Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Recours contre les délibérations de l’ARCOM et droit au procès équitable
→ RésuméLes délibérations de L’ARCOM concernant l’octroi d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle ne relèvent pas de l’ARCEPicle 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Ainsi, toute contestation fondée sur une prétendue violation de la règle de publicité des audiences est jugée inopérante. Cette décision, rendue par le Conseil d’État le 5 mars 2008, souligne la spécificité des procédures de L’ARCOM et leur indépendance par rapport aux normes habituelles de droit procédural.
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Les délibérations par lesquelles l’ARCOM se prononce sur l’octroi d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle et sur l’approbation des conventions fixant les obligations particulières de ces services, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au procès équitable). Le moyen tiré d’une violation de la règle de publicité des audiences posée par cet article est inopérant.
Mots clés : délibérations,ARCOM
Thème : Recours contre les deliberations de l’ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 5 mars 2008 | Pays : France