Décision recherchée :
Contrat de télésurveillance : contestation de la durée et résiliation anticipée abusive
Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
24/00805
Citation exacte complète :
Contrat de télésurveillance : contestation de la durée et résiliation anticipée abusive – Cour d’appel de Grenoble, 26 mars 2026, 24/00805.
Variantes exactes de recherche :
Contrat de télésurveillance : contestation de la durée et résiliation anticipée abusive – Cour d’appel de Grenoble, 26 mars 2026, 24/00805.
Cour d’appel de Grenoble 26 mars 2026 RG 24/00805
RG 24/00805
N° RG 24/00805
N° de RG 24/00805
24/00805 Contrat de télésurveillance
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Grenoble, 26 mars 2026, N° de RG 24/00805 relative au contrat de télésurveillance : contestation de la durée et résiliation anticipée abusive.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Grenoble, 26 mars 2026, 24/00805 – Thématiques : Contrats / CGV – résiliation anticipée
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026