Décision recherchée :
Contrats de location de biens numériques : informer sur le droit de rétractation pour éviter la nullité
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
23/00166
Citation exacte complète :
Contrats de location de biens numériques : informer sur le droit de rétractation pour éviter la nullité – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, N° de RG 23/00166.
Variantes exactes de recherche :
Contrats de location de biens numériques : informer sur le droit de rétractation pour éviter la nullité – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, N° de RG 23/00166.
Cour d’appel de Lyon 26 mars 2026 RG 23/00166
RG 23/00166
N° RG 23/00166
N° de RG 23/00166
23/00166 Contrats de location de biens numériques
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, N° de RG 23/00166 relative aux contrats de location de biens numériques : informer sur le droit de rétractation pour éviter la nullité.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 23/00166 – Thématiques : Travail / Licenciement – droit de rétractation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026