Jugement du : 22/10/2026

N° RG 25/00609 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEG

CPS

MINUTE N° : 26/453

Fédération [1]

CONTRE

CPAM DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
Fédération [1]
CPAM DU PUY-DE-DOME
la SELAS BARTHELEMY AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Fédération [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDERESSE

ET :

CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [B] [L], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs,
Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 03 Septembre 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 octobre 2024, Madame [B] [J], employée auprès de la [2], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d’un certificat médical initial daté du 10 octobre 2024 faisant état des éléments suivants: “syndrome anxio dépressif (burn out)”.

Au vu des éléments recueillis lors de l’enquête administrative, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a décidé de soumettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne Rhône Alpes (AURA), lequel a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Par suite, la CPAM du Puy-de-Dôme a notifié une décision de prise en charge à l’employeur par courrier du 3 juin 2025, décision contestée auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 septembre 2025, la [2] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision explicite de rejet prise par la CRA le 28 juillet 2025.

La [2], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de:
– se dire compétent,
Avant dire droit :
– ordonner la saisine d’un nouveau CRRMP afin de recueillir son avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [B] [J],
A titre principal :
– juger que la maladie déclarée par Madame [B] [J] n’a pas de caractère professionnel,
– annuler l’avis rendu par le CRRMP ayant donné lieu à la décision de prise en charge du 3 juin 2025 de la CPAM du Puy-de-Dôme,
– déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge du 3 juin 2025 de la CPAM du Puy-de-Dôme,
– annuler la décision de rejet de la CRA de la CPAM du Puy-de-Dôme,
A titre subsidiaire:
– déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge de la CPAM du Puy-de-Dôme,
– annuler la décision de rejet de la CRA de la CPAM du Puy-de-Dôme,
En tout état de cause :
– condamner la CPAM du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la CPAM du Puy-de-Dôme aux entiers dépens.

La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
A titre principal:
– constater qu’elle s’en remet à l’appréciation du Tribunal concernant l’incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand au profit du Tribunal judiciaire de Paris,
A titre subsidiaire:
– constater qu’elle a bien respecté ses obligations,
– constater que l’avis du CRRMP s’impose à elle et qu’elle ne peut y déroger,
– constater qu’elle s’en remet à droit concernant la désignation d’un second CRRMP,
– débouter la [3] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand:

Au visa de l’article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, la [2] fait valoir qu’au moment des faits concernés par la présente requête, Madame [B] [J] était domiciliée à [Localité 3] et travaillait à [Localité 4]. Elle précise que la décision de rejet de la CRA mentionne le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand comme juridiction compétente en cas de contestation.

La CPAM du Puy-de-Dôme, qui soulevait l’incompétence territoriale de la présente juridiction au visa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, s’en remet à l’appréciation du Tribunal au regard des conclusions de la requérantes.

Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause,“le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur”.

S’agissant d’une personne morale, son domicile s’entend de son siège social.

La version de l’article R. 142-12 du même code, reprise par la [2], n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2019.

En l’espèce, la [2], demanderesse à la présente action, a son domicile à [Localité 5]. S’il ressort des mentions figurant sur la décision de rejet de la CRA qu’il a été indiqué à la requérante qu’un recours pouvait être exercé devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, une telle indication erronée n’a pas pour effet de déroger aux règles de compétence territoriale.

Ainsi, en application des dispositions précitées, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n’est pas compétent.

Par conséquent, il convient de se déclarer incompétent territorialement et de désigner le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître le litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

SE DÉCLARE territorialement incompétent,

DESIGNE le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître le litige,

DIT que le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du greffe à l’expiration du délai d’appel.

RAPPELLE qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, dans les quinze jours à compter de la notification de la décision, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,

La Greffière La Présidente