RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00002457

Référence de l’affaire [V] [R] C/ SAS [3] ET AUTRES

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats du 22 mai 2026 et du délibéré :

Yann YVON Conseiller collège salarié Président Jean Philippe MORANDINI Conseiller collège salarié Assesseur Ange FINISTROSA Conseiller collège employeur Assesseur Hélène CHAPTINEL Conseiller collège salrié Assesseur

Assisté(e) de Mylene ALARCON, greffier.

ENTRE

Monsieur [V] [R]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par Maître Bénédicte ANAV-ARLAUD – SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d’Avignon substituée par Maître Stéphane DROUART

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [3], représenté(e) par Nc, représentant légal désigné [Adresse 3]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Gérald DAURES – SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE

[3], représenté(e) par Nc, représentant légal désigné [Adresse 5]

représenté(e) par Maître Gérald DAURES – SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 13 janvier 2025.

L’audience du Bureau de conciliation s’est tenue le 4 avril 2025.

Renvoi à la mise en Etat

Le Bureau de jugement s ’est tenu le 22 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

IN LIMINE LITIS,

PRONONCE

la révocation de l’ordonnance de clôture rendue par le Bureau de Conciliation et d’Orientation du 6 février 2026.

DECLARE recevables les conclusions produites et communiquées après la date de clôture.

Rappel des faits et procédure :

Sur la relation contractuelle.

Monsieur [V] [R] a été employé au sein de l’entreprise [1] le 1 er juillet 1991. Il exerçait ses fonctions en qualité de responsable transport, statut cadre, niveau 7 de la convention collective « Commerce détail et gros à prédominance alimentaire ». Il a une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 4 293,54 € pour un forfait annuel de 216 jours.

Sur l’origine de la saisine.

Monsieu [V] [R] a été placé en arrêt maladie du 15 au 28 septembre 2020, puis du 30 aout 2021 au 30 septembre 2023.

Le 1er décembre 2020 Monsieur [V] [R] a été reconnu en qualité de travailleur handicapé.

Le 1er octobre 2023, la CPAM place Monsieur [V] [R] en invalidité de catégorie 2.

Monsieur [V] [R] et la société [1] mettent fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle le 22 novembre 2023. Le contrat de travail prend fin le 31 décembre 2023.

Par courrier, le 20 mars 2024 Monsieur [V] [R] demande le rétablissement de ses droits à congés payés sur la période d’arrêt de travail du 30 aout 2021 au 31 décembre 2023. Le 15 juillet 2023 Monsieur [R] dénonce le solde de tout compte à la société [1].

Monsieur [V] [R] saisi le conseil des Prudhommes le 13 janvier 2025.

Les demandes de MONSIEUR [R]

Sur l’exécution du contrat de travail

CONDAMNER

la Société [3] à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 7 266 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés.

CONDAMNER

la Société [3] à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 12 594,38 € bruts à titre de rappel de salaire dû, outre 1 259,44 € bruts à titre d’incidence congés payés.

CONDAMNER

la Société [3] à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 1 100 € bruts à titre de dommages et intérêts pour retenue sur salaire injustifiée.

CONDAMNER

la Société [3] à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 2 000 € bruts à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

Sur la rupture du contrat de travail

JUGER nulle la rupture conventionnelle signée entre les parties,

JUGER

que l’annulation de la rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER

en conséquence la Société [3] au paiement des sommes suivantes :

12 880,62 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

57 426,10 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

85 870,80 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause,

DEBOUTER la société [3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER

la Société [3] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER la Société [3] au entiers dépens,

ASSORTIR

la condamnation des intérêts légaux courant à compter de la date de la saisine de la juridiction prud’homale s’agissant des sommes ayant la caractère de rappel de salaire et à compter de la décision à intervenir s’agissant des sommes ayant le caractère indemnitaire, l’assortir de l’anatocisme.

ORDONNER

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur ce :

Concernant l’indemnité compensatrice de congés payés :

La société [1] démontre à l’appui des différents bulletins de salaire, que Monsieur [V] [R] peut prétendre au versement d’un solde d’indemnité compensatrice de congés payés sur la base de 37 jours ouvrables, 5 jours de CP ont été placés dans le CET et 2 jours de CP ont été pris en congé.

Sur la retenue sur salaire injustifiée :

La société [1] démontre à l’appui des différents bulletins de salaire matériellement avérés, que Monsieur [V] [R] a fait l’objet d’une compensation de salaire du mois de février 2022 sur les bulletins de paie des mois de mars 2022 à mai 2022. Ces compensations correspondent aux indemnités complémentaires de prévoyance. Il n’y a donc pas lieu de donner à Monsieur [V] [R] des dommages et intérêts pour retenue sur salaire injustifiée

Sur le rappel de salaire dû :

L’article R4624-31 du Code du Travail précise :

« Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : (…)

4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. »

Selon la jurisprudence, à défaut d’une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail demeurant suspendu, l’employeur n’est pas tenu de reprendre le paiement du salaire (Cass. Soc. 19 décembre 2018 n°17-24.007).

Il apparait au vue des pièces fournis que la convocation à la visite médicale du 18 octobre 2023 par le service de santé au travail, a été transmise à la société [1] mais n’a pas été transmise à Monsieur [V] [R].

Par conséquent la première visite médicale reçue par Monsieur [V] [R] est celle du 3 novembre 2023, la seconde a été fixée le 23 novembre 2023. Monsieur [V] [R] a donc refusé de se présenter à 2 visites médicales.

Concernant la domiciliation de Monsieur [V] [R], la société [1] a eu connaissance de sa nouvelle adresse en aout 2021. En effet les bulletins de paie à partir d’aout 2021 indiquent l’adresse de Monsieur [R] au [Adresse 7].

En conséquence, Monsieur [V] [R] n’ayant pas accepté de se rendre aux visites médicales des 3 et 23 novembre, la société [1] a rempli ses obligations à partir du mois de novembre 2023.

La société [1] aurait dû reprendre le paiement du salaire au mois d’octobre 2023.

PAR CES MOTIFS :

Le Bureau de Jugement, statuant publiquement, par décision contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la Loi et en premier ressort :

CONDAMNE

la Société [3] à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 6 110,04 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 37 jours.

CONDAMNE

la Société [3] à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 4 293,54 € bruts à titre de rappel de salaire du mois d’octobre 2023, et 429,35 € bruts à titre de congés payés y afférents.

DIT qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement

DIT qu’il n’y pas lieu de condamner les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes les autres demandes des parties.

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Monsieur [V] [R], le

Date de réception du défendeur :

SAS [3], représenté(e) par Nc, représentant légal désigné, le

[3], représenté(e) par Nc, représentant légal désigné, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.