Jugement du : 22/10/2026

N° RG 25/00664 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJOA

CPS

MINUTE N° : 26/454

Société [1]

CONTRE

CPAM DU PUY-DE-DOME

Copies :

Dossier
Société [1]
CPAM DU PUY-DE-DOME
la SELARL DE FORESTA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Médical

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Guy DE FORESTA de la SELARL DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON,

DEMANDERESSE

ET :

CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [S] [R], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs,
Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 03 Septembre 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 septembre 2021, l’[1], employeur de Madame [O] [X] [U], a souscrit une déclaration d’accident du travail qui a eu lieu le jour même, assortie d’un certificat médical initial daté du 13 septembre 2021, faisant état des éléments suivants “cervicalgie invalidante”.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu le caractère professionnel de l’accident ainsi déclaré le 28 septembre 2021.

Par courrier du 24 avril 2025, l’[1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) afin de contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Madame [O] [X] [U] suite à l’accident du travail du 10 septembre 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 20 octobre 2025, l’[1] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la CMRA.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 Septembre 2026, lors de laquelle les parties ont déposé leur dossier.

L’[1], représenté par son Conseil, demande au tribunal de :
– déclarer son recours recevable,
A titre principal:
– lui déclarer inopposable les arrêts de travail prescrits postérieurement au 25 octobre 2021 et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
A titre subsidiaire et avant dire droit:
– dire qu’il existe un litige d’ordre médical portant sur la réelle imputabilité des arrêts de travail indemnisés au titre de l’accident du travail du 10 septembre 2021 déclaré par Madame [O] [X] [U],
En conséquence:
– ordonner aux frais exclusifs de la concluante qui en fera l’avance et en conservera la charge exclusive quelle que soit la décision à intervenir une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin de vérifier la justification des arrêts de travail pris en charge par la CPAM du Puy-de-Dôme au titre de l’accident du travail du 10 septembre 2021 déclaré par Madame [O] [X] [U],
– nommer tel expert avec pour mission de:
1. Convoquer les parties opérations d’expertise,
2. Prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [O] [X] [U] établi par la caisse primaire,

3. Déterminer exactement les lésions initiales rattachables à l’accident du travail du 10 septembre 2021,
4. Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,
5. Dire si l’accident du travail a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommancé à évoluer pour son propre compte,
6. En tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident,
7. Surseoir à statuer et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise,
En tout état de cause:
– juger inopposables à la concluante les prestations servies n’ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l’accident du travail du 10 septembre 2021 déclaré par Madame [O] [X] [U],
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, l’[1] fait valoir qu’au vu des éléments médicaux du dossier, la décision de prise en charge de l’intégralité des arrêts prescrits à l’assurée est contestable compte tenu de la nature des lésions et de l’insuffisance de données médicales. Il précise que son médecin consultant, le Docteur [I], n’a pas été rendu destinataire du certificat médical initial et que le dossier transmis par la caisse est peu contributif, les certificats médicaux de prolongation ne comportant aucune mention médicale, ni aucun renseignement sur la nature exacte des lésions ou de l’évolution des soins, jusqu’en novembre 2021. Il ajoute qu’à partir de cette date, le médecin généraliste de l’assurée fait état de “cervicalgies invalidantes” sans autre précision. Ainsi, au regard de la nature a priori bénine du fait accidentel initial, il estime que le caractère professionnel de la durée des arrêts pris en charge au titre de la législation professionnelle apparaît pour le moins douteux, et ce, d’autant plus qu’un taux d’IPP de seulement 2% a été attribué à Madame [O] [X] [U] au titre de cet accident. Il soutient que l’imputation de 432 jours d’arrêts de travail paraît disproportionnée et interroge sur l’existence d’un état antérieur ayant interféré dans la prescription des arrêts de travail. Il s’appuie sur la note médicale de son médecin consultant pour solliciter l’inopposabilité des arrêts de travail prescrits postérieurement au 25 octobre 2021.
A titre subsidiaire, au visa des articles R. 142-16, R. 142-16-3 et R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale et, compte tenu des observations de son médecin consultant et du silence de la CMRA, l’[1] sollicite la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise médicale afin de s’assurer du bien-fondé des prestations qui sont imputées sur son compte-employeur.

La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
– dire que c’est à bon droit qu’elle a pris en charge les arrêts de travail et soins afférents à l’accident du travail du 10 septembre 2021 de Madame [O] [X] [U] au titre de la législation professionnelle et déclarer cette décision de prise en charge opposable à l’employeur,
– débouter l’[1] de son recours,
– rejeter la demande d’expertise médicale,
– à titre subsdiaire, ordonner une consultation médicale.

S’agissant de la longueur des arrêts de travail rattachés à l’accident du travail du 10 septembre 2021, la caisse observe que les considérations générales de l’employeur ne reposent ni sur un examen de la victime, ni même sur une analyse précise et détaillée du dossier médical de l’intéressée et ne peuvent donc emporter la conviction. Elle rappelle que seul le médecin conseil, qui est en possession de tout le dossier médical de l’assurée, est à même d’établir ou non un lien de causalité entre les prestations et l’accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. Elle ajoute que le dossier de Madame [O] [X] [U] a fait l’objet d’un suivi régulier sur le plan médical et que le médecin conseil n’a pas fait savoir à la caisse que le repos était non médicalement justifié, ce qui constitue une validation des prescriptions de repos émises par le médecin traitant jusqu’au 1er février 2023, date de consolidation. Elle rappelle que l’avis du médecin conseil s’impose à elle. Par ailleurs, la caisse fait valoir que la présomption d’imputabilité des lésions au travail couvre l’ensemble des prestations servies jusqu’à la guérison ou la consolidation. Elle précise que toutes les prescriptions d’arrêt de travail et soins pour l’arrêt en cause sont produites au débat. Elle ajoute que l’employeur ne peut détruire cette présomption qu’en démontrant que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail, y compris lorsque la caisse ne fournit pas toutes les prolongations, dès lors qu’elle n’a pas à prouver la continuité des symptômes et des soins jusqu’à la consolidation ou la guérison. Elle allègue que l’employeur ne produit aucun document médical argumenté venant expliquer qu’un état pathologique antérieur serait en cause et serait la cause exclusive de l’arrêt de travail. Elle rappelle, au surplus, qu’un état antérieur peut être aggravé par un accident du travail et que cette aggravation relève d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle pendant toute sa durée. Elle en déduit que la preuve que le travail n’a joué aucun rôle dans la survenance des lésions n’est pas rapportée en l’état par l’employeur.
Sur la demande d’expertise, la caisse s’appuie sur la jurisprudence et retient qu’une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve. En l’espèce, elle estime que l’employeur ne rapporte pas d’éléments de preuve susceptibles de remettre en cause l’imputabilité des arrêts à l’accident du travail, ou de mettre le doute sur cette présomption et de justifier le recours à une expertise médicale. A titre subsdiaire, elle demande que soit privilégiée une mesure de consultation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande principale d’inopposabilité:

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient alors à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

En l’espèce, Madame [O] [X] [U] a été victime d’un accident du travail le 10 septembre 2021, dans les circonstances suivantes:
“Activité de la victime lors de l’accident: La salariée déclare: “En manipulant le balai au sol, j’ai senti une douleur à mon cou et à l’épaule gauche. J’ai ensuite été bloq
Nature de l’accident: Faux mouvement/Mauvaise posture”

Le certificat médical initial du 13 septembre 2021, faisant état d’une “cervicalgie invalidante”, est assorti d’un arrêt de travail.

L’[1] ne conteste pas que la présomption d’imputabilité au travail s’applique, en l’espèce, tant à l’égard de l’accident du travail dont Madame [O] [X] [U] a été victime le 10 septembre 2021, qu’aux lésions apparues à la suite de cet accident, et ce, jusqu’à guérison ou consolidation.

La caisse verse aux débats la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial ainsi que les certificats médicaux de prolongation.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, tous les certificats médicaux de prolongation font mention des lésions, à savoir une cervicalgie invalidante. Ils font également le lien avec l’accident du travail du 10 septembre 2021.

Dans sa note médicale en date du 24 avril 2026, le Docteur [I], médecin consultant de l’employeur, qui n’a semble t-il pas eu connaissance du certificat médical initial et des certificats médicaux de prolongation avec mention des lésions jusqu’au 31 octobre 2021 (certificats pourtant produits par la caisse), indique que la douleur est apparue dans un mouvement sans effort particulier de levage ni contusion directe. Il précise que le dossier ne comporte aucun renseignement sur la nature exacte des lésions, ni sur l’évolution des soins. Il relève qu’un taux de 2% a été prononcé à la consolidation ce qui laisse supposer soit une amélioration brutale à cette date, soit que l’accident n’aurait fait que décompenser un état antérieur pathologique non imputable à l’accident. Il estime qu’au regard des éléments du dossier, un arrêt de travail de 30 à 45 jours peut être justifié en rapport certain et exclusif avec l’accident du travail déclaré par l’assurée.

L’avis du Docteur [I] est insuffisant à démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ou d’un état pathologique antérieur qui évoluerait pour son propre compte, sans aucun lien avec l’accident du travail du 10 septembre 2021. Il émet des hypothèses non étayées d’éléments objectifs et précis.

Il convient en outre de rappeler que la durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l’employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l’accident du travail déclaré. Elle ne permet pas, en elle-même, d’établir ou de laisser supposer une cause étrangère au travail susceptible de renverser la présomption d’imputabilité, pas plus que l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.

Ainsi, l’[1] est défaillant dans l’administration de la preuve.

En conséquence, il sera débouté de sa demande principale d’inopposabilité des arrêts de travail prescrits à Madame [O] [X] [U] postérieurement au 25 octobre 2021.

Sur la demande subsidiaire d’expertise médicale:

Comme précédemment rappelé, il appartient à l’employeur, qui conteste la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’apporter la preuve contraire. A défaut, il doit rapporter un commencement de preuve permettant de mettre en doute cette présomption et justifiant qu’il soit fait droit à sa demande d’expertise ou de consultation.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Il ressort des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire.

En l’espèce, la demande d’expertise de l’[1] est motivée par la nécessité de s’assurer du bien-fondé des prestations qui sont imputées sur son compte-employeur. L’employeur estime cette mesure indispensable, compte tenu des observations médicales du Docteur [I] et du silence de la CMRA.

Or, le silence de la CMRA, bien que regrettable, ne peut en aucun cas constituer un commencement de preuve permettant de mettre en doute la présomption d’imputabilité. Il n’apporte aucune information nouvelle sur la situation de l’assurée et n’empêche pas l’employeur de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale.

S’agissant de la note médicale produite par l’employeur, il en ressort que le Docteur [I] procède par hypothèses et ne rapporte aucunement la preuve, ou un commencement de preuve, d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte après 45 jours d’arrêt de travail ou d’une cause totalement étrangère au travail.

Au regard de l’ensemble des pièces produites par les parties, qui sont suffisantes pour trancher le présent litige, force est de constater que l’[1] ne rapporte aucun commencement de preuve que les arrêts de travail prescrits et pris en charge au titre de l’accident du travail trouvent leur origine exclusive dans une cause totalement étrangère au travail.

Par conséquent, la demande d’expertise médicale judiciaire demandée à titre subsidiaire sera également rejetée.

Sur les autres demandes:

L’[1], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE l’[1] de son recours et de l’intégralité de ses demandes.

CONDAMNE l’[1] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision,

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,

La Greffière La Présidente