Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute grave

Une salariée a été engagée par une association en août 2000 en qualité de guichetier, d’abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à partir de mars 2001. Elle a occupé diverses fonctions et exerçait en dernier lieu le poste de gestionnaire service clients niveau 6. En avril 2021, l’employeur l’a convoquée à un entretien préalable à licenciement avec mise à pied conservatoire, puis l’a licenciée en mai 2021 pour faute grave motivée par une dizaine de griefs.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes en septembre 2021 pour contester le licenciement et demander diverses indemnités. Le conseil de prud’hommes a jugé en octobre 2023 que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à verser environ 89 000 euros au titre du préavis, congés payés, treizième mois, indemnité de licenciement et dommages-intérêts, ainsi que 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association a interjeté appel en octobre 2023. En appel, l’association demande l’annulation totale du jugement et le déboutement de la salariée. La salariée demande quant à elle l’infirmation du jugement sur la qualification de la faute grave et la confirmation des indemnités allouées, avec une demande supplémentaire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel a infirmé le jugement en retenant que le licenciement reposait effectivement sur une faute grave, justifiée par l’accumulation de plusieurs griefs établis : clôture de compte sans signature du client, manœuvre de déstabilisation envers la responsable opérationnelle, création de documents pour une association sur le temps de travail, enregistrement de chèques sans être en charge du client, erreur sur un crédit de don, et surtout accompagnement d’un client au coffre-fort pour un versement de 70 000 euros sans en informer le chargé de clientèle. La cour a débouté la salariée de ses demandes d’indemnités de préavis, congés payés et indemnité de licenciement, confirmant uniquement le prorata du treizième mois.

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