RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00041038

Référence de l’affaire [E] [V] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026-00303

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 25 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Freddy DE ABREU, Conseiller employeur, Président ; Colette CARRIE, Conseiller employeur, Assesseur ; Vincent ANDUJAR, Conseiller salarié, Assesseur ; Batoul BAHLOULI, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(e) de Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté.

ENTRE

Monsieur [E] [V]

né le 09/04/1968 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 2],

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Patrick GONTARD – SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau d’Avignon substitué(e) par Maître Pierre PAMARD -CABINET PAMARD PIERRE, avocat au barreau d’AVIGNON

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 3] Partie non comparante, lettre recommandée avec accusé de réception signée le 10/07/2025

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 26 juin 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 8 juillet 2025, pour l’audience de Bureau de Conciliation et d’Orientation du 23 septembre 2025, renvoyée à la mise en état du 24 février 2026, puis au Bureau de Jugement du 05 mars 2026.

L’audience de Bureau de Jugement s’est finalement tenue le 25 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, puis prorogée au 15 octobre 2026.

– décision signée par Madame Batoul BAHLOULI, Assesseur Conseiller (S), par empêchement du Président (art. 456 du CPC), prononcée par mise à disposition, en application des articles 451 et 453 du Code de procédure civile, en présence de Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [V] a été engagé en contrat à durée indéterminée à compter du 6 novembre 1998 par la SAS [1] en qualité de conducteur routier.

À compter du mois de mai 2022, il a été placé en arrêt de travail à la suite d’un accident vasculaire cérébral.

Le 20 août 2024, le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude. Le 27 août 2024, la SAS [1] a informé Monsieur [V] de l’impossibilité de procéder à son reclassement.

Après convocation à un entretien préalable, Monsieur [V] a été licencié pour inaptitude le 16 septembre 2024.

Les documents de fin de contrat lui ont été remis le 8 octobre 2024. Monsieur [V] a toutefois contesté le calcul de son indemnité de licenciement ainsi que l’absence de règlement intégral des sommes lui revenant à l’occasion de la rupture.

Un premier règlement de 10 000 € est intervenu le 22 janvier 2025.

Estimant qu’un solde demeurait dû, Monsieur [V] a saisi le Conseil de prud’hommes d’Arles.

Les demandes du demandeur :

Dans sa requête initiale, Monsieur [E] [V] demandait au Conseil de :

JUGER erroné le calcul de son indemnité de licenciement ;

CONDAMNER la SAS [1] à lui verser 23 001,15 € au titre de l’indemnité de licenciement ;

CONDAMNER la SAS [1] à lui verser 4 035,31 € au titre des congés payés ;

CONDAMNER la SAS [1] à lui verser 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

PRONONCER l’exécution provisoire ;

CONDAMNER la SAS [1] à lui verser 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS [1] aux entiers dépens.

À l’audience du 25 juin 2026, compte tenu des règlements intervenus, Monsieur [V] a précisé que le solde restant dû au titre des sommes réclamées s’élevait à 16 776,76 €.

Il sollicite en outre 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la SAS [1] aux dépens.

Les demandes du défendeur :

La SAS [1], non comparante et non représentée, n’a formulé aucune demande devant le Conseil.

RAPPEL DES MOYENS DE CHAQUE PARTIE

En demande

Monsieur [V] soutient que son indemnité de licenciement n’a pas été correctement calculée et que l’intégralité des sommes dues à l’occasion de la rupture de son contrat de travail ne lui a pas été versée.

Il sollicitait initialement notamment 23 001,15 € au titre de l’indemnité de licenciement et 4 035,31 € au titre des congés payés.

Il expose que des règlements sont intervenus en cours de procédure, dont un versement de 10 000 € le 22 janvier 2025, sans toutefois apurer totalement la dette de l’employeur.

À l’audience du 25 juin 2026, il indique qu’après prise en compte des sommes déjà réglées, le solde restant dû s’élève à 16 776,76 €.

En défense

La SAS [1], non comparante et non représentée à l’audience, n’a présenté aucune observation devant le Conseil.

Il ressort néanmoins des échanges produits que la société avait reconnu l’existence d’un montant restant à régler et avait manifesté son intention de procéder à son paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le solde restant dû

En droit

Conformément à l’article L 1234-20 du code du travail l’employeur établi le solde de tout compte et fait l’inventaire des sommes dues au salarié.

L’employeur est soumis au respect d’un délai raisonnable pour verser l’ensemble des sommes contenues dans le solde de tout compte.

En l’espèce

Monsieur [V] sollicitait initialement notamment le paiement de 23 001,15 € au titre de l’indemnité de licenciement et de 4 035,31 € au titre des congés payés.

Il ressort des pièces produites que des règlements sont intervenus postérieurement à la rupture du contrat de travail, notamment un versement de 10 000 € le 22 janvier 2025.

Ces règlements n’ont cependant pas permis d’apurer intégralement les sommes restant dues à Monsieur [V].

À l’audience du 25 juin 2026, le demandeur a actualisé sa créance en tenant compte des paiements déjà effectués et a fixé le solde restant dû à la somme de 16 776,76 €.

La SAS [1] ne justifie pas avoir procédé au règlement de ce solde.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

En conséquence

Le Conseil CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [E] [V] la somme de 16.776,76 € correspondant au solde restant dû au titre des sommes de fin de contrat.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes d’Arles, Section Commerce, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort.

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [E] [V] la somme de 16 776,76 € correspondant au solde restant dû au titre des sommes de fin de contrat ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [E] [V] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que susdits, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [E] [V], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à ,

le

, le.