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,
le 06 octobre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.