RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00012720

Référence de l’affaire [O] [D] C/ [2]

Numéro de minute 86/26

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, Affaire examinée en audience publique du 07 mai 2026 Prononcé par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Serge MUNOZ, Assesseur ; Chantal POUILHES, Assesseur ; Patrick GARGIULO, Assesseur.

En présence de :

Nathalie GOUATY, Présidente

Cyrile NICOLAS, Greffière

ENTRE

Monsieur [O], [T], [Q] [D]

[Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Julie FLAMBARD – SELAS JFT AVOCATS, avocat au barreau de Grasse

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[2]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par ACTANCE, société d’avocat au barreau de Paris substitué par Maître Louis MELLONE – CABINET CABINET LOUIS MELLONE, avocat au barreau de PARIS

Les faits

Pour Monsieur [O] [D]

Monsieur [O] [D] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 1 er juillet 2021 par la société [2], en qualité de second de cuisine, pour une durée mensuelle de 149,50 heures, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.925 euros.

La société [2] exploite une activité de restauration à destination des écoles, crèches et maisons de retraite essentiellement.

A ce titre, la société est en charge du service restauration de la résidence sénior « [Adresse 4] » située à [Localité 2].

Monsieur [O] [D] était affecté au sein de cette résidence.

Le 06 février 2023, Monsieur [D] a été placé en arrêt de travail, lequel a été renouvelé à 4 reprises, jusqu’au 06 août 2023.

Le 04 septembre 2023, Monsieur [D] a été à nouveau placé en arrêt de travail jusqu’au 13 septembre suivant puis du 15 septembre 2023 au 22 octobre 2023.

Le 1er septembre 2023, Monsieur [D] a été reçu par la Médecine du Travail afin de réaliser la visite de reprise, à l’issue de laquelle le Médecin du Travail a considéré qu’il devait revoir le salarié le 13 septembre suivant.

Le 13 septembre 2023, le Médecin du Travail a déclaré Monsieur [D] inapte à la reprise de son poste, avec impossibilité de reclassement.

L’employeur devait donc licencier Monsieur [D] dans le délai d’un mois suivant cet avis d’inaptitude, soit avant le 13 octobre 2023, sauf à reprendre le paiement des salaires.

Or plus de 6 mois après l’avis d’inaptitude, le salarié n’était toujours pas licencié.

En raison de la carence de l’employeur, l’assurance maladie a contacté le salarié le 1 er octobre 2023 afin de l’informer de la suspension du versement des indemnités journalières.

Le 22 octobre 2023, l’arrêt de travail de Monsieur [D] a pris fin, étant précisé que ce dernier n’a pu reprendre rendez-vous avec son médecin et poursuivre son traitement dès lors qu’il ne percevait plus de revenus et que son compte bancaire était bloqué.

A compter du mois d’octobre 2023, il n’a plus reçu aucune somme de la part de son employeur ni aucun bulletin de salaire, alors qu’il n’avait pas été licencié.

Le 09 janvier 2024, le conseil de Monsieur [D] a mis l’employeur en demeure de verser les sommes dues au salarié.

En vain, l’employeur ne daignera pas répondre.

Suivant requête du 08 mars 2024, Monsieur [D] a saisi le Conseil des Prud’hommes de Cannes en sa formation de référé du fait de l’urgence de la situation.

Par ordonnance du 25 juin 2024, le Conseil des Prud’hommes de Cannes a débouté Monsieur [D] et dit n’y avoir lieu à référé.

Au cours de cette procédure, l’employeur a prétendu que Monsieur [D] a été licencié en produisant une lettre de licenciement qui aurait été adressée par voie électronique en date du 04 octobre 2023 au salarié.

Or Monsieur [D] n’a jamais reçu ce courrier de notification du licenciement.

C’est dans ces conditions que Monsieur [D] saisissait le Conseil des Prud’hommes de Cannes afin de lui demander de :

A titre principal,

Constater l’absence de preuve de la réception effective par le salarié de la notification du licenciement du 04 octobre 2023 ;

Constater que l’envoi électronique du 04 octobre 2023 a été retourné à l’expéditeur le 12 octobre 2023 ;

En conséquence,

Dire et juger que la société [2] n’a jamais licencié Monsieur [D] malgré son obligation légale passé le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude du médecin du Travail ;

Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ;

Dire et juger que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la société [2] à verser à Monsieur [D] la somme de 61.777,98 euros à titre de rappel de salaire à compter du mois d’octobre 2023 jusqu’au mois d’avril 2026, somme à parfaire jusqu’à la décision à intervenir ;

Condamner la société [2] à verser à Monsieur [D] les sommes suivantes :

1.565,32 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

8.348,36 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

4.174,18 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

417,41 euros au titre des congés payés sur préavis ;

1.043,55 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés après non pris, soit 15 jours ;

1.254,25 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés pendant la période d’arrêt de travail, soit 17 jours ;

2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

A titre subsidiaire,

Si le Conseil de Céans considère que le licenciement a été techniquement notifié au salarié,

Requalifier le licenciement de Monsieur [D] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’invalidité de la notification par voie électronique en l’absence du consentement du salarié et de l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur ;

Requalifier le licenciement de Monsieur [D] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ;

En conséquence,

Condamner la société [2] à verser à Monsieur [D] les sommes suivantes :

1.565,32 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

8.348,36 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

4.174,18 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

417,41 euros au titre des congés payés sur préavis ;

1.043,55 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés après non pris, soit 15 jours ;

1.254,25 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés pendant la période d’arrêt de travail, soit 17 jours ;

2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;

En tout état de cause,

Condamner la société [2] à communiquer à Monsieur [D] ses documents de fin de contrat et bulletins de salaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, que le Conseil de Céans se réservera le droit de liquider l’astreinte ;

Débouter la société [2] de toute ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société [2] à verser à Monsieur [D] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société [2] aux entiers dépens.

Pour la société [2]

La société [5] ([5]), désormais dénommée [2] depuis le 1er octobre 2023, est une filiale du groupe [6] ayant pour activité principale la restauration collective.

La société est spécialisée dans les prestations de restauration collective au sein des établissements scolaires, des établissements de santé et des entreprises.

La convention collective applicable est celle de la restauration de collectivités du 20 juin 1983, IDCC 1266.

Monsieur [D] a été engagé par la société le 1er juillet 2021 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de second de cuisine.

A ce titre Monsieur [D] bénéficiait d’une rémunération moyenne mensuelle brute de 2.087,09 euros.

A compter du mois de février 2023, Monsieur [D] était placé en arrêt de travail pour maladie et ce jusqu’à la rupture de son contrat de travail.

Le 13 septembre 2023, Monsieur [D] était déclaré inapte à son poste de travail par la Médecine du Travail, cela étant précisé que l’avis d’inaptitude mentionnait que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ».

Par courrier en date du 14 septembre 2023, Monsieur [D] était informé de l’impossibilité pour la société de procéder à son reclassement.

Par courrier du 18 septembre 2023, la société convoquait Monsieur [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 29 septembre 2023.

Le 04 octobre 2023, la société notifiait à Monsieur [D] son licenciement pour inaptitude et lui adressait ses documents de fin de contrat.

C’est dans ces circonstances que Monsieur [D] saisissait le Conseil des Prud’hommes de Cannes.

La société [2] demande au Conseil des Prud’hommes de Cannes de :

Juger que le licenciement de Monsieur [D] est bien fondé ;

Juger que Monsieur [D] a intégralement été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Juger que la demande de rappel de salaire de Monsieur [D] pour la période d’octobre 2023 à avril 2026 est infondée ;

Juger que la demande de résiliation judiciaire formulée par Monsieur [D] est infondée ;

Juger que la demande d’indemnité compensatrice de préavis formulée par Monsieur [D] est infondée ;

Juger que les demandes de rappel de congés payés de Monsieur [D] sont infondées.

Juger que la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [D] au titre d’une prétendue exécution déloyale du contrat de travail est infondée;

Juger que les demandes indemnitaires de Monsieur [D] sont infondées ;

En conséquence,

• Débouter Monsieur [D] de l’intégrité de ses demandes ;

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [D] à verser à la société [2] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Motif de la décision

Sur le licenciement

En droit,

L’article L1226-1-1 du Code du Travail dispose que «

lorsque l’avis d’inaptitude fait état de la mention

«

l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur se trouve dispensé de son obligation de recherche d’un poste de reclassement ».

En l’espèce,

L’avis d’inaptitude de Monsieur [D] rendu par la Médecine du Travail le 13 septembre 2023 reprend bien la formule de dispense légale de reclassement.

La société [2] a informé Monsieur [D] par courrier en date du 14 septembre 2023 de son impossibilité de procéder à son reclassement.

Par courrier du 18 septembre 2023 la société convoquait Monsieur [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 septembre 2023.

Par courrier du 04 octobre 2023, la société notifiait à Monsieur [D] son licenciement pour inaptitude et lui adressait ses documents de fins de contrat.

Il convient de noter que lorsque l’employeur adresse la notification de licenciement à l’adresse communiquée par le salarié, il ne peut être reproché à l’employeur le fait que le salarié n’ait pas reçu ladite notification, notamment lorsque le salarié omet de signaler à son employeur son changement d’adresse, et lorsque l’employeur n’a pas connaissance de l’adresse du salarié, distincte de son domicile à la date de la notification du licenciement.

Il apparaît que Monsieur [D] n’a jamais fait part à la société d’un changement d’adresse autre que celle à laquelle a été adressée la notification de licenciement.

Le Conseil constate qu’il ressort des pièces versées par Monsieur [D] que ce dernier a usé de plusieurs adresses, notamment 2 à [Localité 3] et 1 à [Localité 2].

D’autre part, Monsieur [D] soutient que la notification de son licenciement ne serait pas valable car la société a procédé à un envoi de la notification par courrier recommandé électronique.

Or, la valeur d’un courrier recommandé adressé par voie électronique est la même qu’un courrier recommandé classique.

Monsieur [D] prétend ne pas avoir reçu ce courrier recommandé électronique, mais demande au Conseil de constater que l’envoi électronique du 04 octobre 2023 a été retourné à l’expéditeur le 12 octobre 2023.

Au vu de ces éléments,

Le Conseil des prud’hommes de Cannes juge que :

La procédure de licenciement a été respectée ;

le licenciement de Monsieur [D] est parfaitement justifié ;

a notification de licenciement adressée à Monsieur [D] par courrier recommandé est parfaitement valable.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Au regard de ce qui précède,

Le Conseil des Prud’hommes de Cannes déboute Monsieur [D] de cette demande.

Sur les demandes indemnitaires

Au regard de ce qui précède, Le Conseil des Prud’hommes de Cannes déboute Monsieur [D] de cette demande.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés

Au vu des pièces versées au débat,

Il apparaît que dans le cadre du solde de tout compte Monsieur [D] a perçu une indemnité compensatrice de congés payés pour l’intégralité des congés acquis au moment de la rupture du contrat de travail, à hauteur de 1.567,77 euros.

En conséquence,

Monsieur [D] sera débouté de cette demande.

Sur le rappel de conges payes pendant la maladie

L’article L3141-5 du Code du Travail prévoit que :

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;

7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ;

L’article L3141-5-1 du Code du Travail prévoit que :

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.

Créé par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 – art. 37 (V)

Monsieur [D] était en arrêt de travail de février 2023 à septembre 2023, soit 8 mois.

Monsieur [D] est en droit de demander 2 jours de congés par mois pendant son arrêt de travail, soit 16 jours.

En conséquence,

La société [2] sera condamnée à verser à Monsieur [D] la somme de 1.252,25 euros au titre des congés payés acquis pendant la période de maladie.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

Au regard de ce qui précède,

Le Conseil des Prud’hommes de Cannes déboute Monsieur [D] de cette demande.

Sur la communication des documents de fin de contrat

Au regard de ce qui précède, Le Conseil des Prud’hommes de Cannes déboute Monsieur [D] de cette demande.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits en justice.

En conséquence,

Le Conseil des prud’hommes de Cannes, condamne Monsieur [D] à verser à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Sur les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits en justice.

En conséquence,

Le Conseil des prud’hommes de Cannes condamne Monsieur [D] au dépens de l’instance

Par ces motifs

Le Conseil des Prud’hommes de Cannes, Section Commerce, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort,

DECLARE que la procédure de licenciement de Monsieur [D] [O] a été respectée.

CONDAMNE

la société [2] à verser à Monsieur [D] [O] la somme de 1.252,25 euros au titre des congés payés acquis pendant la période d’arrêt de travail pour maladie ;

CONDAMNE

Monsieur [D] [O] à verser à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] aux entiers dépens

DEBOUTE l’ensemble des autres demandes des parties ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Monsieur [O] [T] [Q] [D], le

Date de réception du défendeur :

– [2], représenté(e) par Inconnu, représentant légal désigné, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Maître Julie FLAMBARD et Maître Louis MELLONE, le.