Décision recherchée :
Concurrence déloyale : l’employeur peut-il être tenu responsable d’une violation de clause de non-concurrence par un ancien salarié ?
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
24/08288
Citation exacte complète :
Concurrence déloyale : l’employeur peut-il être tenu responsable d’une violation de clause de non-concurrence par un ancien salarié ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/08288
Variantes exactes de recherche :
Concurrence déloyale : l’employeur peut-il être tenu responsable d’une violation de clause de non-concurrence par un ancien salarié ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/08288
Cour d’appel de Paris 08 avril 2026 RG 24/08288
RG 24/08288
N° RG 24/08288
N° de RG 24/08288
24/08288 Concurrence déloyale
Résumé :
Concurrence déloyale : l’employeur peut-il être tenu responsable d’une violation de clause de non-concurrence par un ancien salarié ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/08288
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 24/08288 – Thématiques : Travail / Licenciement – Responsabilité de l’employeur
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026