RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2026-00019142

Référence de l’affaire [U] [D] C/ SAS [1] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

[…], Conseiller employeur, Président ; Christophe NICVERT, Conseiller employeur, Assesseur ; Nathalie BRAULT, Conseiller salarié, Assesseur ; Myriam BRETON, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie CASTELLA, greffier principal, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [U] [D] né le 26/03/1978 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

représenté par Me Isabelle-Marie DELAVICTOIRE, substituant Maître Jean-Baptiste GAVIGNET – SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocats au barreau de Dijon

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1], [Adresse 2] non comparante non représentée

Maître [Y] [Q], mandataire judiciaire [Adresse 3]

[Adresse 3] non comparant non représenté

PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

UNEDIC

[Adresse 6] SUR SAONE représenté(e) par Maître Florence GAUDILLIERE – CABINET CABINET FLORENCE GAUDILLIERE, avocat au barreau de Paris PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 30 janvier 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 30 janvier 2026, à l’audience du bureau de jugement du 3 mars 2026.

L’audience de plaidoriie s’est tenue le 3 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [U] [D] a été engagé en qualité de plombier par la société [1] à compter du 27 juin 2022, initialement dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Il soutient toutefois que ce contrat ne lui a pas été remis dans les conditions prévues par le Code du travail. La relation contractuelle a ensuite été régularisée par l’établissement d’un contrat à durée indéterminée en octobre 2022, avec effet au 27 juin 2022.

Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur [D] disposait d’un véhicule de fonction. Or, lors d’un contrôle de police le 25 mars 2024, les forces de l’ordre ont constaté l’absence d’assurance du véhicule mis à disposition de Monsieur [D]. Le 18 septembre 2025, Monsieur [D] a reçu un avis de saisie relatif à l’infraction de défaut d’assurance relevée en mars 2024, saisie qui a été pratiquée sur son compte bancaire.

Durant leur relation contractuelle, Monsieur [D] a été victime d’un accident du travail avec arrêt du 15 janvier au 22 janvier 2024. L’employeur ayant tardé à initier la déclaration de salaire, Monsieur [D] a connu un décalage dans le règlement de cette absence.

Le 5 avril 2024, il a été mis fin au contrat de travail de Monsieur [D] au moyen d’une rupture conventionnelle.

Au dernier état de ses demandes devant le bureau de jugement du 1er septembre 2026, Monsieur [D] demande au conseil de prud’hommes de :

Prononcer la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

Juger qu’il appartenait à la société [1] d’assurer le véhicule de fonction qu’il utilisait dans l’exercice de ses fonctions

Fixer ses créances à l’encontre de la société [1] à :

o A titre de préjudice financier découlant de l’amende due pour défaut d’assurance à 1.500 €

o A titre de préjudice financier du fait de la saisie pratiquée à 132,07 €

o Au titre de préjudice moral à 1.000€

Fixer sa créance à l’encontre de la société [1] à la somme de 1.000 € de dommages et intérêts au titre des indemnités journalières non perçues du fait du comportement fautif de l’employeur, sauf à régulariser la situation auprès de la CPAM ;

En toute hypothèse : fixer sa créance à l’encontre de la société [1] à la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice subi en raison du comportement fautif de l’employeur ;

Fixer sa créance à l’encontre de la société [1] à la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au dépens,

Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 du Code de Procédure Civile,

Subsidiairement :

Rappeler que par application des dispositions de l’article R.1454-14 du Code du travail, les demandes visées à l’article R. 1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire,

Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire de façon à permettre l’exécution provisoire de droit,

– Rappeler que les sommes ayant une nature salariale ou assimilée produisent interets a compter de la notification par le Conseil de Prud’hommes à l’employeur des demandes du salarié et en préciser la date, en application de l’article L.1343-2 du Code civil

La société [1], initialement défenderesse à l’instance, a été placée en liquidation judiciaire en cours de procédure, le 17 mars 2026.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la société n’a pas retiré le pli qui lui était adressé.

La société [2], désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a été appelée à la procédure, de même que l’UNEDIC Délégation AGS-CGEA en sa qualité de garant des créances salariales susceptibles d’être avancées dans le cadre des articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail. Ni la société en liquidation, ni son liquidateur judiciaire, ni l’AGS n’ont comparu ni déposé de conclusions en défense.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de Monsieur [D], le bureau de jugement se réfère aux écritures déposées et reprises à l’audience. Les parties défenderesses, bien que régulièrement appelées à la procédure, n’ont pas comparu ni déposé de conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

En droit :

L’article L1242-13 dispose que « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. », complété par l’article L1242-12 qui précise que « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ».

En fait :

La relation contractuelle entre [1] et Monsieur [D] a fait l’objet d’une régularisation sous la forme d’un contrat à durée indéterminée avec une date de départ fixée au 27 juin 2022.

Il y a donc lieu de juger que la relation de travail est réputée avoir été conclue à durée indéterminée dès le 27 juin 2022.

Sur la demande de reconnaissance de l’obligation de la société [1], d’assurer le véhicule mis à disposition de Monsieur [D] ;

En droit :

L’article L4121-1 rappelle que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prevention des risques professionnels, y compris ceux mentionnes à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

L’article L. 211-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d’un véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance garantissant cette responsabilité avant toute mise en circulation du véhicule.

Il est rappelé également que l’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En fait :

Sur les préjudices invoqués au titre du défaut d’assurance du véhicule mis à disposition

Il ressort des pièces produites que le véhicule utilisé par Monsieur [D] dans le cadre de ses fonctions a fait l’objet, le 25 mars 2024, d’un contrôle ayant révélé son absence d’assurance. Dès lors que ce véhicule était mis à disposition par l’employeur pour les besoins de l’activité professionnelle, il appartenait à la société [1], en sa qualité de propriétaire ou de gardienne du véhicule, de s’assurer que celui-ci était régulièrement assuré avant toute mise en circulation.

Le manquement de l’employeur est ainsi établi. Il convient toutefois d’apprécier distinctement chacun des préjudices invoqués par Monsieur [D], afin de ne réparer que les conséquences directes, certaines et justifiées de ce manquement.

Sur le préjudice financier résultant de l’amende

Monsieur [D] justifie avoir été poursuivi au titre du défaut d’assurance du véhicule et avoir supporté les conséquences financières de cette infraction, alors même que l’obligation d’assurance incombait à l’employeur. Le préjudice financier correspondant au montant de l’amende est donc directement lié au manquement de la société [1].

Il y a lieu, en conséquence, de fixer la créance de Monsieur [D] à ce titre à la somme de 1.500 euros.

Sur le préjudice financier résultant des frais bancaires inhérents à cette saisie

Monsieur [D] établit également que la saisie opérée sur son compte bancaire à la suite de cette procédure a généré des frais bancaires. Ces frais constituent un préjudice distinct de l’amende elle-même, dès lors qu’ils résultent de la mise en œuvre de la saisie consécutive au défaut d’assurance imputable à l’employeur. Leur montant étant justifié à hauteur de 132,07 euros, ll convient de fixer la créance de Monsieur [D] à cette somme.

Sur le préjudice moral résultant du défaut d’assurance

Au-delà des conséquences financières établies, le fait pour un salarié d’être verbalisé puis poursuivi pour une infraction tenant à un véhicule mis à disposition par son employeur a généré des démarches et des désagréments personnels caractérisant un préjudice moral distinct du remboursement des sommes exposées. Compte tenu des éléments produits et de l’ampleur du trouble subi, ce préjudice sera justement réparé par l’allocation de la somme de 250 euros.

Il convient donc de fixer la créance de Monsieur [D] à 250€.

Sur le préjudice allégué au titre des indemnités journalières

En droit :

L’article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’employeur doit établir une attestation de salaire se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence et l’adresser à la caisse compétente.

La Cour de Cassation, dans l’arrêt du 8 avril 2009, n°08-10.024 rappelle que « L’exigence de la preuve relative au préjudice réellement subi fait l’objet d’un contrôle rigoureux par les juges du fond. Un juge ne peut accorder de dommages-intérêts qu’en présence d’un préjudice direct, actuel et certain, c’est-à-dire dont il est rapporté la preuve de sa réalisation et de son étendue ».

Aussi, l’octroi de dommages et intérêts suppose la démonstration d’un préjudice personnel, direct et certain.

En fait :

Monsieur [D] soutient avoir subi un préjudice du fait de difficultés rencontrées dans la perception de ses indemnités journalières à la suite de son arrêt de travail. Toutefois, les éléments produits ne permettent pas d’établir avec précision ni le montant des indemnités qui seraient demeurées impayées, ni l’existence d’un préjudice actuel, direct et certain imputable à une carence de l’employeur.

Il résulte des pièces communiquées que des démarches ont été effectuées concernant la prise en compte de l’arrêt de travail. En l’absence d’éléments chiffrés et probants permettant d’apprécier la réalité et l’étendue du préjudice invoqué, la demande indemnitaire formée à ce titre doit être rejetée.

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande indemnitaire formée à ce titre.

Sur le préjudice distinct résultant du comportement fautif de l’employeur

En droit :

L’exécution du contrat de travail doit s’effectuer de bonne foi conformément aux dispositions de l’article L.1222-1 du Code du travail. Ainsi, II appartient à l’employeur, tenu d’une obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail, de veiller à la bonne gestion administrative de la relation de travail. Les erreurs répétées, omissions, retards ou négligences dans le traitement des éléments essentiels du contrat de travail sont susceptibles de constituer un manquement engageant sa responsabilité lorsqu’ils causent un préjudice au salarié.

En fait :

Indépendamment des préjudices déjà réparés au titre du défaut d’assurance du véhicule, il ressort des éléments de la procédure que la société [1] a fait preuve d’un manque de diligence et de rigueur dans la gestion administrative de la relation de travail. Sont notamment établis l’absence de remise régulière du contrat écrit lors de l’embauche ainsi que les difficultés rencontrées par le salarié dans le suivi administratif de sa situation. Ces manquements, pris dans leur ensemble, excèdent une simple erreur ponctuelle et caractérisent une exécution insuffisamment loyale et rigoureuse du contrat de travail.

Le préjudice réparé à ce titre doit toutefois être distingué des sommes allouées au titre de l’amende, des frais bancaires et du préjudice moral déjà indemnisé concernant le défaut d’assurance. Compte tenu de la nature des manquements administratifs retenus et des éléments versés aux débats, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice distinct.

À ce titre, il convient de fixer la créance de Monsieur [D] à la somme de 250 euros.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ;

Compte tenu de la nature de l’affaire, il parait équitable d’attribuer la somme de 800 € à M. [D]

Concernant les dépens, ils seront supportés par la partie défenderesse

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Dijon, section industrie, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit que la relation de travail entre Monsieur [U] [D] et la société [1] est réputée conclue à durée indéterminée à compter du 27 juin 2022 ;

Dit que la société [1] a manqué à ses obligations en mettant à disposition de Monsieur [D] un véhicule dépourvu d’assurance ;

Fixe la créance de Monsieur [U] [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes :

1.500 euros au titre du préjudice financier résultant de l’amende pour défaut d’assurance;

o 132.07 euros au titre des frais bancaires consécutifs à la saisie ;

o 250.00 euros au titre du préjudice moral résultant du défaut d’assurance

250.00 euros au titre du préjudice subi en raison du comportement fautif de la société [1] ;

Déboute Monsieur [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre des indemnités journalières non perçues ;

Fixe la créance de Monsieur [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que le présent jugement est opposable à l’UNEDIC Délégation AGS-CGEA dans les limites légales et réglementaires de sa garantie ;

Dit que la garantie de l’UNEDIC Délégation AGS-CGEA ne s’étend pas aux sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ni aux dépens ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Dit que les dépens seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la société [1]

Le greffier Nathalie CASTELLA

Le président […]

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [U] [D], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], représenté(e) par [S], représentant légal désigné, le

Date de réception de la partie intervenante : – UNEDIC, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.