RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2024-00039847

Référence de l’affaire [Q] [F] [G] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026-

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Emmanuel CELLA, Conseiller salarié, Président ; Arnaud BOBET, Conseiller employeur, Assesseur ; Marie LARTIGUE, Conseiller salarié, Assesseur ; Ludivine CHADEFAUD, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Christophe JOGUET, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Q] [F] [G]

né le 02/03/1977 – [Localité 2] (COMORES) [Adresse 1] assisté par Maître Véronique LASSERRE – CABINET LASSERRE VÉRONIQUE, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Audrey FREC

représenté(e) par Maître Audrey FRECHET – SELAS FIDAL, avocat au barreau de Bordeaux substitué(e) par maître Aude BONJA – SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 11 décembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 3 janvier 2025 (accusé de réception signé le 8 janvier 2025), à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 2 avril 2025.

L’audience de plaidoiries s’est tenue le 2 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, prorogée au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s’est tenue le 2 avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

Mr [F] [G] a été engagé le 02/12/2019 par contrat à durée déterminée à temps partiel par la société [1] en qualité d’agent de service, échelon 1, position A de2la Convention Collective de la Propreté. La relation de travail s’est poursuivie en contrat à durée indéterminée.

Mr [F] [G] était affecté sur le site d'[2] [Localité 3] pour le ramassage des caddies.

Le samedi 31/08/24, un incident s’est produit entre Mr [F] [G] et le directeur d'[2].

Mr [F] [G] aurait enfreint les consignes de sécurité et aurait tenu des propos irrespectueux à l’égard de la société [1].

Par courrier du 02/09/24, Mr [F] [G] était convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 19/09/24, la société [1] notifiait à Mr [F] [G] son licenciement pour faute grave. En date du 11/12/24, Mr [F] [G] a saisi le Conseil pour contester son licenciement et faire valoir ses droits. Il sollicite la condamnation de la société [1] aux sommes suivantes :

21660€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

3800€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis

380€ au titre des congés payés afférents

2773.24ۈ titre d’indemnité légale de licenciement

1119.64€ à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire

2000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC

Remise du certificat de travail du 01/02/19 au 19/09/24 sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du jugement à intervenir

Exécution provisoire.

Mr [F] [G] fait valoir que son licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse. Qu’il n’a commis aucune faute en utilisant les pousses caddies le 31/08/24.

Que l’utilisation des pousses caddies est préconisée pour éviter de pousser des charges lourdes.

Que la société [3] préconise l’utilisation des pousses caddies dans son DUERP.

Que le salarié n’a jamais tenu des propos dégradants à l’encontre de son employeur.

Que son employeur ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer de telles affirmations.

La société [1] fait valoir que le licenciement de Mr [F] [G] est bien fondé. Qu’il est interdit d’utiliser des pousses caddies pour des raisons de sécurité lors des fortes affluences. Que Mr [F] [G] a enfreint cette règle le 31/08/24.

Que le directeur d'[2] lui avait rappelé cette consigne juste avant l’incident. Que Mr [F] [G] a tenu des propos irrespectueux sur le site comme en attestent Mr [Z] et Mr [U].

MOTIFS DE LA DECISION :

-Sur le licenciement :

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Le licenciement de Mr [F] [G] est prononcé pour faute grave avec mise à pied conservatoire.

Les motifs du licenciement étant :

-utilisation de pousses caddies en période de forte affluence

-propos dégradants envers son employeur

Voici les deux faits reprochés à Mr [F] [G] constituants la lettre de licenciement pour faute grave.

Un rappel est fait de la définition de la faute grave qui constitue une faute qui est imputable, vérifiable au salarié et qui ne permet pas le maintien de celui-ci dans l’entreprise. La charge de la preuve de l’existence et de la gravité des faits allégués incombe à l’employeur.

Concernant le premier grief à savoir l’utilisation de pousses caddies en période de forte affluence, Le Conseil constate que

la société [1] verse aux débats un seul mail de Mr

[Z], directeur du magasin [2] qui a surpris Mr [F] [G]

en train d’utiliser un pousse caddie le samedi 31/08/24 en période de forte affluence.

La société [3] soutient que l’utilisation des pousses caddies

est interdite en période de forte affluence pour des raisons de sécurité sur le parking.

Or Le Conseil observe qu’elle ne verse aux débats aucun élément pour étayer cette affirmation.

Au contraire, le DUERP stipule bien qu’il est conseillé d’utiliser

un tracteur pousseur pour éviter les maladies musculaires.

En conséquence, le Conseil juge ce grief infondé à justifier le licenciement de Mr [F] [G].

Concernant le deuxième grief à savoir les propos dégradants

à l’encontre de la société [3], le Conseil constate que le mail de Mr [Z] précise que Mr [F] [G] aurait tenu des propos irrespectueux à son égard mais ne parle pas de propos dégradants à l’encontre de son employeur qui sont les seuls cités dans le lettre de licenciement qui fixe les limites du débat.

Quant à l’attestation de Mr [U], le Conseil la juge peu crédible car elle se contente de rapporter des « on dit », Mr [U] n’a été témoin direct d’aucun incident avec Mr [F] [G].

En conséquence, le Conseil juge ce grief infondé pour justifier le licenciement du salarié.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil juge que le licenciement pour faute grave de Mr [F] [G] est sans cause réelle et sérieuse et condamne la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

5535€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

3691.60€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis

369.16€ au titre des congés payés afférents

1845ۈ titre d’indemnité légale de licenciement

1119.64€ à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire.

Le Conseil a retenu comme salaire de référence la somme de 1845.82€.

-Sur la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile :

Le Conseil juge inéquitable de laisser à la charge de Mr [F] [G] les frais engagés dans cette procédure, le Conseil lui alloue une indemnité d’un montant de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. En l’espèce, la société [1] est condamnée à payer les dépens et frais éventuels d’exécution.

-Sur la demande d’exécution provisoire :

Mr [F] [G] sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu à prononcer l’exécution provisoire car elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Le Conseil déboute Mr [F] [G] de sa demande.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, section Commerce, après en avoir délibéré, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

Juge que le licenciement de Mr [F] [G] est sans cause réelle et sérieuse.

Condamne la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

5535€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

1845€ à titre d’indemnité de licenciement ;

3691.60€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

369.16€ au titre des congés payés afférents ;

1119.64€ à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire ;

1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Ordonne à la société [1] de remettre à ses documents de fin de contrat rectifiés du 01/02/2019 au 19/09/24.

Déboute Mr [F] [G] du reste de ses demandes

Déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle.

Le greffier Christophe JOGUET

Le président Emmanuel CELLA

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [Q] [F] [G], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [1], représenté(e) par -, représentant légal désigné, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.