Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Décision de l’ARCOM et Recours Administratif
→ RésuméLa décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant les juges administratifs. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 14 août 2007, souligne les limites des recours liés aux décisions de L’ARCOM.
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La décision par laquelle l’ARCOM publié la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d’un appel à candidatures pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris, a pour objet d’informer l’ensemble des candidats de l’état d’avancement de la procédure et de mentionner ceux avec lesquels l’ARCOM engagera la négociation d’une convention. Cette décision ne peut être regardée comme ayant valeur d’autorisation pour les candidats qui y figurent, ni de rejet pour les candidats qui n’y figurent pas, elle est donc insusceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant les juges administratifs.
Mots clés : décision de l’ARCOM,recours,ARCOM
Thème : Decisions de l’ARCOM – Recours
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 14 aout 2007 | Pays : France