RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00176864

Référence de l’affaire [S] [C] C/ SAS [1]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée à l’audience publique du

23 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Delphine JOSTEN, Conseiller salarié, Président ;

Nadine THIBAUT, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistées de Isabelle DELMAS, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [S] [E] [C] née [R] née le 03/02/1959 – [Localité 1] (AUSTRALIE) [Adresse 1] Partie comparante, assistée de Mme [U] [L], une amie PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2] représentée par Maître Matthias WEBER – SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de Poitiers substitué par maître Julien REIX – SELARL SELARL JULIEN REIX, avocat au barreau de LIMOGES

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 13 juillet 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 24 juillet 2026, à l’audience du 28 août 2026.

L’audience s’est tenue le 28 août 2026, l’affaire a été successivement renvoyée à l’audience du 18 septembre 2026 et du 09 octobre 2026.

Mme [S] [C] a été entendue en ses explications

Me REIX a été entendu en sa plaidoirie, pour la SAS [1], conformément aux conclusions de Me [H]

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] a été engagée le 5 mai 2026 par la SAS [1].

Elle déclare que l’employeur ne lui a jamais remis de contrat de travail.

Le 3 mai 2026, Madame [C] transmet des coordonnées bancaires partielles à la SAS [1] dans un corps de mail.

Le 31 mai 2026, Madame [C] démissionne.

Le 4 juin 2026, le Directeur d’Agence établit un certificat de travail attestant que Madame [C] a bien travaillé en tant qu’Agent de Propreté. Il délivre également l’attestation employeur destinée à France Travail.

Le 17 juin 2026, alors que Madame [C] constate qu’elle n’a pas perçu son salaire pour le mois de mai 2026, envoie un courriel à la SAS [1] en vue d’en demander son paiement. Elle demande aussi l’envoi de son contrat de travail qu’elle n’a jamais reçu. Parallèlement, ce mail sera adressé en copie à la DDETSPP 87.

Le 18 juin 2026, elle reçoit sa fiche de paie sans percevoir la somme due et en fait part à l’employeur qui lui demande de lui adresser un RIB.

Plusieurs mails seront échangés entre Madame [C] et la SAS [1] sans pour autant aboutir au paiement du salaire dû et l’octroi des divers documents demandés.

C’est dans ce contexte que Madame [C] a saisi la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Après trois demandes de renvois de l’affaire, à l’audience publique du 9 octobre 2026, Madame [C], demande au Conseil en sa formation en référé si les échanges peuvent se faire en langue anglaise.

Attendu que l’article R.1453-3 du Code du travail dispose que « la procédure prud’homale est orale » ;

Attendu que les articles 14, 15,16 et 132 du Code de procédure civile posent le principe du contradictoire et de l’oralité des débats en matière prud’homale ;

Le Conseil en sa formation référée accepte que Madame [C] soit entendue assistée par une voisine en vue de traduire en Français les échanges et de transmettre au Conseil ses demandes.

Elle estime qu’elle a été lésée pendant l’exécution de son contrat de travail car la SAS [1] ne lui a pas remis à l’embauche son contrat de travail, que le paiement de son salaire du mois de mai lui a été versé tardivement et seulement après plusieurs sollicitations. Elle déclare qu’elle a subi aussi un préjudice financier, moral.

Elle sollicite du Conseil le :

Paiement du salaire dû de 235,62 € ainsi que le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés soit 39,12
€.

– Remboursement des frais engagés pour la procédure pour un montant de 200 €.

– Versement de la somme de 3.039,12 € au titre du préjudice financier, matériel, administratif et moral.

La SAS [1] expose que la société n’est redevable d’aucune somme ; que le salaire et les congés payés ont été versés le 8 octobre 2026 sur le compte de Madame [C] en raison de son refus de fournir son RIB et ce après plusieurs sollicitations de l’employeur pendant l’été ainsi que lors de l’audience en sa formation référé du 9 septembre 2026.

La SAS [1], représentée par Maître WEBER, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître REIX, avocat au barreau de LIMOGES, demande au Conseil de :

Débouter Madame [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SAS [1].

Condamner Madame [C] à verser à la SAS [1], la somme de 700 € au titre de l’article 700 du CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, l’article 484 du Code de Procédure Civile prévoit que «

l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une des parties, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Le Code du travail délimite les pouvoirs de la formation de référé en matière Prud’homale dans ses articles R.1455-5 et R.1455-6.

Il résulte de ces textes que le juge du référé ne peut examiner que le provisoire et l’incontestable sans pouvoir régler un litige du fond, sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu’il détient en vertu des articles R.1455-5, 6 et 7 du Code du travail.

Sur Le paiement du salaire

L’article L.3242-1 du Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

L’article L.3245-1 du Code du travail énonce que « l’action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »

En l’espèce, les parties reconnaissent que la SAS [1] a versé à Madame [C] la somme de 305,17 €.

A l’appui des pièces versées au débat et des échanges à l’audience, le Conseil constate que la somme d’un montant de 305,17 € Brut versée à Madame [C] par la SAS [1] est conforme au bulletin de salaire du mois du mois de mai. Cette somme inclue les congés payés.

Par conséquent, le Conseil estime que la SAS [1] n’est plus redevable.

Sur la demande de dommages intérêts au titre des préjudices subis

L’article R 1455-7 du Code du travail prévoit que le président ou la formation en référé peut, dans les cas où la demande n’est pas sérieusement contestable, ordonner les mesures qui s’imposent. En l’espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir de manière évidente et incontestable, les préjudices subis.

Dès lors, le Conseil déboute Madame [C] de sa demande en dommages Intérêts

Sur la demande de remise de documents rectifiés

Les documents versés aux débats sont en adéquation avec la somme demandée.

Dès lors, le Conseil déboute Madame [C] de sa demande.

Sur l’article 700 CPC et les dépens

De ce qui en découle ci-dessus, il convient de débouter les parties de leur demande et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de LIMOGES en sa formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE

le versement à Madame [C] par la SAS [1] des sommes dues au titre du salaire du mois de mai 2026 ainsi que les congés payés, soit 305,17 € BRUT.

DEBOUTE

Madame [C] en sa demande en condamnation de dommages intérêts au titre des préjudices subis.

DEBOUTE Madame [C] en sa demande de remise des documents rectifiés.

DÉBOUTE les parties en leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vendredi VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.

Le greffier Isabelle DELMAS

Le président Delphine JOSTEN

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [S] [E] [C] née [R], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.