RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00234022

Référence de l’affaire [R] [B] C/ SARL [1] ([1])

Numéro de minute R 2026/63

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience de référé publique le 16 octobre 2026 Prononcé(e) à l’audience publique du 30 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

M. François LE MARCHAND, Conseiller employeur, Président ; Mme Chrytel BOSLAND, Conseiller salarié, Assesseure.

Assisté(es) de Mme Agnès WAHART, Greffier, lors des débats et de Mme Anais BELLOT, Greffier lors du prononcé.

ENTRE

Monsieur [R] [B] né le 27/04/1964 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [1] ([1]) N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2]

[Localité 6] représenté(e) par Maître Marion SIMONET – SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de Lyon substitué(e) par maître Constance DE COURVILLE – CABINET DE COURVILLE CONSTANCE, avocat au barreau de LYON

PARTIE EN DÉFENSE

LA PROCÉDURE :

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 10 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 11 septembre 2026, à l’audience du 16 octobre 2026.

Audience de référé du 16 octobre 2026

Débats à l’audience de référé du 16 octobre 2026

Prononcé de la décision fixé à la date du 30 octobre 2026, par mise à disposition au greffe du Conseil de prud’hommes, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier.

1 – Rappel des faits

Monsieur [R] [B] a été embauché en CDI intérimaire par la société [1] à compter du 1ier juin 2023.

Il effectuait des missions en tant que Macon, Peintre ou manœuvre. Il a accepté toutes les missions qui se présentaient jusqu’à fin 2025.

De ce fait, il travaillait à plein temps pour les clients de [1].

Contre toute attente, il s’est rendu compte de retenues sur son salaire, pour des montants très significatifs, annoncées comme garantie de rémunération.

Ces retenues n’étant pas justifiées aux yeux de monsieur [R] [B], travaillant à plein temps, il a sollicité de nombreuses fois des explications de ses responsables d’agence sur [Localité 3].

Ceux-ci n’ont jamais répondu à ses demandes d’information. Ils lui ont conseillé de s’adresser directement au siège de l’entreprise situé à [Localité 4].

Monsieur [R] [B] s’est donc adressé à [Localité 4]. Il a été baladé de service en service, avec comme seule réponse : adressez-vous directement à votre responsable d’agence …

Monsieur [R] [B] a multiplié ces demandes soit à [Localité 3] soit à [Localité 4], avec parfois la promesse que les sommes seraient régularisées le mois suivant.

Fin 2025, monsieur [R] [B] a cumulé des déboires de santé, auxquels se sont ajouté des soucis financiers compte tenu des retenues sur salaires.

Il a dû vendre sa voiture et vider ses comptes d’épargnes pour ne pas compromettre plus sa situation délicate.

Sur ces entrefaits [1] lui a proposé des missions soit sur [Localité 5] soit à plus d’une heure de trajet.

Monsieur [R] [B] a précisé ces éléments à son agence … qui lui a répondu que le temps de trajet n’était pas de plus de 10 min depuis [Localité 3] …

Monsieur [R] [B] a donc dû refuser ces missions, n’étant plus véhiculé, et n’ayant aucunes

réponses à ses questions sur retenues sur salaires.

En date du 11 septembre 2026, monsieur [R] [B] est licencié pour faute grave par [1].

C’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction

2 – prétentions des parties

En demande

Rappel de salaires : 31 413,63 €

Dommages et intérêt pour argent dépensé : 15 000 €

Autres indemnités : 16 500 €

Condamner [1] à remettre à M. [B] bulletin de paye rectifiés & certificat de travail

En défense

JUGER que les demandes de M. [B] ne présentent aucun caractère d’urgence, se heurtent à l’existence de contestation sérieuses, et ne visent pas à faire cesser un trouble manifestement illicite

SE DECLARER matériellement incompétent concernant toutes les demandes formulées par M. [B]

RENVOYER, en conséquence, M. [B], à mieux se pourvoir au fond, le cas échéant

A défaut : DEBOUTER M. [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et CONDAMNER M. [B] aux dépens d’instance

3- Argumentation des parties

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile : « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date … »

En l’espèce, la partie en demande est venue en personne défendre sa cause et par voie d’Avocat pour [1].

Il apparaît très clairement que monsieur [R] [B] est dans une situation très précaire de fait de soucis financiers qu’il attribue à son employeur défaillant.

Il apparaît également que [1] était parfaitement informé du litige potentiel avec monsieur [R] [B] quant à des retenues sur salaire : ce point est évoqué dans la lettre de licenciement. Tout comme [1] était informé des soucis de santé de son salarié : toujours mentionné dans la lettre de licenciement.

4- Motivations

Sur la saisine de la formation référé

Monsieur [R] [B] a précisé par voie orale au Conseil de prud’hommes, dans la phase d’instruction du dossier, vouloir utiliser la voie par référé, après avoir compléter imparfaitement sa saisine.

En conséquence, Le conseil se juge compétent pour juger la présente affaire.

Sur la demande dommages et intérêt pour argent dépensé : 15 000 €

L’article R1455-5 à 7 précise le champ d’action de la formation en référé :

L’urgence

Le trouble illicite ou le dommage imminent

L’octroi d’une provision ou l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable

En fait,

Monsieur [R] [B] fournit en sa pièce B une justification très succincte des dépenses occasionnées par le possible manquement de son employeur.

[1] fait état d’une contestation sérieuse : les éléments apportés sont très lacunaires et sans rapport avec une situation d’urgence. [1] suggère à monsieur [R] [B] à mieux se pourvoir sur le fond.

En conséquence, le Conseil se déclare incompétent pour statuer sur cette demande de monsieur [R] [B].

Sur la demande de 16 500 € : « autres indemnités »

L’article R1455-5 à 7 précise le champ d’action de la formation en référé :

L’urgence

Le trouble illicite ou le dommage imminent

L’octroi d’une provision ou l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable

En fait,

Monsieur [R] [B] fournit en sa pièce C une justification très succincte des dépenses occasionnées par le possible manquement de son employeur.

[1] fait état d’une contestation sérieuse : les éléments apportés sont très lacunaires et sans rapport avec une situation d’urgence. [1] suggère à monsieur [R] [B] à mieux se pourvoir sur le fond.

En conséquence, le Conseil se déclare incompétent pour statuer sur cette demande de monsieur [R] [B].

Sur le rappel de salaires

En droit l’Article R1455-7 (En vigueur depuis le 01 mai 2008) dispose que :

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’Article L3245-1 (En vigueur depuis le 17 juin 2013) dispose que

L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

En fait

Sur la prescription,

De façon liminaire, [1] fait état d’une prescription partielle sur les demandes de rappel en salaires . monsieur [R] [B] a saisi le Conseil de prud’hommes en date du 10 septembre 2026.

La prescription sur les salaires étant de 3 ans, le Conseil JUGE que la demande de rappel de salaire de monsieur [R] [B] est recevable pour les salaires à compter du 10 septembre 2023

Sur les salaires,

Tant dans sa saisine initiale du 10 septembre 2026, que dans la lettre de licenciement, sont fait état de prétendues retenues de salaires sans justification.

[1] est donc parfaitement informé de l’objet du litige. Monsieur [R] [B] dans sa pièce A liste mois par mois le montant des retenues faits sur ses salaires.

A l’audience, nous avons pu vérifier facilement que les sommes annoncées sont effectivement clairement et indubitablement mentionnées sur chaque fiche de paye.

[1], à la barre du tribunal, reconnaît ne pas avoir fait de quelconques recherches sur lesdits bulletins litigieux, quand bien même son ancien salarié l’a alerté depuis des mois de façon répétée sur le trouble manifeste et qu’il a mentionné ce potentiel litige dans sa lettre de licenciement.

[1] ne peut pas prétendre que monsieur [R] [B] n’aurait pas travaillé à plein temps de 2023 2025 : la lettre de licenciement du 11 septembre 2026 aurait nécessairement mentionné ces manquements graves.

En conséquence, le Conseil condamne [1] à payer la somme de 29 158,55 € brut à monsieur [R] [B] a titre de rappels de salaire du 11 septembre 2023 au 31 août 2026.

Au surplus le conseil condamne [1] à l’exécution provisoire du présent jugement limité à 9 mois de salaires sur la base de 1867,02 € par mois soit un total de 16 803,18 € brut

Le conseil condamne également [1] à une astreinte de 50 € par jour de retard de paiement de la somme de 16 803,18 €, passé le délai de 15 jours calendaire après la notification de la présente notification

A titre pédagogique, à l’attention de [1], qui semble avoir systématiquement ne pas avoir entendu les demandes d’éclaircissement de son ex salarié : si [1] met 2,5 mois à payer les sommes dues, à compter de la date du présent jugement, il serait redevable d’une astreinte de 60 jours x 50 € = 3000 € en plus du principal.

En outre le Conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte.

5 – dispositif

Le conseil de prud’hommes d’Annecy, section référé, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la Loi :

SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur les

2 demandes indemnitaires de 15 000 et 16 500 euros.

JUGE

que la demande de rappel de salaire de monsieur [R] [B] est recevable pour les salaires à compter du 10 septembre 2023 et jusqu’au 31 août 2026

CONDAMNE

[1] à payer la somme de 29 158,55 € brut à titre de rappels de salaires

ASSORTIT le présent jugement d’exécution provisoire, limité à 9 mois de salaire, sur la base d’un salaire mensuel de référence de 1867,02 € brut

ASSORTIT le présent jugement d’une astreinte de 50 € par jour de retard, passé le délai de 15 jours calendaire après la notification de la présente notification

SE RÉSERVE le droit de liquider l’astreinte

ORDONNE la fourniture de bulletins de paye rectifiés, de l’attestation France travail rectifié et certificat de travail rectifié

CONDAMNE [1] aux entiers dépens d’instance, et notamment au remboursement du timbre fiscal payé par monsieur [R] [B].

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Conseil de prud’hommes le 30 octobre 2026, en présence de Mme Anaïs BELLOT, Greffier et signé par le Président et le Greffier.

Le greffier Anaïs BELLOT

Le président

François LE MARCHAND

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [R] [B], le

Date de réception du défendeur :

– SARL [1] ([1]), le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.