Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, RG n° 24/02921
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Opposition à contrainte URSSAF
Textes cités
Article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, Article 57 du code de procédure civile, Article 54 du code de procédure civile, Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, Article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, Article 125 du code de procédure civile, Article 1441-4 du code de procédure civile, Article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, Article 568 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un médecin généraliste a formé opposition à une contrainte émise par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales pour le paiement de 2 975 euros de cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2023. Le tribunal a déclaré l’opposition manifestement irrecevable au motif que la requête n’était pas accompagnée de la copie de la contrainte frappée d’opposition. Le médecin a relevé appel. La cour constate que le montant en litige porte sur des cotisations relevant d’une disposition spéciale permettant l’appel quel que soit le montant du litige. L’appel est donc recevable. Sur le fond, la cour relève que le défaut de production de la contrainte au moment du dépôt de la requête ne constitue pas une fin de non-recevoir dès lors que l’opposition comporte les indications suffisantes pour identifier la contrainte et que celle-ci pouvait être ultérieurement produite. La cour infirme l’ordonnance d’irrecevabilité. En évoquant l’affaire, la cour constate que le médecin a cessé son activité le 14 juillet 2021 en raison de son état de santé et n’a pas repris depuis. L’organisme de recouvrement reconnaît que les cotisations ont été annulées. La cour annule la contrainte et condamne l’organisme de recouvrement aux dépens et au paiement de dommages et intérêts.
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