Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Cession d’autorisations de diffusion radio par l’ARCOM
→ RésuméSelon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut agréer un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio, à condition que ce changement profite à une personne morale liée au titulaire initial. Dans ce cas, l’appel aux candidatures n’est pas requis. Toutefois, cette procédure ne doit pas nuire à l’équilibre des marchés publicitaires, en particulier pour les services locaux et régionaux. Ainsi, L’ARCOM veille à préserver la diversité et la concurrence dans le secteur de la radio, en limitant les cessions aux services indépendants.
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Aux termes de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 (1), l’ARCOM, notamment pour permettre un juste équilibre entre l’exploitation de réseaux nationaux et services locaux ou régionaux, peut donner son agrément à un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio. Ce changement doit néanmoins bénéficier à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire de l’autorisation. Dans cette hypothèse, l’appel préalable aux candidatures n’est pas obligatoire.
(1) l’ARCOM peut donner son agrément à un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l’autorisation. Toutefois, ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par l’ARCOM s’il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux. Ce changement n’est pas ouvert aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants.
Mots clés : candidatures,autorisations de l’ARCOM,cession,ARCOM,exploitation d »un service,exploitation,expérience,candidats,cession des autorisations,autorisation
Thème : Cession des autorisations – ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 19 juillet 2006 | Pays : France