RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00044049

Référence de l’affaire [T] [V] C/ ASSO [4]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

[…], Conseiller salarié, Président ; […], Conseiller employeur, Assesseur ; […], Conseiller employeur, Assesseur ; […], Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de […], greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [T] [V]

née le 18/12/1896 – [Localité 4] (ROUMANIE) [Adresse 3] [Localité 5] assistée par Maître Thomas LE GOUIC – CABINET LE GOUIC THOMAS, avocat au barreau de Nantes

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

ASSO [4]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté(e) par Maître Julien BOUCAUD MAITRE – EURL JULIEN BOUCAUD-MAITRE, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Nicolas LAVIGNE – CABINET CABINET NICOLAS LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 4 juillet 2025.

La séance de conciliation s’est tenue le 24 septembre 2025.

L’audience de jugement s’est tenue le 11 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Chefs de demande de Madame [V] :

– dire et juger que son licenciement est nul et, en conséquence, condamner l’Association [1] à lui verser la somme de 8306,48 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

– à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner l’Association [1] à lui verser la somme de 3634,09 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– en tout état de cause, condamner l’Association [1] à lui verser la somme de 3114,93 euros nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l’état de santé ;

– dire et juger que son salaire de référence est de 1038,31 euros bruts ;

– assortir ces condamnations de l’exécution provisoire sur le tout, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus en application des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil ;

– condamner l’Association [1] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner l’Association [1] aux entiers frais et dépens, comprenant en tant que de besoin les frais d’exécution forcée.

Chefs de demande de l’Association [1] :

– juger que le licenciement de Madame [V] est bien fondé et la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– à titre subsidiaire, si le licenciement était jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, limiter la condamnation de l’Association [1] à la somme de 3114,93 euros ;

– à titre infiniment subsidiaire, si le licenciement était jugé nul, limiter la condamnation de l’Association [1] à la somme de 6229,86 euros ;

– condamner Madame [V] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Madame [V] aux entiers dépens. :

EXPOSÉ DU LITIGE

L’Association [4] ([1]) a pour objet la formation supérieure d’étudiants aux métiers du marketing, de la communication et du management ; elle accueille chaque année plusieurs centaines d’étudiants sur son campus de [Localité 2] et relève de la Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007.

Madame [T] [V] a été engagée par l’Association [1] à compter du 7 novembre 2022 en qualité d’agent d’entretien, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel de vingt heures hebdomadaires, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1038,31 euros. Son conjoint, Monsieur [W] [D], a été engagé le même jour par l’Association [1] aux mêmes conditions et en la même qualité ; ils étaient les deux seuls salariés affectés à l’entretien du campus de [Localité 2].

À compter du 29 novembre 2023, Madame [V] a été placée en arrêt de travail en raison d’une épicondylite. Elle a régularisé, au mois de janvier 2024, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à ce titre, laquelle a donné lieu à une instruction de la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique au cours de laquelle l’Association [1] a pu faire valoir ses observations. Par une décision notifiée le 15 mai 2024, la caisse a pris en charge cette affection au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Alors que Madame [V] demeurait en arrêt de travail au titre de cette maladie professionnelle, l’Association [1] l’a convoquée, par courrier du 12 novembre 2024, à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Cet entretien s’est tenu le 22 novembre 2024.

Par courrier du 16 décembre 2024, l’Association [1] a notifié à Madame [V] son licenciement au motif que ses arrêts de travail auraient généré une forte désorganisation de l’établissement rendant nécessaire son remplacement définitif. Le même jour, son conjoint, Monsieur [D], a également été licencié, dans des termes similaires, par l’Association [1].

Par l’intermédiaire de son conseil, Madame [V] a tenté de parvenir à une résolution amiable du litige, en vain.

Le 4 juillet 2025, elle a saisi le Conseil de prud’hommes de Nantes par requête, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d’obtenir réparation de son préjudice.

L’audience de conciliation et d’orientation s’est tenue le 24 septembre 2025 ; aucun accord n’étant intervenu, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement, qui en a délibéré à l’issue de l’audience du 11 juin 2026.

DIRES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’article 455 du Code de procédure civile, le Conseil se réfère, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le salaire de référence :

En l’espèce, les parties retiennent l’une et l’autre un salaire contractuel de 1038,31 euros brut.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes fixe le salaire mensuel moyen brut de Madame [V] à la somme de 1038,31 euros brut.

Sur la nullité du licenciement de Madame [V] :

Pendant la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’article L.1226-9 du Code du travail n’autorise l’employeur à rompre le contrat que dans deux cas : une faute grave du salarié, ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour une raison sans lien avec l’accident ou la maladie. L’article L.1226-13 du même code déclare nulle la rupture qui ignore cette protection.

En l’espèce, Madame [V] a été placée en arrêt de travail à compter du 29 novembre 2023 en raison d’une épicondylite reconnue, après instruction de la caisse primaire d’assurance maladie, au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’Association [1] ne conteste pas avoir eu connaissance de cette origine professionnelle lorsqu’elle a engagé, le 12 novembre 2024, la procédure ayant conduit au licenciement notifié le 16 décembre 2024, alors que la salariée demeurait en arrêt de travail au titre de cette même maladie.

L’Association [1] soutient que la désorganisation engendrée par l’absence prolongée de la salariée et la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif justifiaient la rupture. Ce moyen est toutefois inopérant pendant la période de suspension protégée, dès lors qu’aucune faute grave n’est invoquée à l’encontre de Madame [V] et que ni la désorganisation alléguée de l’établissement ni la nécessité d’un remplacement définitif ne constituent un motif étranger à la maladie au sens de l’article L.1226-9 du Code du travail. La lettre de licenciement, au demeurant, fonde exclusivement la rupture sur la multiplication des arrêts maladie de l’intéressée, ce qui confirme que la mesure trouve sa cause directe dans son état de santé protégé.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes dit que le licenciement de Madame [V] est nul.

Madame [V] sollicite à ce titre la somme de 8306,48 euros net. L’article L.1235-3-1 du Code du travail garantit au salarié dont le licenciement est annulé pour violation de la protection prévue à l’article L.1226-13 du même code, et qui ne poursuit pas l’exécution de son contrat, une indemnité au moins égale à ses salaires des six derniers mois.

La moyenne des trois derniers mois de salaire de Madame [V] s’établissant à 1038,31 euros, ce plancher légal s’élève à 6229.86 euros.

Madame [V], qui comptait un peu plus de deux ans d’ancienneté lors de la rupture, ne produit aucun élément sur sa situation professionnelle depuis lors. Le préjudice né de la perte de son emploi est ainsi exactement réparé par une indemnité égale au plancher légal, soit 6229,86 euros, la somme de 8306,48 euros n’étant pas suffisamment étayée pour être accordée.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes condamne l’Association [1] à payer à Madame [V] la somme de 6229,86 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Sur les dommages et intérêts pour discrimination en raison de l’état de santé :

L’article L.1132-1 du Code du travail prohibe tout licenciement et toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, fondés sur l’état de santé du salarié.

Selon l’article L.1134-5 du même code, les dommages et intérêts alloués réparent l’entier préjudice né de la discrimination, sur toute sa durée.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que le licenciement de Madame [V] trouve sa cause exclusive dans son état de santé, l’Association [1] ne justifiant d’aucun motif qui lui soit étranger ; cette mesure constitue donc à son égard une discrimination directement liée à son état de santé.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes condamne l’Association [1] à payer à Madame [V] la somme de 3114,93 euros net à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l’état de santé.

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation :

Une condamnation à une indemnité produit intérêts au taux légal à compter du jugement, sauf décision contraire du juge (article 1231-7 du Code civil). Les intérêts échus, dus pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêt lorsqu’une décision de justice le précise (article 1343-2 du même code).

En l’espèce, les sommes allouées ont toutes un caractère indemnitaire. Madame [V] sollicite la capitalisation, que l’Association [1] ne discute pas utilement : elle sera ordonnée.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement et ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur le remboursement des indemnités chômage :

Lorsque le licenciement d’un salarié de plus de deux ans d’ancienneté est déclaré nul en raison d’une discrimination et que l’entreprise compte plus de 11 salariés, l’article L.1235-4 du Code du travail prévoit que le juge ordonne, d’office, le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé. Ce remboursement ne peut excéder 6 mois.

En l’espèce, l’Association [1] emploie plus de 11 salariés et Madame [V] avait un peu plus de deux ans d’ancienneté lors de la rupture du contrat de travail.

En conséquence, le conseil de prud’hommes condamne l’Association [1] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Madame [V] dans la limite de 3 mois d’indemnités.

Sur les dépens :

La partie qui succombe supporte les dépens, sauf si le juge, par une décision motivée, en met tout ou partie à la charge d’une autre partie (article 696 du Code de procédure civile).

En l’espèce, l’Association [1] succombe : elle supportera les dépens.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes condamne l’Association [1] aux dépens, comprenant en tant que de besoin les frais d’exécution forcée.

Sur les demandes principale et reconventionnelle formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de mettre à la charge de la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, une somme qu’il fixe au titre des frais non compris dans les dépens, au regard de l’équité et de la situation économique de cette partie.

En l’espèce, c’est l’Association [1], qui succombe.

En conséquence, le Conseil de prud’hommes de Nantes condamne l’Association [1] à payer à Madame [V] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute la partie défenderesse de sa demande formée au même titre.

Sur l’exécution provisoire :

Selon l’article R.1454-28 du Code du travail, le jugement prud’homal est exécutoire de droit à titre provisoire pour les rémunérations et indemnités énumérées au 2° de l’article R.1454-14, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois. Pour le surplus, l’article 515 du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution provisoire lorsqu’elle est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, la moyenne des trois derniers mois de salaire de Madame [V] s’établit à 1038,31 euros. Sa situation financière, dont elle justifie, et la nature du litige rendent nécessaire l’exécution provisoire de la totalité des dispositions du jugement.

En conséquence, le conseil de prud’hommes ordonne l’exécution provisoire de la totalité du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Nantes, section Activités diverses, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

FIXE le salaire mensuel moyen brut de Madame [T] [V] à la somme de 1038,31 euros brut ;

DIT que l’Association [1] a discriminé Madame [T] [V] en raison de son état de santé ;

DIT que le licenciement de Madame [T] [V] est nul ;

CONDAMNE l’Association [1] à payer à Madame [T] [V] les sommes suivantes :

– 6229,86 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

– 3114,93 euros net à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l’état de santé ;

– 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2026, date de prononcé du présent jugement ; Lesdits intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE en outre d’office l’Association [1] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Madame [T] [V] dans la limite de 3 mois d’indemnités ;

DÉBOUTE l’Association [1] de sa demande reconventionnelle formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE l’Association [1] aux dépens, comprenant en tant que de besoin les frais d’exécution forcée ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement pour la totalité de ses dispositions.

Le greffier […]

Le président […]

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [T] [V], le

Date de réception du défendeur : – ASSO [4], représenté(e) par [O] [J], le

Recours

– Fait par , le

1 CCC + 1 CE à Me Le GOUIC 1 CCC à Mme [V], ASSO [1] et à Me BOUCAUD.