Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 20 août 2026, RG n° 26/02924
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article 743-12 du Ceseda, Article L. 741-1 du Ceseda, Article L.741-3 du Ceseda, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la Cesdh, Article 3-1 de la Cide
Résumé
Un ressortissant algérien a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du 16 mars 2026 et d’une décision de placement en rétention administrative du 14 août 2026. Le juge des libertés et de la détention a déclaré le recours recevable, fait droit à la contestation du placement en rétention et ordonné la remise en liberté, tout en rappelant que l’intéressé demeurait sous le coup de l’arrêté d’expulsion. Le procureur de la République et le préfet ont interjeté appel. Le procureur soutenait que l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, que le juge administratif avait rejeté la demande de suspension de l’expulsion, et que l’administration était en relation avec le consulat d’Algérie. Le préfet soutenait que l’arrêté d’expulsion était exécutoire et que le placement en rétention était justifié par la menace à l’ordre public. L’intéressé sollicitait la confirmation de la décision de première instance et demandait des dommages-intérêts au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a examiné la motivation de l’arrêté de placement en rétention et a constaté que l’intéressé présentait un casier judiciaire avec quatre condamnations pénales pour violences, commises peu après son entrée sur le territoire. Elle a relevé qu’il ne justifiait d’aucune activité professionnelle suffisamment rémunératrice. La cour a considéré que les erreurs commises par le préfet dans sa motivation n’avaient pas porté atteinte substantiellement aux droits de l’intéressé. Concernant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, la cour a relevé que l’intéressé ne justifiait pas d’une atteinte disproportionnée causée par un placement en rétention de quatre jours. Elle a constaté l’existence de perspectives sérieuses d’éloignement au regard des diligences du consulat d’Algérie. La cour a infirmé la décision de première instance et ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours.
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