Jugement du : 22/10/2026

N° RG 25/00060 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5GQ

CPS

MINUTE N° : 26/450

Mme [Y] [R]

CONTRE

Société [1]

CPAM DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
[Y] [R]
Société [1]
Me Gino CLAMA
CPAM DU PUY-DE-DOME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Madame [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparante en personne,

DEMANDERESSE

ET :

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Gino CLAMA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEFENDERESSE

CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 3]
représentée par Madame [P] [O], munie d’un pouvoir,

PARTIE INTERVENANTE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs,
Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 03 Septembre 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 janvier 2022, l’EMPS [Localité 4]-[Localité 5] a souscrit une déclaration d’accident du travail dont Madame [Y] [R] déclare avoir été victime le 24 janvier 2022, assortie d’un certificat médical initial daté du même jour faisant état d’un: “Sd dépressif secondaire aux conditions de travail”.

L’employeur a émis des réserves et Madame [Y] [R] a précisé que l’accident était survenu le 17 janvier 2022.

Après enquête, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a admis la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle le 17 mai 2022.

Madame [Y] [R] a été indemnisée par la caisse au titre de son accident du 24 janvier 2022 au 22 février 2024. Son état a été déclaré consolidé au 22 février 2024. Un taux d’IPP de 5% lui a été attribué, taux contesté par l’assurée (procédure en cours devant le Tribunal judiciaire).

Par courrier daté du 18 mars 2024, Madame [Y] [R] a demandé à la CPAM Puy-de-Dôme de diligenter, à l’encontre de l’EMPS [Localité 4]-[Localité 5], une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de celui-ci. Cette procédure n’a pas abouti.

Par requête reçue le 28 janvier 2025, Madame [Y] [R] a saisi le présent Tribunal d’une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Après trois renvois et mise en place d’un calendrier de procédure, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 Septembre 2026.

Madame [Y] [R], comparant en personne, demande au Tribunal de :
Sur la faute inexcusable et ses conséquences:
– la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées,
– déclarer que l’accident du travail dont elle a été victime le 17 janvier 2022 est dû à la faute inexcusable de son employeur, l’EPMS [Localité 4]-[Localité 5],
– ordonner la majoration au maximum légal de la rente ou du capital qui lui sera versé par la CPAM.
Sur l’indemnisation des préjudices:
A titre principal:
– avant dire droit sur l’indemnisation, ordonner une expertise médicale judiciaire avec pour mission de:
* convoquer les parties et se faire communiquer tous documents médicaux et personnels utiles,
* décrire l’ensemble des lésions initiales et des séquelles résultant de l’accident du travail du 17 janvier 2022,
* fixer la date de consolidation et le taux de déficit fonctionnel permanent (IPP),
* évaluer les souffrances endurées (physiques et psychiques) avant consolidation,
* évaluer le préjudice esthétique (temporaire et permanent),

* se prononcer sur l’existence d’un préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des activités sportives et de loisirs),
* se prononcer sur l’existence d’un préjudice sexuel et/ou d’établissement,
* donner tous éléments permettant d’évaluer le préjudice professionnel (perte de salaires passée et future) et l’incidence sur la retraite de la victime, en tenant compte de son impossibilité à reprendre un emploi,
– condamner l’EPMS [Localité 4]-[Localité 5] à lui payer une provision de 50 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices, compte tenu de la gravité de son état, de l’ancienneté des faits et de l’urgence de sa situation financière,
– réserver les dépens.
A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait pouvoir statuer dès à présent sur l’indemnisation sans expertise médicale préalable:
– condamner l’EPMS [Localité 4]-[Localité 5] à lui payer les sommes suivantes en réparation de ses préjudices, déduction faite des prestations servies par les organismes sociaux, sauf à parfaire:
*13 444,25 € au titre de la perte de salaires du 22 février 2024 (consolidation) au 31 mars 2026 (date des conclusions), soit 25 mois,
* 461 340 € au titre de la perte de salaires du 1er avril 2026 au 5 mars 2040 (âge de départ à la retraite), soit 14 ans.
* 85 092,48 € au titre de l’incidence professionnelle (préjudice de retraite),
* 50 000 € au titre des souffrances endurées,
* 22 000 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
* 55 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
* 8 000 € au titre du préjudice esthétique,
* 10 000 € au titre du préjudice d’agrément,
* 20 000 € au titre du préjudice moral spécifique,
– réserver les dépens.
En tout état de cause, sur les frais de justice:
– condamner l’EPMS [Localité 4]-[Localité 5] aux entiers dépens et à lui verser une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’EPMS EBREUIL-ECHASSIERES, représenté par son Conseil, demande au Tribunal de:
A titre principal:
– déclarer que les faits du 17 janvier 2022 allégués par Madame [Y] [R] ne sont pas constitutifs d’un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et ne revêtent donc pas de caractère professionnel,
– déclarer que faute de caractère professionnel de l’accident, le préalable nécessaire à toute action en reconnaissance de la faute inexcusable n’est pas rempli et aucune faute inexcusable de l’employeur ne peut donc être recherchée,
– débouter en conséquence Madame [Y] [R] de l’intégralité de ses prétentions.
A titre subsidiaire:
– déclarer que les circonstances de l’accident étant indéterminées, la faute inexcusable de l’employeur ne peut être établie,
– déclarer en tout état de cause que Madame [Y] [R] ne démontre pas que l’EPMS [Localité 6] a commis une quelconque faute inexcusable,

– juger que l’accident du travail du 17 janvier 2022, reconnu par la CPAM au profit de [Localité 7], ne procède pas de la faute inexcusable de son employeur,
– débouter en conséquence Madame [Y] [R] de l’intégralité de ses prétentions.
A titre infiniment subsidiaire:
– ordonner avant dire droit une expertise médicale avant toute liquidation des préjudices éventuels de Madame [Y] [R],
– débouter Madame [Y] [R] de sa demande de provision d’un montant de 50000€, ou à tout le moins, la ramener à de bien plus justes proportions.
Dans tous les cas:
– débouter Madame [Y] [R] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [Y] [R] à lui payer et porter la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [Y] [R] aux entiers dépens d’instance.

La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
– prendre acte qu’elle s’en remet à droit quant au fond et sur les quantum,
– condamner l’employeur à régler le montant des préjudices extra-patrimoniaux et le montant de l’indemnité en capital,
– dire que, conformément à l’article L. 452-3 3ème alinéa, elle procédera à l’avance de toutes les sommes allouées au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable et en récupérera leur montant auprès de l’employeur.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

Sur l’existence d’un accident du travail:

– Moyens des parties:

Madame [Y] [R] explique s’être effondrée dans son bureau le 5 janvier 2022, suite à un entretien avec le directeur de l’EPMS, Monsieur [J] [X], qui lui a demandé de recruter un fonctionnaire sur son poste et l’a menacé d’un licenciement pour faute grave si elle ne démissionnait pas. Evoquant des faits de harcèlement depuis sa prise de fonctions et des pressions continues, elle précise avoir pris rendez-vous le lendemain avec le médecin du travail et avec un avocat. Elle ajoute que le 17 janvier 2022, les ordres donnés oralement par Monsieur [X] le 5 janvier 2022 sont devenus concrets dans un mail adressé à son attention. Elle indique avoir par suite assisté au CODIR, déstabilisée et pétrifiée de peur, et avoir dû quitter

l’établissement avant la fin de la réunion en raison de son état. Elle évoque un effondrement psychique immédiat après la réception du mail du 17 janvier 2022 confirmant l’ordre abusif donné oralement le 5 janvier 2022. Elle précise que la CPAM a reconnu ces faits en accident du travail, faits qualifiés de harcèlement moral par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 20 octobre 2022, confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon le 9 octobre 2024. Elle ajoute que la protection fonctionnelle lui a été accordée.
En réponse aux moyens soulevés par son employeur sur la matérialité de l’accident du travail, Madame [Y] [R] expose que si la CPAM a reconnu le caractère professionnel d’un accident du travail en date du 24 janvier 2022, cela s’explique par la date de la déclaration d’accident du travail faite par l’employeur, lequel a indiqué que la date de l’accident lui était inconnue. Elle ajoute que les numéros de dossier CPAM, bien que différents, s’agissant d’une part de la notification de consolidation et le relevé d’IPP, et, d’autre part, la décision de prise en charge, concernent le même accident dont la date effective est le 17 janvier 2022. Elle ajoute que la prise en charge par la CPAM s’impose à l’employeur, lequel ne peut remettre en cause la date effective de l’accident par une querelle de numéro de dossier. Elle observe que la prise en charge par la CPAM crée une présomption d’imputabilité que l’employeur doit renverser par la preuve contraire, ce qu’il ne fait pas au cas présent. Elle ajoute que l’entretien du 5 janvier 2022 était une menace orale, sans trace écrite, et que le courriel du 17 janvier 2022 représente, pour la première fois, la matérialisation écrite et officielle d’un ordre illégal. Elle soutient que c’est précisément le passage de la menace verbale à l’acte écrit et concret qui constitue le fait soudain et traumatique. Elle indique que ce fait, précisément daté, a entraîné une lésion, à savoir un choc émotionnel et un effondrement en pleurs devant Madame [N], constaté d’abord par un arrêt initial le 17 janvier 2022, puis rectifié en arrêt initial d’accident du travail le 24 janvier 2022.
Madame [Y] [R] conteste par ailleurs l’analyse de son employeur s’agissant des mails qu’elle a elle-même adressés le 17 janvier 2022, relevant que l’argumentation soulevée révèle une méconnaissance des mécanismes psychologiques en jeu dans un traumatisme. Elle mentionne un état de dissociation, que la clinique psychiatrique qualifie de réaction aiguë au stress, avec une réaction de façade qualifiée de mécanisme de défense contre la sidération, qui peut expliquer un comportement surcontrôlé. Elle confirme, par ailleurs, avoir écrit à son avocat dans la suite de la réception du mail de Monsieur [X] le 17 janvier 2022, expliquant en avoir immédiatement perçu la portée menaçante.
Sur la tardiveté alléguée du certificat médical initial, Madame [Y] [R] soutient qu’il n’est pas inhabituel, en matière de choc psychologique, que la victime ne consulte son médecin que plusieurs jours après l’évènement traumatique. Elle ajoute que le certificat fait précisément le lien entre la pathologie et le travail.
Madame [Y] [R] rappelle, par ailleurs, que son état antérieur n’exonère l’employeur que s’il constitue la cause exclusive et totalement étrangère au travail. Elle ajoute qu’il a été certifié médicalement qu’elle était initialement compatible avec ses fonctions sans aucune réserve.

L’EPMS [Localité 4]-[Localité 5] fait observer que Madame [Y] [R] prétend avoir été victime d’un accident du travail en date du 17 janvier 2022, qui procéderait de la faute inexcusable de son employeur, alors que la décision de prise en charge de la CPAM vise un accident du travail du 24 janvier 2022, jour où il n’est fait état d’aucun fait accidentel. Il soutient que la salariée ne peut se reposer sur la décision de prise en charge de la CPAM pour justifier de son accident du travail du 17 janvier 2022, alors même que le numéro de dossier CPAM correspondant à l’accident du 24 janvier 2022 est distinct de lui relatif à la décision du 29 janvier 2024 de consolidation d’un accident du 17 janvier 2022 et de celui présent sur la notification du taux d’IPP.
L’EPMS fait également valoir que la requérante ne rapporte pas la preuve qu’un fait accidentel précis et soudain serait survenu le 17 janvier 2022 autrement que par ses propres allégations. Il souligne le caractère fluctuant des dires de la requérante s’agissant de la présence d’un témoin et ajoute que le mail reçu le 17 janvier 2022 ne présentait aucunement le caractère soudain d’un fait accidentel dès lors que son contenu était connu et attendu, le directeur n’ayant fait que reprendre un point ayant déjà fait l’objet d’un échange entre eux lors d’un entretien du 5 janvier 2022.

L’EPMS soutient par ailleurs que le “syndrome dépressif secondaire aux conditions de travail” est une pathologie s’installant progressivement au fil du temps, de sorte que le certificat médical initial, établi au vu des seules déclarations de Madame [Y] [R], est contradictoire avec l’existence d’un fait accidentel impliquant une lésion traumatique. Il souligne au surplus qu’il est discordant d’invoquer des faits de harcèlement moral ou la dégradation de ses conditions de travail au soutien de la reconnaissance d’un arrêt de travail pour syndrome dépressif en accident du travail.
L’EPMS allègue ensuite que le récit de Madame [Y] [R] est discrédité par son comportement dans les suites du courriel de Monsieur [X]. Ainsi, la transmission d’un courriel à son avocat dans la foulée de la lecture du mail de son directeur démentirait le fait que celui-ci ait généré immédiatement des angoisses et témoignerait au contraire d’un certain sang-froid de la salariée suite à cela. Il ajoute que la réponse même de Madame [Y] [R] à Monsieur [X] est intervenue sur un ton normal et professionnel, quelques minutes seulement avant le prétendu effondrement psychologique. Il souligne également que le mail adressé par la requérante quelques minutes plus tard pour informer de son départ ne fait aucune allusion à des difficultés de travail.
L’EPMS soutient par ailleurs que la lésion invoquée par Madame [Y] [R] n’est pas imputable à un quelconque fait accidentel survenu soudainement le 17 janvier 2022 mais relève plutôt d’un état antérieur. L’établissement met notamment en exergue la tardiveté du certificat médical initial et des évènements antérieurs décrits par Madame [Y] [R] (antécédents d’épuisement physique et psychique lors d’un emploi précédant, statut de travailleur handicapé, affection de longue durée).
En réponse à l’argumentation adverse, l’EPMS fait valoir qu’aucune des pièces produites par la requérante ne vient démontrer avec certitude l’existence d’un fait accidentel, qu’aucun témoignage n’est recensé, qu’il existe une série de contradictions dans le discours de Madame [Y] [R] et que celle-ci ne nie pas l’existence d’un état antérieur conséquent depuis 2018.

En réponse à l’employeur sur les différents numéros de dossiers, la CPAM du Puy-de-Dôme indique avoir enregistré, dans un premier temps, une date d’accident du travail au 24 janvier 2022, date indiquée par l’EPMS dans la déclaration d’accident du travail. Elle ajoute qu’après enquête, c’est bien la date du 17 janvier 2022 qui a été retenue au titre de l’accident du travail de Madame [Y] [R]. La caisse ne conclut pas sur la matérialité de l’accident du travail.

– Réponse du Tribunal:

La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que pour autant que l’accident ou la maladie dont elle est à l’origine a un caractère professionnel.

Il est de jurisprudence constante en la matière qu’en application du principe de l’indépendance des rapports, l’employeur peut contester la matérialité d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre d’une action tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable.

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

En application de ce texte, l’accident qui s’est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. Il appartient donc au salarié, qui entend se prévaloir de la présomption d’imputabilité dans ses rapports avec l’employeur, d’établir par tous moyens l’existence d’un fait matériel accidentel constitué d’un événement ou d’une série d’événements

ayant date certaine, survenu au temps et au lieu du travail et ayant occasionné une lésion. La décision de prise en charge de la caisse ne suffit pas à créer une présomption d’imputabilité. Il revient ensuite à l’employeur qui entend contester la présomption légale d’imputabilité de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Des lésions psychiques peuvent être prises en charge au titre d’un accident du travail si elles surviennent brutalement à la suite d’un évènement ou d’une série d’événements survenus à des dates certaines dans le cadre professionnel, sans qu’il soit nécessaire, à ce stade, que cet évènement se soit déroulé dans des conditions inappropriées ou fautives.

Le critère de soudaineté permet alors de distinguer l’accident de la maladie, caractérisée quant à elle par une lésion à évolution lente, peu important l’exposition répétée au même fait générateur de la lésion. Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’une dépression apparue soudainement après après un événement survenu à date certaine dans le cadre professionnel peut constituer un accident du travail (2e Civ., 1er juillet 2003, pourvoi n° 02-30.576). En revanche, si l’état dépressif procède d’un processus progressif, il ne peut recevoir la qualification d’accident du travail (2e Civ., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-30.480).

En l’espèce, le 25 janvier 2022, l’EPMS [Localité 4]-[Localité 5] a souscrit une déclaration d’accident du travail dont Madame [Y] [R] aurait été victime le 24 janvier 2022, dans les circonstances suivantes: “Activité de la victime lors de l’accident: en arrêt maladie. Nature de l’accident: inconnu. Objet dont le contact a blessé la victime: inconnu”.

L’heure de l’accident n’est pas renseignée. Il est indiqué que l’employeur a constaté l’accident le 24 janvier 2022, sans précision d’un horaire. Il n’est fait mention d’aucun témoin ni de la première personne avisée.

Interrogé sur le caractère incomplet de la déclaration, l’EPMS [Localité 4]-[Localité 5] a indiqué à la caisse ne pas avoir connaissance de la nature de l’accident, ni du lieu et de l’heure. Il a communiqué une déclaration d’accident du travail émise par Madame [Y] [R], transmise par mail en date du 28 février 2022 et précisé qu’une procédure contentieuse était en cours.

Dans son mail du 28 février 2022, Madame [Y] [R] fait état d’une relation difficile avec le management de l’établissement depuis sa prise de fonctions, ayant généré au fil des mois une souffrance au travail. Elle précise que, peu à peu, un mal être est apparu, des angoisses, des peurs, du stress, des cauchemars en lien avec le travail… et une peur de sa direction. Elle évoque l’entretien du 5 janvier 2022 qui a généré chez elle un choc émotionnel et traumatique, étant depuis ce jour-là envahie d’angoisses, de stress, de lassitude, d’idées noires… Elle précise avoir rencontré le médecin du travail le 11 janvier 2022, lequel a fait le constat que son état était lié à une relation difficile avec son directeur, l’orientant en urgence vers son médecin traitant et planifiant un rendez-vous avec la psychologue du travail. Elle explique que le 17 janvier 2022, à son arrivée sur son poste vers 8h25, à la lecture d’un mail de sa direction concernant la demande formulée le 5 janvier 2022 de rédiger sa propre fiche de poste et de la publier pour recruter un fonctionnaire à sa place, elle a été prise immédiatement d’angoisses encore plus fortes, et d’une crise de pleurs. Elle ajoute s’être effondrée avant la fin du CODIR et avoir dû quitter son poste de travail, précisant que Madame [N] avait été témoin de son effondrement et de ses pleurs. Elle indique avoir vu son médecin traitant le jour même, qui lui a prescrit un arrêt de travail. Elle souligne qu’en raison de la dégradation de son état de santé, son médecin a modifié son traitement et fait un arrêt pour cause d’accident du travail le 24 janvier 2022. Elle évoque un rendez-vous avec un psychiatre le 26 janvier 2022, lequel a également constaté un état en lien à de la souffrance au travail.

Dans le questionnaire assuré, renseigné le 31 mars 2022 dans le cadre de l’enquête administrative mené par la CPAM, Madame [Y] [R] a expliqué que l’accident était survenu le 17 janvier 2022 et réitéré les principales explications données dans son mail du 28 février 2022. Elle a également indiqué communiquer les pièces suivantes:
– courrier du médecin du travail et prescription d’un entretien avec la psychologue du travail
– compte rendu de la psychologue du travail
– réponse de son médecin traitant (passage en accident du travail), réponse du psychiatre et prescription de séances EMDR
– mail du directeur du 17 janvier 2022, à 8h32 (déclencheur de l’arrêt) et copies sur trois sites de la fonction publique de la publication de son poste
– mémoire de son avocate déposé devant le Tribunal administratif dans le cadre d’une procédure pour harcèlement moral

Seul le mail du directeur du 17 janvier 2022 à 8h32 figure au dossier de la CPAM (“Bonjour, Lors de votre entretien d’évaluation, je vous avais demandé de mettre à jour votre fiche de poste au 15 janvier 2022 pour publication de votre poste. Hors, je n’ai pas eu connaissance de ce documents. L’avez-vous mise à jour, avez-vous publié le poste? Cordialement, Le Directeur, [J] [X]”), ainsi que la réponse de Madame [Y] [R] le même jour à 12h44 (“Mr [X], J’ai pu commencer à travailler sur la fiche de poste la semaine dernière cependant j’ai besoin que vous me précisiez les missions. En effet, vous ne m’avez jamais communiqué clairement mes missions et ni la nouvelle fiche de poste à mon arrivée avec l’évolution des missions de Mme [Q] sur la qualité. J’ai prévu de faire le nécessaire cette semaine. Ci-joint mes propositions à modifier ou compléter: (…)”), à laquelle Monsieur [J] [X] a répondu le jour même à 16h02 (“Bonjour, Je pense que nous avons les mêmes sources… Cordialement, Le Directeur, [J] [X]”). Le dossier comporte également la publication sur trois sites de la fonction publique du poste de la requérante. A noter que les offres d’emploi ont été déposées les 24 janvier 2022 et 3 février 2022. Celle de l’[Localité 8] est illisible.

Dans le questionnaire employeur, l’EPMS [Localité 4]-[Localité 5] indique que Madame [Y] [R] était en arrêt de travail depuis le 17 janvier 2022 lorsque la déclaration du 24 janvier 2022 lui est parvenue. Il précise que les éléments donnés par l’agent le 28 février 2022 ne sont pas validés par l’établissement. Il indique ne pas avoir d’éléments concernant l’accident du travail, Madame [Y] [R] ayant travaillé jusqu’au 17 janvier 2022.

Au regard de ces éléments, la CPAM du Puy-de-Dôme a notifié à la requérante et à son employeur une décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail du 24 janvier 2022. S’il est regrettable que la caisse n’ait pas corrigé la date du fait accidentel, il ne fait aucun doute au vu des pièces de la procédure que l’accident pris en charge est daté du 17 janvier 2022.

En tout état de cause, l’EPMS [Localité 4]-[Localité 5] conteste l’analyse de la CPAM et la qualification d’accident du travail. Il appartient alors à Madame [Y] [R] d’établir l’existence d’un fait matériel accidentel constitué d’un événement ou d’une série d’événements ayant date certaine, survenu au temps et au lieu du travail et ayant occasionné une lésion.

Pour ce faire, la requérante produit de très nombreuses pièces, dont une grande partie concerne des faits postérieurs à l’accident déclaré.

S’agissant des évènements du 17 janvier 2022, elle verse aux débats les mails échangés avec la direction, dont la teneur a été précédemment rappelée. Il en ressort que suite au courriel reçu à 8h32, dont le contenu n’est pas contesté, Madame [Y] [R] est restée à son poste quelques heures. Les messages qu’elle a ensuite adressés à Monsieur [J] [X] avant de quitter l’établissement, respectivement à 12h44 et 12h48, ne font état d’aucune difficulté en lien avec le travail. Alors qu’elle répond dans le premier aux sollicitations de sa direction et joint des propositions pour sa fiche de poste, elle informe de son départ dans le second en indiquant qu’elle ne se sent pas très bien, mentionnant uniquement des vertiges et des nausées.

Madame [Y] [R] précise, en outre, que Madame [N] a été témoin de son effondrement et de ses pleurs. Pour autant, elle ne produit aucune attestation en ce sens, et ne formule aucune explication à cette carence.

Il n’est par ailleurs pas contesté que la requérante a été placée en arrêt de travail au titre de l’assurance maladie le 17 janvier 2022 et que ce n’est que le 24 janvier 2022 qu’un certificat médical initial a été établi au titre de la législation professionnelle. Le Tribunal ne dispose d’aucune pièce médicale constatant un effondrement psychique le 17 janvier 2022. A la lecture du certificat du 24 janvier 2022, la case “accident du travail” a bien été cochée mais aucune date n’est renseignée. En outre, le Docteur [K] mentionne un “syndrome dépressif secondaire aux conditions de travail” sans faire un lien avec un évènement précisément daté et sans faire mention de la constatation d’un état de choc ou d’effondrement soudain. Au surplus, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne s’agit pas d’un certificat médical rectificatif, aucune mention en ce sens n’étant notée par le médecin. Si tel avait été le cas, la requérante aurait dû percevoir des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle dès le 17 janvier 2022, et non à compter du 24 janvier 2022 comme au cas présent.

Or, il ressort tant des pièces que des écritures de Madame [Y] [R] que celle-ci insiste sur la situation de harcèlement moral dont elle a été victime depuis sa prise de fonctions au sein de l’EPMS [Localité 4]-[Localité 5], harcèlement reconnu par la justice administrative à hauteur d’appel au vu des éléments suivants: ton agacé voire agressif employé par le directeur dans les échanges de courriels avec Madame [Y] [R] entre avril 2020 et décembre 2021; obligation pour Madame [Y] [R] de solliciter régulièrement l’accord de son supérieur, même pour des domaines relevant de sa compétence; mise à l’écart de Madame [Y] [R] de certains échanges relevant de son poste; climat de travail tendu et délétère instauré par le directeur avec Madame [Y] [R], celle-ci vivant dans la crainte des invectives de celui-là; impossibilité pour Madame [Y] [R] d’accéder à sa messagerie dès le 24 janvier 2022, alors qu’elle était en arrêt maladie et sans en avoir été alertée; entretien professionnel annuel pour l’année 2021 plusieurs fois reporté pour finalement se tenir le 5 janvier 2022, avec une convocation orale du jour même de la part du directeur; attitude et ton inapproprié du directeur à l’égard de Madame [Y] [R].

Dans sa chronologie des faits (pièce 1), Madame [Y] [R] évoque par ailleurs un précédant en indiquant que le 27 avril 2021 et le 5 mai 2021, son directeur lui a fait suivre deux mails du CNG recensant les postes Attachés d’Administration Hospitalière pour les élèves de la promotion 2021 “pour info”. Elle précise qu’il n’y avait pas de poste disponible, sauf le sien puisqu’elle était sous un statut CDI, et qu’à la lecture de ces mails, elle fut tétanisée par la peur de se retrouver au chômage, ayant compris que son directeur voulait qu’elle quitte ses fonctions et l’établissement. Elle ajoute avoir consulté, le 4 juin 2021, un hypnotiseur afin de traiter “des troubles anxieux (cauchemars sur mon travail, angoisses, peurs, stress…)” qu’elle avait développés depuis plusieurs mois à cause de sa collaboration avec Monsieur [X]. Elle produit les factures d’un hypnothérapeute pour trois séances aux mois de juin et juillet 2021, le praticien précisant que l’objectif était de “traiter de fortes angoisses et un stress lié à une souffrance au travail dont la cause était des relations difficiles avec son directeur”. Il ressort également de cette chronologie qu’un psychiatre lui a prescrit un anti-dépresseur dès le 7 janvier 2022 suite à l’entretien du 5 janvier 2022.

L’ancienneté du mal-être de Madame [Y] [R] ressort aussi du compte rendu du Docteur [A] [S], médecin du travail, en date du 11 janvier 2022, suite à la visite médicale obligatoire de la salariée, aux termes duquel le médecin a constaté qu’elle présentait “depuis plusieurs semaines une fatigue psychique, des crises d’angoisse et des troubles du sommeil suite à une relation difficile avec son directeur”. Un bilan psychosocial était prescrit avec un rendez-vous pris le 1er février 2022.

Enfin, dans un certificat daté du 14 février 2024, le Docteur [B] [T] indique que “depuis le 14 avril 2020, au vu des conditions de travail au sein de l’EPMS [Localité 4] [Localité 5], Mme [R] souffre d’un syndrome depressif sévère réactionnel” (pièce communiquée par la requérante).

Ces éléments révèlent ainsi une apparition lente et progressive de l’altération de l’état psychique de Madame [Y] [R], plutôt qu’une apparition brutale et soudaine de sa lésion. Sa fragilité en lien avec ses conditions de travail prééxistait à la réception du mail du 17 janvier 2022.

En effet, si l’ensemble des éléments ainsi présentés par la requérante font état d’un climat délétère et de conditions de travail dégradées susceptibles d’avoir entraîné un syndrome dépressif, le Tribunal observe qu’ils ne permettent pas d’établir l’imputabilité de cette lésion à un événement survenu précisément le 17 janvier 2022, lequel s’inscrit dans la continuité de la situation de harcèlement moral que Madame [Y] [R] décrit à son endroit depuis sa prise de fonctions.

Les décisions de justice produites, les attestations et les pièces médicales versées aux débats décrivent une situation de souffrance au travail ou de harcèlement moral, ayant généré une dégradation dans la durée de l’état psychique de Madame [Y] [R], sans évoquer spécifiquement l’impact du mail reçu le 17 janvier 2022 par la salariée.

Au regard de ces éléments, le Tribunal observe que l’effondrement évoqué par la requérante le 17 janvier 2022 n’est corroboré par aucun témoignage ni pièce médicale, sans pour autant que soit remis en cause le syndrome dépressif sévère dont elle souffre, syndrome largement justifié par les éléments médicaux du dossier. Il ressort également des pièces du dossier que la lésion médicalement constatée le 24 janvier 2022 ne peut être considérée comme une altération brutale de l’état de Madame [Y] [R] mais qu’elle résulte d’un processus de dégradation lent et progressif s’inscrivant dans la durée. Or, ce processus de lente dégradation distingue la maladie professionnelle de l’accident du travail.

En l’absence de preuve de la matérialité d’une lésion qui serait survenue soudainement au temps et au lieu du travail imputable à un événement daté du 17 janvier 2022, l’origine professionnelle de l’accident ne peut donc être établie. Or, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable repose exclusivement sur un accident du travail du 17 janvier 2022 et non sur une maladie professionnelle, dont la reconnaissance n’a jamais été sollicitée. Par voie de conséquence, en l’absence d’accident du travail établi, au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la demande tendant à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ne peut aboutir. Madame [Y] [R] sera donc déboutée de son recours sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par les parties.

Sur les autres demandes:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Y] [R], qui succombe, sera par ailleurs condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [Y] [R] de son recours et de l’intégralité de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [Y] [R] aux dépens,

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 9], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,

La Greffière La Présidente