Décision recherchée :
Reprendre ce texte exact 2026-04-02
Juridiction :
Reprendre ce texte exact Cour d’appel de Caen
Date :
Reprendre la date figurant ici Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00698 sous la forme jour / mois / année, exemple de sortie : 12 mars 2026
Numéro RG :
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Citation exacte complète :
Reprendre ce texte exact Contrat de prestation de services : la SASU peut-elle exercer son droit de rétractation sans avoir reçu d’informations préalables ? – Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00698
Variantes exactes de recherche :
Contrat de prestation de services : la SASU peut-elle exercer son droit de rétractation sans avoir reçu d’informations préalables ? – Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00698
Juridiction, date et RG figurant ici Contrat de prestation de services : la SASU peut-elle exercer son droit de rétractation sans avoir reçu d’informations préalables ? – Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00698, exemple de sortie : TJ Pau 12 mars 2026 RG 27/00763
RG figurant ici Contrat de prestation de services : la SASU peut-elle exercer son droit de rétractation sans avoir reçu d’informations préalables ? – Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00698, exemple de sortie : RG 27/00763
N° RG figurant ici Contrat de prestation de services : la SASU peut-elle exercer son droit de rétractation sans avoir reçu d’informations préalables ? – Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00698, exemple de sortie : N° RG 27/00763
N° de RG figurant ici Contrat de prestation de services : la SASU peut-elle exercer son droit de rétractation sans avoir reçu d’informations préalables ? – Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00698, exemple de sortie : N° de RG 27/00763
Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 27/00763 AAH différentielle
Résumé :
Reprendre ce texte exact Contrat de prestation de services : la SASU peut-elle exercer son droit de rétractation sans avoir reçu d’informations préalables ? – Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00698
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Cour d’appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/00698 – Thématiques : Consommation – Droit de rétractation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026