RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2024-00029292

Référence de l’affaire [R] [T] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26-376

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 15 octobre 2026 Composition de la formation du bur eau de jugement lors des débats et du délibéré : Alexandre De Savenelle De Grandmaison, président (E) Emilie Sarcy assesseur (E) Cathy Delplangue, assesseur (S) Sadia Ait Mouhou, assesseur (S) Assisté(e) de Sophie Laloyer, greffier.

[2]

Monsieur [R] [T] né le 22/03/1988 (MAROC) [Adresse 3] [Localité 1] assisté par Maître Lucie LEFEVRE – CABINET LEFEVRE LUCIE, avocat au barreau d’Arras PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1],

[Adresse 2]

[Localité 1] représenté(e) par Maître Fabien RINCON – SELEURL FABIEN RINCON AVOCAT, avocat au barreau de Lille substitué(e) par maître Matthias MATRON – CABINET MATRON MATTHIAS, avocat au barreau de LILLE PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 30 septembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 30 septembre 2024, à l’audience du bureau de jugement du 30 janvier 2025.

Après renvois, l’audience s’est tenue le 12 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 prorogé au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [R] [T] a été engagé par la SAS [1] suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet, à compter du 1er décembre 2023, en qualité d’employé polyvalent, pour une durée de 35 heures hebdomadaires.

Le contrat à durée déterminée devait prendre fin le 31 mai 2024.

À l’issue de son terme, la relation de travail s’est poursuivie entre les parties sans qu’un nouveau contrat de travail ne soit régularisé.

Le 4 juillet 2024, un différend est survenu entre Monsieur [T] et des membres de l’entreprise, les parties présentant des versions divergentes quant aux circonstances et à la responsabilité des faits intervenus à cette date.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2024, la SAS [1] a convoqué Monsieur [T] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 19 juillet 2024.

Monsieur [T] ne s’est pas présenté à cet entretien.

La SAS [1] indique avoir procédé au licenciement pour faute grave de Monsieur [T] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2024.

Monsieur [T] conteste avoir régulièrement reçu cette notification, faisant notamment valoir que l’employeur disposait, avant l’envoi de la lettre de licenciement, d’une nouvelle adresse à [Localité 1] qu’il lui avait communiquée.

Par lettre recommandée du 31 août 2024, Monsieur [T] a adressé à la SAS [1] un courrier de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

Il a saisi le Conseil de prud’hommes de Lille par requête déposée au greffe le 30 septembre 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Demandes de Monsieur [R] [T]

Monsieur [T] sollicite, à titre principal, que la rupture produise les effets d’un licenciement nul et réclame à ce titre une indemnité correspondant à sept mois de salaire, soit

12 368,72 euros

, ainsi que

10 000 euros à titre de dommages et intérêts

.

À titre subsidiaire, il sollicite que la rupture soit jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse et réclame à ce titre

1766,96 euros

.

En tout état de cause, Monsieur [T] sollicite la condamnation de la SAS [1] au paiement des sommes suivantes :

*294.49 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

* 1766,96 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

* 176,60 euros au titre des congés payés afférents ;

* 10601,76 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

* 5300,88 euros à titre de trois mois de salaires qu’il estime dus et non rémunérés ;

3931,20 euros

au titre des heures supplémentaires qu’il estime non rémunérées.

Il sollicite également la remise d’un bulletin de paie, d’une attestation destinée à France Travail, d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte conformes au jugement, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, ainsi que la condamnation de la SAS [1] au paiement de

2 000 euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Demandes de la SAS [1]

La SAS [1] demande au Conseil de constater que le contrat de travail de Monsieur [T] a été rompu par son licenciement pour faute grave, dont elle fixe les effets au 27 juillet 2024, date de première présentation du courrier de licenciement.

Elle sollicite en conséquence que Monsieur [T] soit débouté de ses demandes relatives à la requalification de sa prise d’acte en licenciement nul ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle sollicite également le débouté du salarié de ses demandes de rappel de salaire, d’heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé.

Elle demande au Conseil de constater la remise des documents de fin de contrat et de condamner Monsieur [T] à lui verser

2 000 euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

DISCUSSION

I. SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En droit

Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

La lettre de licenciement fixe ainsi les limites du litige quant aux motifs de la rupture.

Par ailleurs, lorsque le salarié adresse une prise d’acte postérieurement à une rupture du contrat de travail déjà intervenue, cette prise d’acte ne peut avoir pour effet de rompre une seconde fois un contrat qui a déjà cessé.

Il appartient toutefois au Conseil, dès lors que le salarié conteste le licenciement prononcé à son encontre, d’examiner la régularité de sa notification ainsi que l’existence d’une cause réelle et sérieuse et, lorsqu’une faute grave est invoquée, la réalité et la gravité des faits reprochés.

En fait

La SAS [1] soutient avoir notifié à Monsieur [T] son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 25 juillet 2024, adressée à l’adresse figurant initialement au contrat de travail.

L’employeur produit le suivi de l’envoi postal et soutient que la première présentation est intervenue le 27 juillet 2024.

Toutefois, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [T] avait adressé à son employeur, antérieurement à l’envoi de la lettre de licenciement, un courrier mentionnant une nouvelle adresse postale située à [Localité 1].

L’employeur disposait ainsi, au moment où il a engagé puis poursuivi la procédure de licenciement, d’un élément lui permettant d’avoir connaissance d’un changement d’adresse du salarié.

Or, la lettre de licenciement a été adressée à l’ancienne adresse de Monsieur [T].

Dans ces circonstances, et compte tenu des éléments contradictoires produits par les parties, le Conseil considère que la SAS [1] ne démontre pas suffisamment que la notification du licenciement a été régulièrement portée à la connaissance du salarié à l’adresse dont elle disposait effectivement.

Surtout, s’agissant du bien-fondé de la faute grave, la SAS [1] invoque le comportement agressif de Monsieur [T] et des insultes qui auraient été proférées le 4 juillet 2024.

Toutefois, il appartient à l’employeur qui invoque une faute grave d’établir des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Au regard des éléments soumis au Conseil, les circonstances précises des faits du 4 juillet 2024 demeurent contestées.

Les pièces produites ne permettent pas d’établir avec une précision suffisante les faits personnellement imputables à Monsieur [T], ni leur gravité dans des conditions permettant de caractériser la faute grave invoquée.

Dès lors, le Conseil considère que la faute grave n’est pas établie.

Par conséquent

Le Conseil juge que le licenciement de Monsieur [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La prise d’acte adressée postérieurement, le 31 août 2024, ne saurait constituer une nouvelle rupture du contrat de travail, celui-ci ayant déjà été rompu par le licenciement.

II. SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DU LICENCIEMENT

En droit

La nullité du licenciement ne se déduit pas de la seule absence de cause réelle et sérieuse.

Elle suppose que soit caractérisée une cause de nullité prévue par la loi, notamment une atteinte à une liberté fondamentale, une discrimination, des faits de harcèlement ou l’une des autres hypothèses légalement prévues.

En fait

Monsieur [T] invoque les conditions particulièrement dégradées dans lesquelles il estime avoir exécuté son contrat de travail ainsi que les violences dont il indique avoir été victime.

Il produit notamment des éléments médicaux faisant état de lésions et d’un retentissement psychologique, avec fixation d’une incapacité totale de travail au sens pénal à dix jours.

Ces éléments établissent l’existence d’un différend sérieux entre les parties et de faits ayant eu des conséquences pour Monsieur [T].

Toutefois, au regard des éléments soumis au Conseil, ils ne permettent pas de caractériser avec suffisamment de certitude l’une des causes légales de nullité du licenciement invoquées par le salarié, ni d’établir que la décision de rompre le contrat aurait été prise en violation d’une liberté fondamentale ou en raison d’un motif entraînant légalement sa nullité.

Par conséquent

Monsieur [T] sera

débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement

, ainsi que de la demande indemnitaire formulée spécifiquement sur ce fondement.

III. SUR LES CONSÉQUENCES DU LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

En droit

Lorsqu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre, selon son ancienneté et les dispositions applicables, à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture.

Lorsque la faute grave n’est pas retenue, le salarié peut également prétendre, sous réserve des conditions légales applicables, aux indemnités de rupture dont il a été privé.

En fait

La rémunération mensuelle brute de référence de Monsieur [T] est fixée à 1766,96 euros.

Compte tenu de son ancienneté, de sa rémunération et des circonstances de la rupture, le Conseil dispose des éléments nécessaires pour fixer à un mois de salaire l’indemnisation du préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il convient également, la faute grave n’étant pas retenue, de faire droit aux demandes correspondant à l’indemnité de licenciement et au préavis dans les limites des montants sollicités et justifiés.

Par conséquent

La SAS [1] sera condamnée à verser à Monsieur [T] :

1 766,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

294,49 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

1 766,96 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

176,60 euros au titre des congés payés afférents.

IV. SUR LE RAPPEL DE SALAIRE

En droit

Le salaire constitue la contrepartie du travail fourni.

Il appartient à l’employeur de justifier du paiement de la rémunération due au salarié.

En fait

Monsieur [T] sollicite initialement la somme de 5 300,88 euros correspondant, selon lui, à trois mois de salaire pour juin, juillet et août 2024.

Il résulte toutefois des éléments du dossier que le contrat a été rompu avant la fin du mois d’août 2024.

En revanche, les éléments produits ne permettent pas à la SAS [1] de justifier du règlement intégral des rémunérations dues au titre de la période effectivement travaillée avant la rupture.

Au regard des périodes retenues par le Conseil et des sommes dues, le rappel doit être fixé à :

1 766,96 euros au titre du mois de juin 2024, et 1 472,46 euros au titre du mois de juillet 2024,

soit un total de 3 239,42 euros.

Par conséquent

La SAS [1] sera condamnée à verser à Monsieur [T] la somme de

3239,42

euros à titre de rappel de salaire.

Monsieur [T] sera débouté du surplus de sa demande à ce titre.

V. SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

En droit

Aux termes de l’article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.

Le juge forme ensuite sa conviction au regard des éléments fournis par chacune des parties.

Il ne saurait donc être fait peser exclusivement sur l’une ou l’autre des parties la charge de la preuve des heures supplémentaires.

En fait

Monsieur [T] soutient qu’il travaillait du mardi au dimanche et effectuait au minimum sept heures supplémentaires par semaine, son horaire quotidien pouvant, selon lui, approcher dix heures.

Il sollicite à ce titre la somme de 3 931,20 euros.

Toutefois, les éléments versés aux débats ne permettent pas au Conseil de déterminer avec une précision suffisante les horaires effectivement accomplis au cours des semaines concernées.

En particulier, aucun décompte suffisamment circonstancié permettant de déterminer les heures de début et de fin de chaque période de travail et d’établir le volume des heures supplémentaires revendiquées n’est produit de manière suffisamment probante pour permettre au Conseil de retenir le quantum sollicité.

Au vu de l’ensemble des éléments présentés par les deux parties, le Conseil ne dispose pas d’éléments suffisants pour retenir l’existence et le nombre des heures supplémentaires alléguées.

Par conséquent

Monsieur [T] sera débouté de sa demande de 3 931,20 euros au titre des heures supplémentaires .

VI. SUR LE TRAVAIL DISSIMULÉ

En droit

L’article L.8221-5 du Code du travail qualifie notamment de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait, pour l’employeur, de se soustraire

intentionnellement

à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales.

L’élément intentionnel est donc indispensable. La seule existence d’un désaccord portant sur le nombre d’heures travaillées ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le travail dissimulé.

Lorsque la relation de travail est rompue et que les conditions du travail dissimulé sont réunies, le salarié bénéficie de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.8223-1 du Code du travail, correspondant à six mois de salaire.

En fait

Il ressort du dossier que la relation contractuelle s’est poursuivie au-delà du terme du CDD fixé au 31 mai 2024.

Monsieur [T] a ainsi continué à travailler au service de la SAS [1] à compter du mois de juin 2024.

Il ressort également des éléments retenus précédemment que des rémunérations correspondant à cette période de travail n’ont pas été intégralement réglées.

Monsieur [T] soutient en outre ne pas s’être vu remettre les bulletins de paie correspondant aux mois concernés et avoir sollicité à plusieurs reprises la régularisation de sa situation.

Compte tenu de la poursuite effective de la relation de travail, de l’absence de régularisation de la situation salariale sur plusieurs mois et des démarches effectuées par le salarié, le Conseil retient que l’employeur ne pouvait ignorer la poursuite du travail et les obligations salariales et déclaratives qui en découlaient.

Ces circonstances permettent de retenir, au regard des éléments propres au dossier, le caractère intentionnel de la dissimulation pour la période considérée.

La rémunération mensuelle de référence étant fixée à

1 766,96 euros

, l’indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire s’établit à

10 601,76 euros

.

Par conséquent

La SAS [1] sera condamnée à verser à Monsieur [T] la somme de

10601,76

euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé .

VII. SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

En droit

À la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat prévus par les dispositions légales et réglementaires.

Lorsque le jugement modifie les conséquences juridiques ou financières de la rupture, ces documents doivent être établis conformément à la décision rendue.

En fait

Compte tenu des condamnations prononcées et de la qualification retenue de la rupture, il convient d’ordonner à la SAS [1] de remettre à Monsieur [T] les documents de fin de contrat ainsi qu’un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent jugement.

Afin d’assurer l’exécution effective de cette obligation, il y a lieu de l’assortir d’une astreinte.

Par conséquent

La SAS [1] devra remettre à Monsieur [T] un bulletin de paie conforme, un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un solde de tout compte conformes au présent jugement.

Cette remise sera assortie d’une

astreinte de 50 euros par document et par jour de retard

, passé un délai de

quinze jours à compter de la réception de la notification du présent jugement

par le défendeur.

Le Conseil se réserve la compétence pour liquider cette astreinte.

VIII. SUR LES INTÉRÊTS

Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la demande.

Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Il y a lieu de faire application, lorsque les conditions légales en sont réunies, de la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière.

IX. SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire s’applique dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Pour les besoins de l’exécution provisoire, la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire sera fixée à

1 766,96 euros

.

X. SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS

Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [T] l’intégralité des frais qu’il a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

La SAS [1] sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de

1 000 euros au titre

de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande présentée par la SAS [1] sur le même fondement sera rejetée.

La SAS [1], partie succombante, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Lille, section Commerce, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Juge que le licenciement de Monsieur [R] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Déboute

Monsieur [R] [T] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et des demandes indemnitaires spécifiquement fondées sur cette nullité ;

Dit

que la prise d’acte adressée le 31 août 2024 est postérieure à la rupture du contrat de travail résultant du licenciement et ne peut produire une nouvelle rupture du contrat ;

Fixe le salaire mensuel brut de référence de Monsieur [R] [T] à la somme de 1766,96 euros ;

Condamne la SAS [1] à verser à Monsieur [R] [T] les sommes suivantes :

* 1766,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 294,49 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

* 1766,96 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

* 176,60 euros au titre des congés payés afférents ;

* 3239,42 euros à titre de rappel de salaire ;

* 10601,76 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

* 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [R] [T] de sa demande de 3 931,20 euros au titre des heures supplémentaires ;

Déboute Monsieur [R] [T] du surplus de sa demande de rappel de salaire ;

Ordonne

à la SAS [1] de remettre à Monsieur [R] [T] un bulletin de paie conforme, un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un solde de tout compte conformes au présent jugement ;

Dit

que cette remise devra intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement au défendeur et que, passé ce délai, elle sera assortie d’une

astreinte de 50 euros par document et par jour de retard

;

Se réserve la liquidation de ladite astreinte ;

Dit

que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la demande et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Ordonne

, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit dans les conditions prévues par les dispositions applicables

Fixe, pour les besoins de l’exécution provisoire, la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à 1766,96 euros ;

Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la SAS [1] aux entiers dépens.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sophie Laloyer.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [R] [T], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1],

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.