À l’appui de ce recours, elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la disposition législative qui interdit, pour 2026, d’augmenter les cotisations d’assurance maladie complémentaire par rapport à leur montant de 2025. Elle invoquait notamment la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le droit au maintien de l’économie des contrats légalement conclus et le droit de propriété.

Le Conseil d’État a constaté que la disposition était applicable au litige, n’avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question présentait un caractère sérieux. Il a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel et suspendu l’examen du recours.