Décision recherchée :
Contrat de travail et lien de subordination : reconnaître un contrat apparent en entreprise
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
22/14036
Citation exacte complète :
Contrat de travail et lien de subordination : reconnaître un contrat apparent en entreprise – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 22/14036.
Variantes exactes de recherche :
Contrat de travail et lien de subordination : reconnaître un contrat apparent en entreprise – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 22/14036.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 27 mars 2026 RG 22/14036
RG 22/14036
N° RG 22/14036
N° de RG 22/14036
22/14036 Contrat de travail et lien de subordination
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, N° de RG 22/14036 relative au contrat de travail et lien de subordination : reconnaître un contrat apparent en entreprise.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 22/14036 – Thématiques : Profession d’Avocat – lien de subordination
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026