RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce – Départage – fond

Numéro d’affaire 2021-00290190

Référence de l’affaire [U] [L] C/ SAS [1] ([1])

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du 27 octobre 2026

En présence de :

Frédérique CHOVET, President – juge departiteur Mohamed-Amine MOKADDEM, Assesseur conseiller (S) Nicolas VERON, Assesseur conseiller (S) en remplacement de Enzo VAGELLI

Assistés de […], greffière

ENTRE

Monsieur [U] [L] né le 13/09/1965 – [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] représenté par Maître Nathalie PALIX – CABINET PALIX NATHALIE, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1] ([1]) [Adresse 2] représenté(e) par Maître Isabelle GOETZ – SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 15 novembre 2021.

Les parties ont été convoquées le 18.11.2021 pour l’audience de BCO du 24.01.2022 (AR signé par la partie défenderesse le 22.11.2021)

A cette audience, les parties n’ont pas concilié et ont renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 05.09.2022.

L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 12.02.2024 et d’un renvoi en bureau de jugement du 04.11.2024.

A cette audience, le conseil a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le conseil s’est mis en partage le 16.12.2024.

Les parties ont été convoquées le 30.04.2026 pour une audience de departage du 09.06.2026.

A cette audience, le conseil sous la présidence du juge departiteur, a entendu l’affaire.

La décision a été mise en délibéré au 27.10.2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] était engagé le 6 avril 2009 en qualité de magasinier par la société [1] (ayant pour activité la distribution de produits et matériels de nettoyage pour les collectivités publiques et privées, les hôpitaux, cliniques et maisons de retraites, les entreprises de propreté, les industries et l’hôtellerie-restauration et qui applique la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros). Le salarié percevait un salaire outre primes de rendements (devenue prime individuelle de performance à compter de 2016) et de cohésion.

Le 12 novembre 2019 alors que Monsieur [L] se dirigeait en marche avant avec son chariot et que Monsieur [O] chargeait des palettes sur son gerbeur, les deux salariés se retrouvaient face à face dans une allée et le chariot de Monsieur [L] était heurté, éjectant le salarié qui après avoir chuté au sol devait se plaindre de douleurs au dos.

Les pompiers puis le SAMU étaient appelés par Monsieur [P] responsable réception logistique et un arrêt de travail du 12 au 15 novembre 2019 puis du 28 novembre 2019 au 10 mai 2020 était prescrit au salarié pris en charge au titre de la législation professionnelle.

A compter de 2020 l’employeur supprimait le système de primes individuelles au profit de primes collectives. Au dernier état de sa collaboration Monsieur [L] percevait un salaire mensuel brut de 2 021,60 €.

Lors des visites des 28 janvier, 8 juillet 2020 le médecin du travail concluait que  »

l’état de santé du salarié est compatible avec le poste de préparateur de commandes

 » mais que  »

son état de santé relève de la médecine de soins et nécessite d’envisager un reclassement sur un poste de livreur

« .

Par courrier remis en main propre le 1er juillet 2020 le salarié était destinataire d’un avertissement pour avoir prononcé le mot « cheh » (qui signifie « bien fait pour toi ») après avoir vu son collègue Monsieur [Y] chuter seul dans les escaliers et avoir refusé de s’excuser auprès de son collègue malgré la demande de son supérieur Monsieur [W].

Monsieur [L] était placé du 7 septembre au 25 octobre 2020 en rechute de l’accident du travail du 12 novembre 2019.

Durant cet arrêt de travail le salarié sollicitait une rupture conventionnelle à laquelle l’employeur répondait favorablement le 23 septembre mais que le salarié ne souhaitait plus finalement voir aboutir.

Monsieur [L] ayant repris le travail le 26 octobre 2020, à cette date le médecin du travail concluait  »

une inaptitude au poste de travail est à envisager. A revoir le mercredi 4 novembre à 9h00 après l’étude de poste de travail et échange avec l’employeur

« .

Lors de la visite du 4 novembre 2020 le médecin du travail concluait  »

inapte au poste de travail. L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l’entreprise et du groupe

 » en cochant la case  »

l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

« .

Par lettre recommandée du l’employeur convoquait le salarié à un entretien préalable fixé au 17 novembre 2020.

Par lettre recommandée du 20 novembre 2020 Monsieur [L] était licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le 15 novembre 2021 Monsieur [L] saisissait le Conseil de prud’hommes de LYON et un procès-verbal de non-conciliation était établi le 24 janvier 2022.

Une ordonnance de clôture intervenait le 12 février 2024.

Après un procès-verbal de partage de voix du 16 décembre 2024l’affaire revenait à l’audience de départition du 9 juin 2026 et au dernier état de ses demandes Monsieur [L] demande au Conseil de :

Se déclarer matériellement compétent pour examiner ses demandes au titre des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité

Dire et juger que l’employeur a manqué à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail

Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamner l’employeur à lui verser outre intérêts légaux et avec le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir:

6 064,80 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

12 129,60 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail

21 226,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société [1] demande au Conseil :

A titre liminaire

De se déclarer incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour connaître des demandes en lien avec l’accident et notamment la demande en dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité A titre principal

Juger que la société a exécuté loyalement le contrat de travail et ne peut se voir reprocher ni un manquement à son obligation de sécurité et de prévention des risques, ni une exécution déloyale du contrat

Juger que le licenciement pour inaptitude professionnelle est fondé sur une cause réelle et sérieuse

Débouter Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes

A titre subsidiaire

Juger les demandes de Monsieur [L] infondées ou excessives

Les ramener à de plus justes proportions

En tout état de cause

Condamner Monsieur [L] à lui verser 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu’elles ont fait viser par le greffier lors de l’audience de plaidoiries et qu’elles ont à cette occasion expressément maintenues et soutenues oralement en indiquant n’avoir rien à y ajouter ou retrancher.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence soulevée s’agissant de la demande relative à l’obligation de sécurité

L’employeur conclut à l’incompétence du Conseil de prud’hommes car seul le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est compétent en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles pour connaître d’éventuels manquements au titre de l’obligation de sécurité commis par l’employeur et qui seraient à l’origine de l’accident du travail dont le salarié a été victime en novembre 2019.

Monsieur [L] conclut à la compétence du Conseil de prud’hommes pour connaître de sa demande relative à l’obligation de sécurité laquelle est fondée sur le non-respect de l’employeur à l’obligation mise à sa charge par le code du travail. le règlement intérieur et le contrat de travail d’organiser le travail dans des conditions préservant sa santé et assurant sa sécurité et sa responsabilité en cas de manguement auxdites obligations en vue d’une condamnation à des dommages et intérêts sanctionnant cet irrespect.

SUR CE

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, gu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

A l’appui de sa demande Monsieur [L] verse :

– le témoignage de Monsieur [P] (responsable réception logistique) qui relate les circonstances de l’accident survenu le 12 novembre 2019 à Monsieur [L], accident pris en charge au titre d’un accident du travail. Ce témoignage ne comporte aucune référence à des faits antérieurs à cet accident du travail (pièce 13),

– le témoignage de Monsieur [H] (préparateur de commande) qui atteste avoir  » assisté à plusieurs reprises à des petites altercations entre [U] ([L]) et [N], aucune intervention de la direction pour régler le problème a été prise à l’époque que le sache » (pièce 14).

Ce témoignage ne comporte aucun fait précis, daté et qui aurait été porté à la connaissance de l’employeur par les salariés impliqués ou un responsable de sorte que l’allégation selon laquelle l’employeur n’aurait mis en place aucune mesure aux fins d’assurer la sécurité du salarié antérieurement à l’accident du travail ne peut être retenue.

Au regard de ces éléments le Conseil de prud’hommes doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité et inviter Monsieur [L] à mieux se pourvoir.

Sur l’exécution du contrat

Monsieur [L] reproche à l’employeur une exécution déloyale du contrat de travail pour les motifs suivants: – absence de formation qualifiante ni d’adaptation lui permettant d’évoluer au sein de l’entreprise pendant ses 11 années de collaboration.

– absence d’entretiens professionnels tant en régularité gu’en gualité.

En réparation il sollicite 6 064,80 € (trois mois de salaire) à titre de dommages et intérêts.

L’employeur conclut au rejet de la demande en versant la liste des formations suivies par le salarié et en rappelant que si Monsieur [L] avait voulu suivre une formation non liée à son activité professionnelle, il disposait pour ce faire d’un compte de formation avec des droits dessus et il lui appartenait de s’en servir. De même des entretiens professionnels ont été organisés les 11 juin 2015, 29 février 2016 et 28 mars 2018 et en raison des longues absences du salarié et des conditions sanitaires difficiles liées à l’épidémie de la COVID-19

en 2020 il a été compliqué de maintenir l’organisation d’entretiens sur cette période.

SUR CE

Monsieur [L], engagé le 6 avril 2009 en qualité de magasinier, préparateur de commandes Niveau III Echelon 1 au salaire mensuel brut de base de 1 321.02 €, occupait au dernier état de sa collaboration le même emploi avec une classification inchangée.

Toutefois au cours de la collaboration le salarié a suivi les formations suivantes (pièce 11 de l’employeur):

formation CACES 1 et à la conduite en 2010, 2015 et 2017,

formation au maniement des extincteurs en 2010,2012 et 2013,

formation aux gestes et postures en 2010 et 2016

de sorte que l’employeur a bien assuré la formation et l’adaptation du salarié à son emploi sachant que si celui-ci avait demandé à suivre des formations non liées à son activité professionnelle il disposait pour ce faire du compte de formation.

A l’embauche le salaire mensuel était de 1 321,02 € soit 19 932 € bruts par an et aucune prime n’était servie alors qu’ en 2020 le salaire mensuel de base était de 1 737 € (pour un minimum conventionnel fixé à 1 611,27 € bruts) soit par an compte tenu des diverses primes un revenu de 26 741,48 €.

L’employeur justifie de la tenue d’entretiens annuels et professionnels en 2015, 2016 et 2018 étant noté que lors de l’entretien annuel de 2015 le salarié n’a pas voulu postuler au poste d’adjoint et n’a pas formulé lors des deux derniers entretiens de souhaits quant à son projet professionnel (pièces 5 à 10 de l’employeur).

En conséquence aucune exécution fautive du contrat de travail ne peut être imputée à l’employeur et la demande sera rejetée.

Sur le licenciement

Monsieur [L] conclut à l’absence de bien fondé du licenciement pour inaptitude professionnelle qui lui a été notifié le 20 novembre 2020 en faisant valoir que son inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur lequel a mis en place un système de compétition entre les salariés pour la perception de primes individuelles, ce qui a généré un épuisement physique et psychologique, des jalousies, des conflits et un environnement de travail malsain et n’a pas réagi aux alertes, ne l’a pas protégé des agressions physiques et verbales de ses collègues et l’a fait travailler dans des entrepôts encombrés favorisant les accidents. Par ailleurs le médecin du travail, qui envisageait son reclassement sur un poste de livreur, a finalement conclu à l’absence de reclassement suite à l’intervention de Monsieur [W].

En réparation Monsiuer [L] sollicite 21 226,80 € (10,5 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts.

L’employeur conclut au rejet de la demande en contestant avoir « influencé » le médecin du travail dans la décision d’inaptitude définitive qu’il allait rendre, Monsieur [W] ayant seulement précisé que le poste de livreur est un poste de chauffeur livreur nécessitant le port de charges assez lourdes ce qui était contre-indiqué pour Monsieur [L]. Par ailleurs l’avis du médecin du travail concluant à l’absence de reclassement n’a jamais été contesté et la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement a été respectée et les indemnités afférentes versées.

SUR CE

Aucune pièce ne vient au soutien de l’allégation selon laquelle le système de prime individuelle de performance mis en place entre 2016 et 2020 aurait entraîné  »

épuisement physique et psychologique, jalousies, conflits et environnement de travail malsain

 » – étant rappelé que Monsieur [L] a été arrêt du 12 novembre 2019 au 10 mai 2020 pour accident du travail puis du 7 septembre 2020 jusqu’au licenciement notifié le 20 novembre 2020 pour rechute de l’accident du travail du 12 novembre 2019- ou que les entrepôts auraient été encombrés ce qui aurait favorisé des accidents.

L’avis du médecin du travail du 4 novembre 2020 a déclaré le salarié  »

inapte au poste de travail

(

magasinier-préparateur de commandes

). L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l’entreprise et du groupe » et la case  »

l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

 » a été cochée. L’allégation selon laquelle Monsieur [W] aurait « influencé » le médecin du travail dans la décision d’inaptitude qu’il allait rendre est fermement contestée par Monsieur [W] lequel atteste seulement avoir informé le médecin du travail que s’agissant de la proposition de reclassement au poste de livreur, il s’agissait d’un poste de chauffeur-livreur précédemment occupé par Monsieur [L] et que ce dernier n’avait pas « supporté » du fait du stress généré (pièces 36 et 37 de l’employeur).

En tout état de cause cet avis est définitif en l’absence de tout recours dans les délais légaux et il s’impose aux parties. Dès lors l’employeur étant dispensé de l’obligation de reclassement le licenciement de Monsieur [L] pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les autres demandes

L’équité conduit à laisser à la charge de l’employeur les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Monsieur [L], qui succombe en toutes ses prétentions, sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétbiles et tenu aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge Départiteur, statuant seul après avoir recueilli l’avis des conseillers présents, par décision rendue publique par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT

pour connaître de la demande en dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité et invite Monsieur [U] [L] à mieux se pourvoir,

DIT ET JUGE que la société [1] a exécuté loyalement le contrat de travail de

Monsieur [U] [L],

DIT ET JUGE

que le licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement de Monsieur [U] [L] reposait bien sur une cause réelle et sérieuse,

DÉBOUTE Monsieur [U] [L] de ses demandes,

DÉBOUTE

la société [1] de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

Monsieur [U] [L] aux entiers dépens de la présente instance.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et la Greffière du Conseil.

Le greffier

Le président

Notification le

Recours

– Fait par , le.