Décision recherchée :
2026-04-02
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
24/04153
Citation exacte complète :
Compromis de transaction en litige : comment prouver la mauvaise foi dans la négociation ? – Cour d’appel de Rennes, 2 avril 2026, N° de RG 24/04153
Variantes exactes de recherche :
Compromis de transaction en litige : comment prouver la mauvaise foi dans la négociation ? – Cour d’appel de Rennes, 2 avril 2026, N° de RG 24/04153
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RG figurant ici Compromis de transaction en litige : comment prouver la mauvaise foi dans la négociation ? – Cour d’appel de Rennes, 2 avril 2026, N° de RG 24/04153
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/04153 Compromis de transaction
Résumé :
Compromis de transaction en litige : comment prouver la mauvaise foi dans la négociation ? – Cour d’appel de Rennes, 2 avril 2026, N° de RG 24/04153
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 2 avril 2026, N° de RG 24/04153 – Thématiques : Contrats / CGV – Mauvaise foi
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026